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Le droit de grève en France

2 novembre 2019 | Social

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Le droit de grève est un droit fondamental accordé aux salariés français. En pratique, son application est soumise à des règles et se heurte à certaines limites. Décryptage par la CFTC.

Inscrit dans la Constitution française, le droit de grève est accordé à tous les salariés du secteur privé, sans distinction, quelle que soit la nature de leur contrat et de leur métier. Dans le secteur public, son application est plus complexe : il est souvent restreint, et même interdit à certaines professions. Comment s’exerce le droit de grève en France ? Quelle est son histoire ? Quelles sont ses limites ? La CFTC fait le point sur les droits et les devoirs du salarié.

Histoire et nature du droit de grève en France

Reconnaissance du droit de grève

Le droit de grève français est le fruit d’une longue conquête : jusqu’en 1864, faire grève constitue un délit pénalement sanctionné. Ce n’est qu’en 1946 que le droit de grève apparaît dans la Constitution. Il faudra encore attendre la Ve République pour que son principe soit pleinement reconnu.

Dates-clés

  • 25 mai 1864 : Le délit de coalition est abrogé et le droit de grève instauré par la loi Ollivier. La grève n’est plus un délit mais reste l’objet de répressions.
  • 21 mars 1884 : La loi Waldeck-Rousseau autorise la formation des syndicats en France. Ils joueront un rôle important dans l’application du droit de grève.
  • 27 octobre 1946 : Le droit de grève est pleinement reconnu par le préambule de la Constitution : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
  • 7 décembre 2000 : Le droit de grève est inscrit dans l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Depuis la Libération, de nombreux mouvements ont marqué l’histoire du droit de grève en France, permettant aux travailleurs de défendre leurs acquis sociaux et d’obtenir des droits nouveaux.

Définition du droit de grève

Bien qu’individuel, le droit de faire grève s’exerce collectivement et de manière concertée, au niveau de l’entreprise ou à plus grande échelle (sur mot d’ordre national par exemple). Son but ? Permettre aux salariés de cesser temporairement leur activité pour appuyer des revendications de nature professionnelle.

Le code du travail protège le salarié gréviste de toutes sanctions disciplinaires (sauf faute lourde). Un salarié ne peut donc pas être licencié pour avoir exercé son droit de grève dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut pas non plus faire l’objet de discriminations de la part de l’employeur (gel des salaires, suppression des avantages sociaux et culturels…).

Caractérisée en premier lieu par un arrêt du travail, une grève s’accompagne parfois d’autres actions visant à faire pression sur l’employeur, à alerter les médias et l’opinion publique : occupation des locaux, blocage de l’outil de production, manifestations, “grève par gratuité”… Dans certains cas extrêmes, elle donne lieu à des actions pénalement répréhensibles, comme le chantage environnemental ou la séquestration d’un membre de la direction. Des dérives violentes qui n’entrent bien sûr pas dans la définition du droit de grève.

Application et encadrement du droit de grève

Conditions

Pour être caractérisé de grève, et donc légalement autorisé, l’arrêt du travail doit être : total, collectif et porteur de revendications professionnelles (relatives aux salaires, aux conditions de travail ou à la défense des emplois par exemple).

S’il ne réunit pas l’ensemble de ces trois conditions, le mouvement est considéré comme abusif et illicite. Les salariés qui y prennent part s’exposent à des sanctions disciplinaires pouvant conduire au licenciement pour faute lourde.

Un salarié qui décide seul de suspendre son activité n’est donc pas protégé par le droit de grève (sauf s’il suit un appel national ou s’il est le seul salarié de son entreprise !). Il en va de même pour les salariés qui participent à des grèves perlées (ralentissement volontaire du rythme de travail, tâches effectuées de manière approximative…) ou à des grèves motivées par des revendications exclusivement politiques. On parle alors d’abus de droit.

Droits des salariés

Dans le secteur privé, le droit de grève s’exerce librement par le salarié :

  • Un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment, sans préavis obligatoire (sauf si la convention collective le prévoit), ni tentative de conciliation avec l’employeur.
  • Le salarié gréviste n’est pas tenu de communiquer à l’employeur son intention de participer au mouvement.
  • La durée de la grève n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être de quelques heures comme de plusieurs semaines.
  • Les salariés grévistes n’ont pas besoin d’être majoritaires (deux salariés suffisent au niveau de l’entreprise). Ils ne sont pas non plus obligés d’être membres d’un syndicat.

L’exercice du droit de grève est beaucoup plus complexe dans la fonction publique, ainsi que dans les entreprises dites de service public (qu’elles soient publiques ou privées). Un préavis de 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) est obligatoire. Un service minimum doit également être assuré dans certains secteurs, comme le contrôle aérien, les hôpitaux ou encore les médias (radio et télévision). Ces restrictions vont jusqu’à la privation totale du droit de grève pour certaines professions, notamment les CRS, militaires et magistrats.

Obligations des salariés grévistes

Si dans le secteur privé le droit de grève s’accompagne d’un certain nombre de libertés, les salariés grévistes ont toutefois des obligations, vis-à-vis de leur entreprise comme de leurs collègues non grévistes. Ils sont tenus d’informer l’employeur de la nature de leurs revendications au moment où ils déclenchent le mouvement, par tout moyen de leur choix. Ils doivent également respecter le travail des salariés non grévistes : le blocage ou la dégradation d’un site constitue un acte illégal. L’employeur et les salariés pourront demander réparation en justice (prud’hommes ou juge pénal) des abus commis pendant la grève.

Les limites du droit de grève

Inégalités et restrictions

Nous l’avons vu : le droit de grève ne s’applique pas de la même façon à tous les salariés (droit de grève limité dans la fonction publique, service minimum et préavis requis dans plusieurs secteurs, interdiction de faire grève pour certaines professions…).

Conséquences et retombées négatives

Retenue sur salaire, baisse de la productivité, dégradation du climat social, tensions entre salariés et division grévistes/non grévistes, défiance de l’opinion publique… Un mouvement de grève n’est jamais sans conséquences.

Le salarié en grève n’est plus rémunéré. La retenue sur salaire est proportionnelle au nombre de jours non travaillés. C’est l’une des conséquences directes et très concrètes de la grève. (À noter qu’il existe tout de même quelques exceptions, notamment quand le mouvement des travailleurs a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur.) Le salaire des non-grévistes peut lui aussi être impacté, si le blocage du site rend impossible la poursuite de toute activité, à condition que l’employeur soit en mesure de le prouver et qu’il ait d’abord tenté d’expulser les grévistes.

La grève souffre par ailleurs d’une image négative au sein de l’opinion publique (grèves à répétition, “prise en otage” des usagers, paralysie des services publics…). Un mouvement de grève impopulaire peut rapidement desservir la cause qu’il défend. La multiplication des grèves a également tendance à alimenter les idées reçues au sujet des syndicats (“ils ne pensent qu’à faire grève et à manifester”).

Efficacité contestée

Parce qu’elle est l’expression d’un rapport de force, la grève ne doit être utilisée qu’en dernier recours. Si le droit de grève constitue un droit fondamental dont le principe n’est pas contesté, il est aussi l’un des plus controversés. Tant que la situation le permet, la CFTC privilégie le dialogue et la négociation, leviers d’une construction sociale pérenne et profitable à tous.

C’est aussi dans ces conditions que le droit de grève conservera toute sa portée. Réservée aux situations où elle est pleinement justifiée (fermetures de sites, délocalisations sans raisons…) et parfaitement encadrée, la grève est un moyen efficace pour faire entendre les revendications des salariés, défendre leurs droits et leurs intérêts. Nous faisons confiance à nos membres présents sur le terrain pour prendre les meilleures décisions, au cas par cas.

Crédit photographique : David Shankbone / Wikimedia Commons
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