Logement social des personnes handicapées : quels sont vos droits ?

Logement social des personnes handicapées : quels sont vos droits ?

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Jeudi 11 juillet 2019
HANDICAP

Vous êtes en situation de handicap ou un membre de votre famille est en situation de handicap ? La CFTC vous rappelle vos droits et vous accompagne pour accéder à un logement social adapté !

Parce que nous avons tous le droit à un logement digne de ce nom, les personnes en situation de handicap peuvent être aidées afin d’être bien logées. Qu’il s’agisse de trouver un toit adapté à son handicap et à son budget ou de modifier son logement actuel afin de pouvoir y vivre dans de bonnes conditions, de nombreuses aides existent. Elles dépendent en premier lieu du type de handicap concerné (handicapés autonomes dans leur vie quotidienne et pouvant bénéficier d’un logement social ou handicapés ayant besoin d’être orientés vers des structures spécialisées). 

Chiffre clé

35% des personnes handicapées recherchant un logement ces 5 dernières années n’en ont pas trouvé

Source : Enquête du défenseur des droits sur les discriminations

Que dit la loi ?

Il existe différentes mesures concernant le logement social des foyers dont l’un des membres présente un handicap. Ces mesures diffèrent selon les régions mais en général, il s’agit d’une priorité pour les candidats locataires, de réduction de loyer ou de mesures pour adapter le logement au handicap. 

  • Le DALO

Légalement, depuis le 5 mars 2017, le Dalo (Droit Au Logement Opposable) est censé garantir l’accès au logement aux personnes ne pouvant obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Mais dans les faits un logement inadapté au handicap est-il considéré comme non décent ? Aujourd’hui, les critères permettant de qualifier un logement d’indécent sont les suivants : 

  • loger dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • habiter dans un logement ne présentant pas d’élément d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d’eau potable…), à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
  • La loi ELAN

S’ajoute au Dalo la loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) qui prévoit 20 % de logements immédiatement accessibles aux personnes handicapées moteurs dans les constructions neuves. Cette loi reste pourtant floue. En effet, elle parle également de logements “évolutifs” c’est-à-dire qui peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples. Des précisions pourtant importantes pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin de logements adaptés à leurs besoins dans l’immédiat.

Quelles sont les démarches à faire ?

  • Faire reconnaître votre handicap

Pour en bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Pour cela vous devez être diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois le diagnostic établi, prenez contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elle vous accompagnera dans vos démarches.

Pour les handicapés autonomes :

  • Faire une demande de logement social

Si vous êtes handicapé avec de faibles revenus, mais que vous êtes autonome dans vos tâches quotidiennes, vous pouvez faire une demande de logement social. Sachez qu’en tant que personne en situation de handicap vous êtes reconnue comme demandeur prioritaire. Pour faire votre demande, vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou vous rendre en Mairie ou en Préfecture.

Bon à savoir

Les dossiers sont examinés en commission d’attribution qui attribue les logements en priorité aux personnes :
– bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo),
– en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
– sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.

  • Faire valoir votre DALO

Vous pouvez faire valoir votre Droit Au Logement Opposable seulement si vous n’obtenez pas de logement social dans un délai raisonnable. Pour cela vous devez faire un recours amiable auprès de la Commission de médiation départementale en Mairie ou en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle demandera au Préfet de vous en fournir un correspondant à vos besoins et à vos capacités dans un délai de trois ou six mois selon les départements.

Pour les handicapés ayant besoin d’un accompagnement :

Des structures d’hébergement spécifiques (tels que des foyers ou des maisons d’accueil) existent en fonction du degré d’autonomie de la personne. Les personnes handicapées ou leurs familles/proches peuvent se renseigner auprès de leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous êtes propriétaire bailleur ?

Pour les logements en location existants vous n’êtes soumis à aucune obligation de mise en accessibilité. Cependant, vous pouvez bénéficier d’aides financières afin d’adapter votre logement aux personnes en situation de handicap :
Une aide financière de l’Anah
Un prêt pour travaux d’Action Logement

  • La CFTC peut vous aider !

Vous voulez en savoir plus sur le logement social ? Alex et Caro nos syndicalistes constructifs vous disent tout en vidéo.

La CFTC siège également au Conseil d’Administration d’Action Logement et peut donc vous renseigner sur les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier.