On vous explique les COG et en quoi elles vous concernent

C’est un dispositif peu visible, un acronyme un peu obscur. Les COG – pour conventions d’objectifs et de gestion – sont aussi peu médiatisées que fondamentales. Tous les cinq ans, elles déterminent les évolutions de la protection sociale. Alors que les conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches de la Sécurité sociale ont été adoptées début juillet pour la période 2023-2027, il est important de comprendre leur importance majeure, dans la priorisation d’une partie des objectifs de l’action sociale et le fléchage de ses financements.

A chaque branche sa COG

Alors, une COG, c’est quoi exactement ? Pour appréhender la centralité de ce document stratégique, il faut rappeler la structuration de la Sécurité sociale. Pour protéger les personnes résidant en France, cette institution chargée de mission de service public est divisé en six branches thématisées : maladie, famille, accidents du travail, retraite, autonomie et enfin recouvrement, dont les budgets respectifs sont déterminés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Chacune de ces branches est concernée par une COG, qui accompagne la mise en œuvre de la LFSS en déterminant les actions à mener et les moyens de les réaliser, pour les 5 prochaines années.

L’exemple de la COG famille

Début juillet, les différentes COG applicables à chaque branche sur la période 2023-2027 étaient adoptées, notamment la COG famille, approuvée par le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette COG famille définit les modalités d’action et les budgets alloués aux dispositifs qui concernent les aides pour les jeunes, l’insertion sociale et professionnelle, les personnes en situation de handicap, le soutien aux parents, les subventions contre le mal logement etc… Son adoption – qui amorce une inflexion budgétaire après plusieurs années de restrictions des dépenses – est une bonne illustration de l’importance majeure des COG dans l’orientation et la mise en œuvre des politiques sociales. La CFTC y a relevé plusieurs évolutions positives, tant pour les allocataires que pour le personnel des 101 caisses d’allocations familiales (CAF) réparties sur tout le territoire, à qui il reviendra de mettre en œuvre les actions et les dépenses déterminées par cette COG famille.

Des moyens mieux dimensionnés

La CFTC se satisfait d’abord de l’augmentation des moyens de gestion, matérialisée par l’embauche de 430 postes en CDI, ce qui devrait permettre d’améliorer la qualité de service ainsi que les conditions de travail des salariés des caisses d’allocations familiales. Elle souligne également la hausse des dépenses informatiques, une évolution nécessaire à l’avancement de projets stratégiques comme la mise en œuvre de la solidarité à la source, qui vise à réduire le non-recours aux prestations sociales. A partir du second semestre 2024, ce dispositif devrait permettre aux caisses d’allocations familiales d’envoyer automatiquement aux personnes concernées des formulaires pré-remplis pour les demandes concernant le RSA et la prime d’activité.

La CFTC salue également la progression des dotations allouées au Fonds National d’Action Sociale (FNAS), qui augmentent de 2 milliards d’euros. Cette hausse répond au lancement du service public de la petite enfance. Ce nouveau dispositif aura pour mission de garantir le droit à une place d’accueil à tous les enfants de moins de 3 ans à un coût abordable, notamment via la création de 200 000 places en crèche d’ici 2030. Néanmoins, la CFTC est plus circonspecte quant aux moyens consacrés à l’ensemble de la politique jeunesse, qui n’est pas circonscrite aux seuls enfants de moins de trois ans. A titre d’exemple, les Points d’Accueil Enfance Jeunesse – des structures d’accueil à destination des 12-25 ans offrant divers conseils et un soutien psychologique – ne sont pas encore organisés et équitablement répartis sur tout le territoire.

Les syndicats peuvent influer sur le contenu des COG

La CFTC reste cependant globalement satisfaite des objectifs établis par cette COG famille, pour laquelle elle a émis un avis favorable. En parallèle, elle n’a cependant pas voté l’approbation des COG 2023-2027 rattachées à la branche maladie et à la branche vieillesse de la Sécurité sociale, néanmoins validées à la majorité par les conseils d’administration de leurs caisses nationales respectives. Ces conseils d’administration – où siègent notamment des représentants de la CFTC – ont la possibilité de réfuter par leur vote la mise en œuvre d’une COG, notamment s’ils estiment insuffisants ou mal orientés les moyens qu’elle prévoit de mobiliser. Le cas échéant, la branche de la Sécurité sociale à laquelle elle est rattachée pourra être amputée d’une partie de sa marge de manœuvre budgétaire.

Les réserves des administrateurs sont cependant toujours évoquées en amont du vote d’une COG, pour que le contenu initial du document soit modulé, en vue d’être approuvé par une majorité de représentants. Cette étape de négociation n’est donc pas sans importance. Elle permet à la CFTC et aux autres tendances représentées d’avoir une influence dans la validation et l’orientation des politiques de protection sociale fixées par les COG, en vue de protéger au mieux les intérêts des assurés sociaux.