Reste à charge CPF systématique : ça se discute…
16 décembre 2022 | Social
Le gouvernement a décidé d’instaurer un « reste à charge » pour les salariés qui mobilisent leur CPF. Cette décision accompagne l’annonce de la reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) faite par Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels.
Selon l’amendement gouvernemental, il est prévu que le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) « participe au financement de la formation éligible ». Cette « participation », ou « franchise », pouvant être « proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire ».
Attention !
Deux exemptions sont prévues : une pour les demandeurs d’emploi qui ne se verront pas appliquer cette forme de ticket modérateur ; l’autre pour les salariés dont le financement de la formation est abondé par leur employeur, en complément de la mobilisation de leur CPF. Les modalités précises de mise en œuvre du dispositif seront précisées par décret.
De ce fait, le gouvernement acte la création d’un « reste à charge » que devront supporter les salariés afin de résorber une partie du déficit abyssal de France compétences. Lancé en novembre 2019 par le ministère du Travail et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui en assure la gestion, le dispositif Mon compte Formation (MCF), support en ligne de la version monétisée du CPF, comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés).
L’exécutif a pour objectif d’alléger la facture supportée par l’État en rompant avec la logique de guichet ouvert pour les dépenses engagées. L’argument avancé par l’État est de s’assurer que « les actions financées par le CPF s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs ».
Projet de reste à charge pour le CPF : quelles réactions ?
Dans ces conditions financières tendues, la solution choisie par le ministère du Travail d’instaurer un reste à charge sur le CPF divise et, même du côté de ses partisans, est vue comme réductrice. Les organisations d’employeurs envisagent en effet plutôt le « reste à charge » comme un moyen de développer les logiques d’abondement et de « co-construction ».
Toutefois, selon un sondage Ipsos du 8 décembre, 69% des français sont opposés à la systématisation d’un reste à charge pour le bénéficiaire, dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour financer un parcours professionnalisant et certifiant. En revanche, ils souscrivent à une responsabilisation des bénéficiaires, puisque 83% des sondés soutiennent l’instauration d’un reste à charge pour les bénéficiaires qui ne termineraient par le parcours.
Selon Maxime Dumont, conseiller confédéral CFTC en charge de la formation professionnelle, la situation n’est plus tenable. « Ni le CPF, ni le système de formation professionnelle dans son ensemble ne peuvent continuer dans les mêmes conditions financières. Nous devons collectivement être responsables. »
« Aujourd’hui, la moyenne du reste à charge est d’environ 450 €. Donc des salariés sont déjà amenés à financer une partie de leur formation. Pour autant, l’institutionnalisation d’un reste à charge n’a de sens que dans une logique affirmée de CPF professionnalisant et certifiant ou diplômant ».
Cette vision a guidé les travaux paritaires menés depuis plus d’un an sur les adaptations de la loi « Avenir professionnel » dans le cadre du Groupe politique paritaire (GPP).
Ce que dit la CFTC
Pour la CFTC, il ne peut pas être question d’appliquer un reste à charge sur le CPF lorsque la formation est engagée dans le cas d’une reconversion, ni pour une formation qualifiante ou à la création-reprise d’entreprise, pas plus que dans les cas de co-construction avec l’entreprise.
Si la logique du « reste à charge » peut s’entendre sur des formations dites de « confort » (stages « macarons », « développement personnel », etc.), la CFTC déplore une mesure générale, aveugle, qui risque d’éloigner les plus précaires du CPF (bas niveaux de qualification, public souffrant d’un handicap, mères isolées avec enfants à charge, …), or c’est précisément ce public qui en a le plus besoin !
