Devoir de vigilance : extension du domaine de la RSE

Devoir de vigilance : extension du domaine de la RSE

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Vendredi 24 février 2017

Les multinationales devront veiller au respect des droits fondamentaux

Avril 2013, le monde découvre avec stupeur les conditions effroyables dans lesquelles travaillent les ouvrières du textile au Bangladesh avec l’effondrement de l’usine Rana Plaza faisant près de 1200 morts. Devant l’émotion suscitée par cette catastrophe, une proposition de loi est née sous l’impulsion de plusieurs groupes parlementaires, d’ONG et de syndicats, dont la CFTC.
L’enjeu ? Assurer le respect des droits fondamentaux tout le long de la chaîne de valeur des multinationales, dans les entreprises mères, mais aussi dans les filiales et chez les sous-traitants.

Que le parcours fut long !

Dès juin 2014, la CFTC s’est mobilisée en faveur de cette proposition de loi, aux côtés notamment d’Amnesty International, de Sherpa, ou encore CCFD – Terre solidaire. Une mobilisation qui a su également trouver un cadre d’expression privilégié au sein de la plateforme RSE, installée au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, à la demande des partenaires sociaux – au premier rang desquels figurait la CFTC.

S’en est suivi un véritable marathon législatif, qui a pris fin ce mardi 21 février* avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Ce texte constitue une avancée certaine vers une économie plus responsable et plus respectueuse de l’environnement, des Droits de l’Homme et des travailleurs, en particulier sur les questions de santé et de sécurité.

Une opportunité pour la France

Dès le 1er janvier 2018, les entreprises multinationales, dont le siège se situe en France, et employant plus de 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales, devront établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. 

Désormais, elles devront :

  • identifier les risques sociaux et environnementaux pouvant résulter de leurs activités, de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs;
  • définir et mettre en œuvre des mesures de prévention des risques les plus graves et les plus probables.

Enfin, des mécanismes de sanction (amendes civiles) en cas de manquement ou de non-respect de ses engagements sont prévus.

La France doit saisir cette opportunité unique de devenir un exemple au niveau mondial, d’autant plus que la plupart des grandes entreprises françaises respectent déjà les droits fondamentaux.

Cécile Blondelon

Crédit photo : fotolia / weseetheworld

Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février par des sénateurs et députés LR, a rendu sa décision le 23 mars 2017.

L’essentiel du projet de loi sur le devoir de vigilance est jugé conforme à la Constitution. Ainsi, l’obligation pour les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre d’instaurer un plan de vigilance demeure. Celui-ci pourra être demandé dès le 1er janvier 2018. Les rapports sur sa mise en oeuvre seront exigés dès 2019.

En revanche, les dispositions concernant les amendes civiles, en cas de manquement aux engagements pris, sont considérés non-conformes (en raison de l’imprécision des termes employés pour définir les obligations).