Questions/réponses sur le chômage partiel : élargissement des bénéficiaires (partie 2) [MàJ le 18/11/2020]

Questions/réponses sur le chômage partiel : élargissement des bénéficiaires (partie 2) [MàJ le 18/11/2020]

Partager

Mercredi 18 novembre 2020
Foire aux questions

Les réponses à vos questions concernant l'élargissement des bénéficiaires du chômage partiel, aussi appelé chômage technique ou activité partielle.

Les salariés au forfait peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

Les salariés au forfait heures, qui ne pouvaient bénéficier du dispositif qu’en cas de fermeture, sont éligibles en cas de réduction d’activité, depuis la publication du décret.

Pour le calcul de l’allocation pour les forfait en heures et pour convertir les forfaits jours en heures, on tient compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de ladite période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées calculées.

Par ailleurs, en cas de forfait en heures incluant des heures supplémentaires, ces heures sont prises en compte dans les heures non travaillées indemnisables.

Les salariés des particuliers employeurs et les assistantes maternelles peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

L’ordonnance élargit et adapte l’accès au chômage partiel pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.

Les particuliers employeurs sont dispensés de demander l’autorisation de l’administration, mais ils doivent tenir à disposition une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.

L’indemnité horaire versée par ces employeurs est égale à 80% de la rémunération nette, et ne peut être inférieure ni aux minima fixés par les textes. Etant donné que la durée conventionnelle de travail à temps plein est de 45 heures pour les assistants maternels et de 40 heures pour les salariés du particulier employeur, les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel.

Quels sont les autres salariés qui peuvent bénéficier à titre exceptionnel du chômage partiel ?

A compter du 12 mars, jusqu’à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020, peuvent bénéficier du chômage partiel :

  • les salariés des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage, c’est-à-dire les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RTE, ADP, RATP, etc.) et les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG).
  • les salariés sur le territoire français des entreprises étrangères sans établissement en France mais qui relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage (hors conventions bilatérales).
  • les salariés employés aux remontées mécaniques et sur les pistes de ski pour les régies dotées de la seule autonomie financière, qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial(Spic) de remontées mécaniques ou de pistes de ski. Elle ne vise que les salariés soumis aux dispositions du Code du travail et dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.
  • les salariés titulaires d’un CDI en portage salarial au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.
  • les salariés en CDI intérimaire, y compris pendant les périodes d’intermission, et bénéficient de la rémunération minimale mensuelle, soit l’équivalent du Smic.
  • pour les cadres dirigeants, l’ordonnance modifiée précise que, hormis le cas de la réduction d’activité, ils peuvent bénéficier du chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.