Quelles démarches pour obtenir un logement social ?

Quelles démarches pour obtenir un logement social ?

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Jeudi 10 octobre 2019
Logement

Vous souhaitez accéder à un logement social ? La CFTC vous explique les démarches à suivre et les organismes à contacter.

Être logé et surtout être bien logé est un droit garanti par l’État depuis 2007 avec le Droit Au Logement Opposable. Sous certaines conditions, vous pouvez donc prétendre à un logement social. Parce qu’il s’agit d’un sujet essentiel et qu’en faire la demande peut paraître complexe, la CFTC vous explique tout. Découvrez à qui vous adresser, les étapes clés de votre demande et les recours possibles en cas de problème.

Les logements sociaux sont destinés aux citoyens dont les revenus annuels sont limités et qui ne peuvent donc pas faire face au paiement du loyer d’un logement classique.

Tout le monde ne peut donc pas prétendre à un logement social. Pour en bénéficier vous devez remplir certaines conditions :

  • être de nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,
  • louer le logement en tant que résidence principale,
  • ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Les plafonds de ressources diffèrent selon la zone géographique et le type de logement. Ils sont fixés en fonction :

  • des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement,
  • de la localisation du logement,
  • de votre situation familiale.

Dans certaines situations, vous pouvez avoir un accès prioritaire à un logement social. Par exemple, si vous êtes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit Au Logement Opposable (Dalo), si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap, si vous avez à charge au moins un enfant mineur et que vous êtes logées dans un logement suroccupé ou qui ne respecte pas les normes de décence, si vous êtes menacées d’expulsion sans relogement…

Bon à savoir

Pour retrouver les différents plafonds de ressources, faire une simulation de la zone de votre commune, connaître le barème du calcul des ressources et savoir si vous êtes prioritaire, rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

À qui vous adresser ?

Les logements sociaux sont gérés par les mairies mais aussi par des organismes agréés par l’État. Les services gouvernementaux sont donc vos interlocuteurs privilégiés pour entamer vos démarches.

Vous pouvez vous adresser aux services publics

Pour vous procurer un formulaire vous pouvez soit le télécharger sur le site service-public.fr, soit vous rendre en Mairie, à la Préfecture ou le demander aux bailleurs sociaux. Une fois complété, vous pourrez le déposer à la Mairie, en Préfecture (si vous êtes prioritaire), à votre employeur (dans le cadre du 1 % logement devenu Action logement), ou au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, la CFTC se tient à votre disposition.

Vous pouvez vous adresser à votre employeur

Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés, adressez-vous à votre employeur. Celui-ci doit en effet valider votre demande de logement social afin que vous puissiez bénéficier des logements sociaux réservés par Action logement. Là aussi, la demande est soumise à des plafonds de ressources.

Comment faire votre demande de logement social ?

Cas général

  • Déposez une demande

Vous devez commencer par déposer une demande. Plus besoin de vous déplacer à un guichet de logement social (Mairie, Préfecture…) sauf si vous en avez besoin. Maintenant, toutes les démarches sont accessibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Vous devrez remplir un formulaire pour constituer votre demande. Pour cela vous aurez besoin des pièces d’identité des différentes personnes de votre foyer et des justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d’imposition…).

Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée. Cela ne veut pas dire qu’elle est acceptée : votre dossier doit d’abord être présenté à la Commission d’attribution qui décide d’attribuer les logements.

  • Votre demande est acceptée et diffusée

Si votre demande est acceptée, vous n’avez rien à faire : elle est automatiquement diffusée et donc consultable par tous les bailleurs du département (ou de la région pour l’Ile-de-France). Vous recevrez une attestation d’enregistrement au maximum un mois après votre demande. Elle contient votre numéro d’enregistrement et confirme la date de dépôt de votre demande. Si vous cherchez un logement dans plusieurs communes à la fois : votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département (ou région pour l’Ile-de-France).

Bon à savoir

Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès d’un guichet de logement social, grâce à votre numéro d’enregistrement.

  • Vous acceptez le logement ou le refusez

Si un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contactera. Si vous l’acceptez, vous devrez compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires. Vous devenez alors locataire et votre dossier est clos. Si le logement ne vous convient pas, vous pouvez le refuser. Votre demande sera toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.

Tant que vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans. Dans le cas contraire, votre demande sera annulée et vous perdrez votre ancienneté. Un mois avant la date anniversaire figurant sur votre attestation de dépôt initial, vous recevrez un rappel par courrier, SMS ou email.

Que faire en cas de problème ?

Vous n’avez pas obtenu de proposition de logement après un délai anormal alors que vous remplissez les conditions ? Si votre situation actuelle est extrêmement difficile, vous pouvez faire un recours amiable devant la Commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre Droit Au Logement Opposable (DALO). Votre délai d’attente doit être considéré comme “anormalement long” (celui-ci est fixé en fonction du département selon l’importance des demandes et consultable à cette adresse : https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html)

Cas spécifique aux salariés

Action Logement propose à certaines entreprises des logements locatifs pour leurs salariés. Si votre entreprise est concernée, vous pourrez vous rapprocher de votre employeur pour faire valider votre demande.

Comment ma demande est-elle traitée ?

Vous remplissez et envoyez aux équipes d’Action Logement votre dossier complet, accompagné des pièces justificatives demandées.

Sous 30 jours, vous recevez par mail ou courrier une attestation d’enregistrement de votre demande assortie – si vous n’en possédez pas – d’un Numéro Unique Départemental (NUD) ou d’un Numéro Unique Régional (NUR) Ile-de-France, obligatoire pour bénéficier d’une proposition de logement.

Action Logement peut alors vous proposer une visite. Si vous êtes intéressé par le logement en question, vous devez fournir des pièces complémentaires pour l’instruction de votre dossier. Une commission statue et vous informe alors de sa décision.

Votre candidature est acceptée ? Vous pouvez signer votre bail.

Bon à savoir

Depuis le 5 mars 2007 l’État garanti le DALO : le droit à un logement décent et indépendant pour toute personne répondant aux conditions d’accès à un logement social.

Crédit photographique : Bernard Gouédard