Réforme du système de santé au travail : les partenaires sociaux interpellent tous ensemble le gouvernement
23 mai 2019 | Communiqués de presseEspace presse
Dans le cadre de la réforme de la santé au travail, la CFTC, avec l’ensemble des organisations syndicales (OS) de salariés et d’employeurs – ce front commun est assez rare pour être souligné – demande au gouvernement de clarifier la méthode de travail. Les partenaires sociaux ont adressé un courrier commun à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Qu’est-ce qui motive cette interpellation ? En mars dernier, le gouvernement proposait la mise en place d’un groupe de réflexion ouvert aux partenaires sociaux. Or un comité d’experts a aussi été mandaté par le gouvernement « sans information préalable » du groupe et avec « un cahier des charges nouveau », dit le courrier adressé à la ministre.
En outre, ce cahier des charges comprend des « orientations très directives » et la mission d’experts apparaît comme « une mission d’appui à l’administration pour rédiger un projet de loi à partir d’objectifs d’ores et déjà fixés. »
C’est pourquoi les OS dont la CFTC demandent au gouvernement de clarifier la mission des experts, afin de rétablir « une relation de confiance. »
Lettre du Groupe permanent d’orientation des conditions de travail : CFTC, CFDT, FO, CGT, MEDEF, CPME, U2P, UNAPL, FNSEA à la ministre du Travail
Madame la Ministre,
Par lettre du 12 mars 2019, le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), de mener une réflexion partagée sur la santé au travail et l’organisation du système de prévention des risques professionnels.
Nous, partenaires sociaux, sommes convaincus que la prévention primaire doit prendre toute sa place dans un dispositif renouvelé de prévention des risques professionnels. Nous avons initié et porté cette orientation dans le cadre du Plan Santé au Travail 3. C’est pourquoi nos organisations respectives ont unanimement accepté de se réunir à un rythme soutenu pour participer à cette réflexion partagée de façon constructive et ce tant dans l’intérêt des employeurs et des salariés que de l’intérêt général. Dans ce cadre, il faut d’ailleurs souligner que l’ensemble des partenaires sociaux ont démontré leur implication, tant au travers de leurs échanges constructifs que des diverses propositions qu’ils ont formulées.
Au lancement de la réflexion partagée, vous avez laissé toute latitude aux partenaires sociaux pour définir leurs modalités de travail avec notamment la possibilité de recourir à une mission d’appui composée d’experts, dont les partenaires sociaux choisiraient les thèmes de travail et la composition. Nos propositions d’experts n’ont toutefois pas eu de suite.
Ultérieurement les partenaires sociaux ont découvert que ladite mission avait été mise en place sans information préalable du Groupe Permanent d’Orientation du COCT (GPO) avec une composition différente et un cahier des charges nouveau.
Si la mission confiée à MM. Christian EXPERT, Hervé LANOUZIERE et Stéphane SEILLER reprend effectivement certains éléments présents au sein de la mission d’appui initiale, nous y avons en revanche découvert des orientations très directives visant, notamment à la mise en œuvre d’un scénario cible déjà pré-arbitré mais aussi à des choix pré-définis.
Dans le même sens, le cahier des charges de cette mission fait référence à des points d’étape qui pourront être faitssousforme de fichesjuridiques et techniques, afin de permettre au Gouvernement et aux membres du COCT d’en prendre connaissance, pour préparer les sujets qui seront traités par la suite…
Dès lors, cette mission apparaît comme une mission d’appui à l’administration pour rédiger, dans les prochains mois, un projet de loi à partir d’objectifs d’ores et déjà fixés et non plus comme une mission d’appui aux partenaires sociaux jusqu’à la mi-juin.
Si nous souhaitons que le chantier entrepris sur l’organisation et le fonctionnement de la Santé au Travail puisse se poursuivre sereinement dans l’intérêt des employeurs et des salariés, cela suppose que le temps de la réflexion partagée soit véritablement respecté. Cela suppose également le rétablissement d’une relation de confiance, indispensable à la réalisation de nos objectifs communs.
Nous avons besoin d’un engagement de la part du gouvernement que les résultats des travaux du GPO du COCT seront respectés.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir clarifier la fonction de cette mission d’experts. Cette clarification nécessaire permettra aux partenaires sociaux de poursuivre leur réflexion de manière plus assurée et d’aborder sereinement le dossier complexe et très sensible de la réforme de la santé au travail et du système de prévention des risques professionnels.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
