Lettre au Premier Ministre : PLFSS et fin du principe de non-compensation

Lettre au Premier Ministre : PLFSS et fin du principe de non-compensation

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Vendredi 11 octobre 2019

Monsieur le Premier ministre,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un retour au déficit et nous le déplorons. Cette trajectoire est contradictoire avec celle prévue l’an dernier. Elle ne respecte pas les efforts demandés aux Français depuis plus d’une décennie (déremboursements, création des franchises médicales, nouvelles taxes).

Elle ne respecte pas non plus les structures sanitaires, sociales et médicosociales et leurs salariés. Le retour au déficit n’est pas uniquement le résultat de dépenses non maîtrisées, mais également celui d’un asséchement délibéré des recettes provoqué par la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales.

Ce renoncement à l’équilibre des comptes sociaux est une conséquence directe et prévisible de la suppression du principe, instauré il y a vingtcinq ans par la loi Veil, de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale au titre de tout nouveau dispositif d’exonération de cotisations.

Le gouvernement avait ouvert une brèche budgétaire l’an dernier en y mettant fin. Nous avions alors fait part de notre profond désaccord. Cette année, nous redoutions une mesure de tuyauterie budgétaire au détriment de la Sécurité sociale. Nous avions vu juste. Fédérations nationales de la protection sociale et de la santé, organisations syndicales représentantes des assurés sociaux et associations d’usagers, nous en appelons aujourd’hui solennellement au retour à la compensation intégrale.

Nous tenons aussi à rappeler collectivement notre attachement à l’autonomie du budget de la Sécurité sociale. Cette autonomie permet d’éviter la dilution dans le budget de l’Etat des financements alloués à la protection sociale. En protégeant de la tentation de faire du budget de la Sécurité sociale une variable d’ajustement de choix politiques imputables au budget de l’Etat, elle représente la meilleure garantie de pérennisation de notre système solidaire et de son financement.

Faire endosser par la Sécurité sociale le coût des mesures d’urgence décidées il y a quelques mois met à mal cette autonomie et fragilise notre système de protection sociale.

Ce constat est d’autant plus douloureux que ce système craque de toutes parts, comme l’illustrent particulièrement la crise des urgences, et celles, plus générales mais tout aussi aigües, de l’hôpital et des EHPAD.

Notre système de protection sociale nécessite pourtant un haut niveau d’investissement. A ce titre, nous regrettons la faiblesse du niveau de l’ONDAM prévu pour 2020, inférieur de moitié à la hausse tendancielle.

Ce système devrait être également plus cohérent, à l’image de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), largement excédentaire depuis plusieurs années, qui continue à indemniser insuffisamment les assurés concernés et pour lesquels il conviendrait de renforcer les politiques de prévention des risques.

Le gouvernement renonce donc à financer ce système à la hauteur des enjeux et à le transformer.

Au regard des arbitrages budgétaires gouvernementaux, notre inquiétude grandit par ailleurs, à mesure qu’approche la réforme du Grand âge et de l’autonomie et la problématique de son financement qui ne semble pas résolue, alors qu’un glissement de quelques années du remboursement de la dette sociale pourrait permettre de le solutionner.

Les signaux sont alarmants et l’urgence est là. Des décisions fortes doivent désormais être prises.

En conclusion, nous réclamons notamment la compensation des mesures contenues dans la « Loi MUES », une revalorisation immédiate de l’ONDAM afin de répondre aux enjeux actuels et futurs, et des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du Grand âge et de l’autonomie.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de notre très haute considération.

Philippe LOUIS,
Président Confédéral de la CFTC

Laurent BERGER,
Secrétaire Général de la CFDT

François HOMMERIL,
Président de la CFE-CGC

P/O Marie-Sophie DESAULLE,
Présidente de la FEHAP

Nadine HERRERO,
Présidente de la FNATH

Yves VEYRIER,
Secrétaire Général de FO

Gérard RAYMOND,
Président de France Assos Santé

Bernadette GROISON,
Secrétaire Générale de la FSU

Thierry BEAUDET,
Président de la Mutualité Française

Marie-Andrée BLANC,
Présidente de l’UNAF

Patrick DOUTRELIGNE,
Président de l’UNIOPSS

Dominique CORONA,
Secrétaire Général Adjoint de l’UNSA