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On vous explique ce qu’est le PLFSS et pourquoi ça vous concerne

18 octobre 2022 | Social

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Vous avez très certainement entendu parler du PLFSS ces derniers mois. Objet de vifs débats, il ne se passe pas un jour sans que son contenu ne soit discuté. Mais de quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ? Et pourquoi devriez-vous vous en soucier ? La CFTC répond à vos questions.

On vous explique ce qu’est le PLFSS et pourquoi ça vous concerne

La Sécurité sociale : le récap

La Sécurité sociale est un ensemble de dispositifs de service public permettant de protéger les personnes résidant en France. Cette protection s’opère face à certains risques survenant tout au long de la vie, et dont la conséquence est soit une perte de revenu pour l’assuré, soit une forte augmentation de ses dépenses.

Exemples de risques et de prestations de la Sécurité sociale

Risques

  1. Vieillesse
  2.  Famille
  3. Maladie
  4. Autonomie
  5. Accidents du travail et maladies professionnelles

Prestations

  1. Pensions de retraite et de réversion
  2. PAJE, congé paternité, allocations logement
  3. Remboursement des frais de santé + indemnités journalières, pensions d’invalidité
  4. AEEH, AJPA, PCH, APA
  5. Prise en charge des victimes d’AT/MP

Le budget de la Sécurité sociale est composé de dépenses, principalement sous la forme de prestations, et de recettes provenant en partie :

  • des cotisations sociales (49 % des ressources totales en 2021) ;
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) (20 %) ;
  • des impôts et taxes et autres contributions sociales (18 %) ;
  • autres recettes, dont transferts et cotisations d’équilibre employeurs (13 %).

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale septembre 2022

Le principe de la Sécurité sociale est celui du pot commun fonctionnant par solidarité et mutualisation, à savoir que le montant de la contribution versée par chaque personne ne dépend pas de ses propres risques, mais de ses revenus. A contrario, en l’absence ou en cas d’insuffisance de revenus, des prestations peuvent être servies sur critères de ressources, de composition familiale, de situation de handicap, etc.

La Sécurité sociale, par l’intermédiaire du versement des retraites et de la prise en charge des soins, a permis l’allongement de l’espérance de vie de trois mois de plus par an, depuis 20 ans. Ses branches forment le régime général de la Sécurité sociale.

Source : site officiel de la Sécurité sociale

Une branche est une entité administrative chargée de la gestion d’un ou plusieurs « risques ». Il en existe six.

Les branches de la Sécurité sociale

  • la branche Maladie (permet de couvrir les dépenses d’hospitalisation, de médicaments et consultations des professionnels de santé) ;
  • la branche Retraite (prend en charge l’inscription des revenus sur le compte vieillesse de chacun tout au long de sa vie active à partir des déclarations internet des entreprises, ce qui permet ensuite de calculer le montant des retraites et de les verser) ;
  • la branche Accidents du travail – maladies professionnelles (prend en charge les frais liés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail) ;
  • la branche Famille (verse différents types de prestations liées à la naissance, à la garde d’enfants, aux aides à l’éducation ou au logement) ;
  • la branche Recouvrement (gérée par les Urssaf [Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales] collecte auprès des entreprises, des travailleurs indépendants et des particuliers les cotisations et contributions sociales) ;
  • la branche Autonomie (gérée par la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie] s’occupe des dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et handicapées).

PLFSS = Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Communément appelé PLFSS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise, entre autres, la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année à venir, tout en permettant une meilleure prévision de ses recettes. C’est dans ce texte de loi, une fois adopté, que les dispositifs relevant de la Sécurité sociale seront mis en œuvre. Présenté chaque année par le gouvernement, il doit être déposé début octobre à l’Assemblée nationale.

Une fois voté, on parlera de LFSS, à savoir des « lois de financement de la Sécurité sociale ». Elles « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique »[1].

Le saviez-vous ?

Créées en 1996, lors de la révision de la Constitution, les LFSS permettent de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales, c.-à-d. d’avoir un droit de regard sur les finances de la Sécurité sociale. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale.

Attention !

Le budget n’est pas limitatif, à savoir que les organismes de Sécurité sociale ne cesseraient pas de verser les prestations si le budget fixé venait à être dépassé.

Pourquoi le PLFSS me concerne ?

Les LFSS sont un élément essentiel de la mise en œuvre des politiques sociales. Elles ont des conséquences en matière de Sécurité sociale, mais peuvent également avoir un impact sur l’emploi : elles peuvent mettre en place des mesures d’exonération de cotisations pour les employeurs afin de pousser à l’embauche, ou encore sur les retraites, le handicap, etc.

Elles peuvent également envisager la création ou la suppression de prestations, de cotisations et de contributions. Action qui influerait sur les ressources disponibles de toutes les personnes résidant en France. En ceci, les mesures des LFSS annoncent donc des mesures importantes avec un impact sur le quotidien de tous.

Le PLFSS peut très bien être utilisé pour une réforme des retraites, comme envisagé courant septembre, avant que le gouvernement ne change de méthode. De même, si le gouvernement éprouve des difficultés à obtenir une majorité pour faire adopter son projet de texte par le Parlement, il peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution.

Le rôle des syndicats

En 1945, la France, dévastée par la Seconde Guerre mondiale, instaure une politique de solidarité jamais vue : la Sécurité sociale. 1945 voit également la reconnaissance du rôle des organisations syndicales de salariés, qui, en tant que parties prenantes, se voient attribuer la co-gestion des conseils d’administration des caisses en partenariat avec les organisations d’employeurs. C’est ce qu’on appelle la gestion paritaire ou le paritarisme.

Syndicat historique en charge, avec les autres syndicats représentatifs, des organismes paritaires (caisses de Sécurité sociale), la CFTC est en droit de s’exprimer sur les différents PLFSS. En septembre dernier, son président, Cyril Chabanier, rappelait, par exemple, le gouvernement à la raison sur le recours au PLFSS comme vecteur de la réforme des retraites.

Quelles sont les mesures phares du PLFSS 2023 ?

La CFTC se félicite de la croissance très probable des recettes sociales sur 2022 et 2023 due, en partie, aux augmentations de salaire motivées par l’inflation, conséquence directe du conflit en Ukraine.

PLFSS 2023 : le décryptage

Branche Maladie : vers une approche collective et intégrée du parcours de soins

S’agissant de la branche Maladie, quatre mesures ont retenu l’attention de la CFTC :

  • L’augmentation de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 3,7 %[2]

Cette évolution importante est prévue pour prendre en compte l’inflation et les revalorisations salariales dans la fonction publique hospitalière. Fait notable dans la mesure où le gel du point d’indice vient de prendre fin.

Mal connu du grand public, l’ONDAM est pourtant le principal instrument de régulation du système de santé. Il s’agit d’un objectif de dépenses établi chaque année au niveau national, dont le but est de contrer l’évolution « naturelle » des dépenses de l’Assurance maladie.

Pour ce faire, il fixe des budgets distincts aux différents acteurs institutionnels : soins de ville, établissements de santé, établissements médico-sociaux (pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap), Fonds d’intervention régional (FIR).

  • La priorité donnée à la politique de prévention

Cette mesure représente un réel investissement pour les dépenses futures de l’Assurance maladie.

D’une part, la CFTC se félicite de la création des consultations de prévention aux âges charnières de la vie [voir infographie] prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale, même si le syndicat aurait aimé que ces actes de prévention soient également envisagés à l’adolescence.

D’autre part, la CFTC considère que la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence pour les majeures représente un axe préventif fort.

  • L’accès aux soins

La CFTC relève l’article 21 du texte qui vise à faciliter le recours aux transports sanitaires urgents, en exonérant de participation les assurés de ces frais de transports préhospitaliers. Les frais seront désormais intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Le syndicat relève également la préconisation du PLFSS d’aligner la spécialité de médecine générale avec les autres spécialités en ajoutant une 4e année d’internat. Et pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire seront proposés en priorité dans des zones où la démographie médicale est faible.

Toutefois, cette proposition n’étant pas obligatoire pour les internes, la CFTC considère qu’il faudra aller plus loin pour lutter efficacement, et sur le long terme, contre les déserts médicaux, en envisageant une installation régulée. Rappelons que selon une étude des maires ruraux de France, il est six fois plus difficile de consulter un médecin en milieu rural qu’en ville.

  • La lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le gouvernement souhaite mettre en œuvre divers dispositifs de contrôle. À cette fin, l’article 43 du PLFSS relatif à la téléconsultation vise à limiter la prescription, en téléconsultation, d’arrêts de travail par un médecin autre que le traitant. Ici la CFTC se questionne sur le bien-fondé de cette proposition, sachant que cette activité est fondamentale, car elle contribue à répondre aux enjeux d’accès aux soins.

Néanmoins, si le dispositif est un acte médical à part entière, le syndicat rappelle qu’il ne doit pas se substituer au rendez-vous médical classique, ni constituer la seule réponse aux déserts médicaux.

Vers une meilleure reconnaissance de la branche Famille

La CFTC se réjouit que la branche Famille soit un peu plus concernée que les années précédentes par les mesures contenues dans le PLFSS 2023. Parmi les mesures phares, la CFTC retient et valide les suivantes.

  • La réforme du mode de calcul du CMG[3]

Actuellement, il est plus cher de recourir à un(e) assistant(e) maternel(le) qu’à une crèche. La réforme du CMG permettra, à partir de 2025, de rendre l’accueil par un(e) assistant(e) maternel(le) aussi accessible que la crèche. La CFTC veut y voir une première étape vers l’avènement du service public de la petite enfance : promesse du prédisent de la République, que le syndicat appelle de ses vœux.

  • Le partage du CMG en cas de résidence alternée

Aujourd’hui, en cas de garde alternée de l’enfant, seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les deux parents. Pour toutes les autres prestations familiales et en particulier le CMG, ce partage n’est pas prévu dans les textes. Ce non partage du CMG, au-delà de ne pas être équitable, est souvent source de conflits entre les parents et génère fatalement des risques de contentieux.

La CFTC se réjouit que l’article 36 de ce PLFSS propose de mettre fin à une mesure devenue anachronique et incompréhensible pour beaucoup de parents séparés. Le partage du CMG devrait apporter un peu de compréhension et de sérénité dans les relations familiales et l’enfant en sera le premier bénéficiaire.

  • Le soutien aux familles monoparentales

L’extension des aides à la garde d’enfants de 6 à 12 ans devrait faciliter grandement la conciliation vie familiale/vie professionnelle mais aussi améliorer la situation de toutes les mères concernées sur le marché du travail. Cette aide financière, qui s’arrête aujourd’hui à l’entrée du CP, sera donc prolongée jusqu’à l’entrée au collège. Pour ces familles monoparentales, c’est une mesure sociale importante, car 30 % d’entre elles sont en situation de pauvreté.

Pour la CFTC, cette prise en compte des réalités de vie des familles monoparentales est bienvenue. Mais le syndicat souhaite aller plus loin en étendant cette mesure également aux familles avec un enfant bénéficiaire de l’AEEH[4], car les besoins de ces familles en modes d’accueil au-delà des 6 ans sont tout aussi avérés et cruciaux.

  • La revalorisation de l’allocation de soutien familial

Pour lutter contre les disparités de niveau de vie entre familles monoparentales et ménages en couple, et diminuer leur exposition à la pauvreté, les aides financières à destination de ces familles seront renforcées. L’allocation devrait passer de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros par mois et par enfant.

La CFTC, qui a toujours eu pour but de soutenir une politique familiale ambitieuse, voit dans cette revalorisation substantielle de 50 % un effort continu pour soutenir les familles monoparentales et améliorer le niveau de vie des parents isolés, et donc de leurs enfants.  Ajoutée aux autres mesures récentes, telles que la mise en place de l’intermédiation visant à mettre fin aux impayés de pension alimentaire, c’est une aide non négligeable pour beaucoup de familles.

  • Le transfert des indemnités journalières maternité

Pour l’heure, la totalité des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité est financée par la branche Maladie. Le PLFSS 2023 propose de transférer à la CNAF[5] une partie [60 %] de la prise en charge financière des indemnités journalières au titre du congé maternité post-natal.

Ce transfert de charge entre caisses ne devrait avoir aucune incidence sur les conditions d’accès aux prestations et sur les modalités de gestion et de versement, qui restent inchangées.

La CFTC comprend et accepte la logique de solidarité entre caisses, sachant que le congé maternité n’est pas tant un problème de santé que de conciliation vie familiale/vie professionnelle et que le congé paternité est déjà assumé par la branche Famille.

Branche Recouvrement : vers une meilleure soutenabilité de la Sécurité sociale

La CFTC a analysé ce PLFSS 2023 en conjuguant les suites de la crise sanitaire avec les conséquences croissantes du conflit Ukrainien. Les dépenses engagées depuis 2020 pour répondre à la crise du Covid-19 ont été alourdies par celles décidées en réponse à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie, dans un contexte de transition à opérer dans ce domaine. La question du financement de notre protection sociale, et de l’implication de la branche Recouvrement, est donc cruciale.

  • Sur le financement du PLFSS

Les comptes arrêtés pour 2021 se sont nettement redressés. Ils font état d’un solde amélioré de 15,4 Md€ par rapport aux prévisions initiales. Cette progression est à mettre en perspective avec des recettes plus dynamiques que les dépenses, notamment grâce à la reprise économique et à l’augmentation de la masse salariale.

La CFTC accueille ces chiffres avec satisfaction, même si elle constate une continuité de l’approche purement comptable des comptes sociaux, au détriment du lien entre droits et cotisations. Le syndicat regrette notamment que l’article 10 du PLFSS prévoit un transfert des indemnités journalières maternité entres les branches Maladie et Famille.

  • Sur le rôle de la branche Recouvrement

Les Urssaf jouent un rôle crucial. Ce pourquoi la CFTC tient à préciser que les ambitions du PLFSS 2023, et l’élargissement éventuel des compétences de l’Urssaf, ne pourront être atteints qu’avec une réelle prise en compte de la charge de travail que cela induit.

La CFTC observe, par exemple, une très forte croissance du nombre de micro-entrepreneurs, qu’il faudra accompagner au plus près. De même, s’agissant de l’Agirc-Arcco[6], la CFTC se questionne sur le maintien du transfert du recouvrement des cotisations retraite géré par ce régime vers les Urssaf.

Pour l’organisation syndicale, la forte capacité démontrée par la branche Recouvrement à s’adapter aux évènements auxquels elle est confrontée ne doit pas inciter à la surcharger, au risque de la fragiliser et de l’éloigner de son rôle premier.

PLFSS 2023 : quel verdict ?

In fine, la CFTC constate une volonté globale de remettre la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l’équilibre. Pour toutes les raisons évoquées ultérieurement, le syndicat a donné un avis favorable à ce PLFSS 2023.

 

[1] Article 34 de la Constitution

[2] Hors dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire de 3,7 %

[3] Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. (Service-public.fr

[4] L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant de moins de 20 ans. (service-public.fr)

[5] Caisse nationale des allocations familiales

[6] L’Agirc-Arcco est une retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé, qui s’ajoute à la retraite de base de la Sécurité sociale.

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