Questions/réponses sur le chômage partiel : l’indemnisation (partie 3) [MàJ le 18/11/2020]

Questions/réponses sur le chômage partiel : l’indemnisation (partie 3) [MàJ le 18/11/2020]

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Mercredi 18 novembre 2020
Foire aux questions

Les réponses à vos questions concernant l'indemnisation des salariés au chômage partiel, aussi appelé chômage technique ou activité partielle.

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Quelle est la rémunération versée au salarié placé en chômage partiel ?

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Cette indemnité équivaut à 70% de sa rémunération horaire brute. Le taux horaire de l’indemnité, qui ne peut être inférieur à 8,03 euros, est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur.

L’employeur est quant à lui remboursé par une aide de l’Etat dénommée l’allocation d’activité partielle, pour être remboursé.

Cette allocation ordinairement forfaitaire et plafonnée est désormais proportionnelle aux revenus des salariés et couvre 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC, sans pouvoir être inférieure à 8,03 euros (soit 84% du salaire net) et ce pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Le plafond de l’allocation horaire est donc fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98€.

Au-delà de 4,5 SMIC la charge reste aux entreprises. C’est le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera remboursé à l’employeur par l’Agence de Services de Paiement (ASP) et pris en charge à 100% par l’Etat.

Si après versement, la rémunération est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM) qui garantit une rémunération au niveau du Smic net pour les salariés à temps plein, l’employeur est dans l’obligation de verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la RMM et la somme initialement perçue par le salarié.

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut. Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent également le prévoir L’assiette des rémunérations prises en compte pour le calcul de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).

Cliquez ici pour voir les exemples de calculs sur le site du Ministère du travail

Comment est calculé le chômage partiel dans un secteur d’activité où la durée de travail est supérieure à 35 heures ?

Dans les secteurs fixant une durée de travail supérieure à la durée légale de travail, les heures de travail au-delà de la durée légale sont prises en compte dans les heures non travaillées indemnisables au titre de l’activité partielle.

Sont concernés les salariés des hôtels, cafés, restaurants, dont la durée de travail conventionnelle est de 39 heures hebdomadaire, et les salariés ayant des heures supplémentaires incluses dans un forfait.

Les salariés à temps partiel sont-ils indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein au chômage partiel ?

Les salariés à temps partiel bénéficient de la rémunération mensuelle minimum (RMM) qui garantit une rémunération au niveau du Smic net pour un temps plein, soit 8,03 € par heure chômée. En revanche, si le taux horaire à temps partiel est inférieur au taux horaire du smic, alors le taux horaire de l’indemnité versée est égal à son taux horaire de rémunération (la RMM ne s’applique pas).

L’allocation de chômage partiel est-elle soumise à cotisations sociales ?

L’allocation publique d’activité partielle n’est pas du salaire, par conséquent il n’y a pas de cotisation sociales (maladie et retraite de base) ni de contribution chômage. Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cotisation maladie au taux de 1,50 % reste due.

Par contre, l’allocation est soumise, après abattement pour frais professionnels (1,75%) à la CRDS (0,5%) et à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,2% .

Si l’employeur complète le salaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est exonéré de cotisations sociales. Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire excède 4 790 euros par mois (correspondant à 70% de 4,5 fois la valeur du Smic), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise à cotisations sociales.

Comment sont indemnisés les salariés en formation pendant la période chômée ?

Les salariés en activité partielle, dont la formation a été acceptée après la publication de l’ordonnance, ne sont indemnisés qu’à hauteur de 70 % de leur rémunération, au lieu de 100% jusqu’à présent. Cet alignement acté par l’ordonnance du 27 mars est temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Afin de mettre en œuvre des actions de formation pour ses salariés, l’employeur peut demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés, en signant directement (ou via son OPCO) une convention avec la Direccte.

Les actions de formation éligibles sont les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance. Quant au compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Comment est calculée l’allocation pour les alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ?

Les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle, dont le montant varie en fonction de leur niveau de rémunération :

  • lorsque la rémunération est inférieure au Smic, ils bénéficient d’une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du Smic et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
  • lorsque la rémunération est supérieure ou égale au Smic, ils bénéficient d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure si le résultat est supérieur à 8,03 euros (montant horaire brut du Smic) ; à défaut ils bénéficient d’une indemnité égale à 8,03 euros.

Comment est calculée l’allocation en cas d’heures d’équivalence ?

Pour les salariés rémunérés des heures d’équivalence (notamment les chauffeurs routiers), l’ordonnance du 27 mars dispose que toutes les heures d’équivalence normalement travaillées sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Jusqu’à présent, les heures indemnisables étaient limitées à la durée légale de 35 heures. Jusqu’au terme de la crise sanitaire l’indemnisation se calcule à hauteur des heures réellement chômées. Un futur décret précisera les modalités d’application.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur le bulletin de salaire ?

Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra indiquer le nombre d’heures chômées indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité, et le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Les employeurs peuvent remettre un document annexé au bulletin. Ils disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 25 mars 2021 pour respecter cette obligation ; ils peuvent donc continuer de fournir au salarié le bulletin de salaire dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020. En cas de défaillance de l’entreprise, un document analogue est remis au salarié par l’ASP.

Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude de l’employeur au dispositif de chômage partiel ?

Un employeur qui place ses salariés au chômage partiel pour des heures pendant lesquelles il leur demande de travailler (y compris en télétravail) ou les place en repos (congés payés ou RTT) est dans l’illégalité et encourt les sanctions suivantes :

  • reversement de toutes les aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
  • interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • condamnation allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (sanction pénale)