Europe : pour un encadrement législatif des multinationales !
28 janvier 2021 | Social
La CES, confédération européenne des syndicats, à laquelle la CFTC est affiliée, lance une campagne sur le devoir de vigilance des multinationales. L’enjeu est de porter une voix syndicale et d’influer sur le projet de législation actuellement à l’étude dans les institutions européennes. Signez et partagez la pétition avant le 8 février !
Un projet de législation sur le devoir de vigilance des multinationales est à l’étude dans les institutions de l’Union européenne. Son objectif est de contraindre les multinationales installées dans un ou plusieurs Etats membres à respecter un certain nombre de droits humains et environnementaux, en leur sein, mais aussi tout le long de leur chaîne de production. Autrement dit, soumises à un tel devoir de vigilance, les multinationales doivent veiller à ce que leurs sous-traitants et fournisseurs respectent ces droits humains et environnementaux. Impossible, dès lors, de tirer profit de conditions de travail dégradantes, relevant parfois du travail forcé, ou de la destruction illicite d’écosystèmes !
La loi française comme inspiration
Un tel cadre législatif existe en France, depuis 2017. Il avait été adopté, à l’époque, après un véritable marathon législatif au cours duquel la CFTC n’avait pas ménagé ses efforts. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les entreprises multinationales dont le siège se situe en France, doivent “identifier les risques sociaux et environnementaux pouvant résulter de leurs activités, de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs” et “définir et mettre en œuvre des mesures de prévention des risques les plus graves et les plus probables”.
La CFTC saluait alors « une avancée certaine vers une économie plus responsable et plus respectueuse de l’environnement, des droits de l’Homme et des travailleurs, en particulier sur les questions de santé et de sécurité » (lire CP (.pdf)).
Ce cadre législatif national pourrait aujourd’hui inspirer les députés et commissaires européens, mais aussi les représentants de la société civile. Afin d’agir en ce sens, et pour faire connaître les enjeux du devoir de vigilance, la CFTC diffuse le texte élaboré par la CES et vous invite à signer la pétition associée.
Vers des accords d’entreprise transnationaux ?
Pour la CFTC et la CES, il est important que la législation à venir donne toute sa place au dialogue social. Les représentants des salariés sont en effet expérimentés en matière de respect des droits des travailleurs. Ils peuvent à la fois s’impliquer dans la négociation du processus de vigilance et dans le suivi des opérations visant à garantir le respect des droits tout le long de la chaîne de production. Notamment, quand il le faut, en mobilisant le droit d’alerte.
Par ailleurs, une législation européenne en matière de devoir de vigilance permettrait de faire référence à cette notion juridique dans les accords d’entreprise, leur conférant ainsi une portée “transnationale”, au-delà du pays où l’accord est signé. Si les accords existant portent essentiellement sur les droits fondamentaux, certains incluent également des volets “santé au travail” ou “égalité de traitement”. Législation et dialogue social peuvent ainsi opérer de concert pour œuvrer à une amélioration des conditions de travail sur un territoire étendu.
Reste, toutefois, comme la CFTC le soulignait en 2019, que l’application des accords, et l’effectivité des droits qu’ils ouvrent, sont difficiles à estimer, mesurer et contrôler. Un constat confirmé en janvier 2020 par le Conseil général de l’économie, pour lequel « la mise en œuvre [du devoir de vigilance] par les entreprises n’a pas encore atteint sa pleine maturité », notamment car « la surveillance effective du respect des droits humains peut en effet se révéler une tâche infinie avec certains fournisseurs qui font tout pour cacher des pratiques inacceptables ».
