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Covid-19 comme maladie professionnelle : courrier commun au Premier ministre

1 octobre 2020 | Communiqués de presseEspace presseSocial

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Soucieuse de voir s'améliorer les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des affections liées à la Covid-19, la CFTC s'associe aux organisations syndicales CFE-CGC, FO et CGT pour un courrier au Premier Ministre.

L’enjeu ? Demander, à nouveau, l’assouplissement des critères de reconnaissance et ne pas oublier les travailleurs qui ont maintenu le pays à flots pendant le confinement.

Lire aussi : l’article de la CFTC paru à l’occasion de la publication du décret détaillant les conditions de reconnaissance, et donc de prise en charge, des affections liées à la Covid-19 :  Covid-19 et maladie professionnelle : des critères trop stricts, des travailleurs oubliés (cftc.fr)

Courrier CFTC, CFE-CGC, FO, CGT

Objet : Reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle

Paris, le 30 septembre 2020

Monsieur le Premier Ministre,

La reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle était un engagement fort du Ministre de la Santé à l’endroit des personnels soignants. Toutes les organisations syndicales ont exprimé leur attachement à ce que cette reconnaissance soit étendue aux autres personnels de santé et plus largement à l’ensemble des salarié-e-s.

La crise sanitaire appelle à la consécration d’une véritable réparation pour tous les travailleurseuses mobilisé-e-s pour assurer la bonne marche du pays et le fonctionnement de l’économie.

Or, le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 censé permettre la reconnaissance de cette pathologie ne répond ni au respect des procédures, ni à la réalité de la situation et des engagements.

Seules les affections respiratoires aigües avec placement sous oxygénothérapie ou assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès, sont prises en compte par le décret. Cela exclut bon nombre de salarié-e-s qui ont développé d’autres altérations.
A l’évidence, la rédaction de ce décret s’est organisée sans respecter les consultations légitimes et utiles, ce qui aurait permis une prise en compte réelle de la volonté des interlocuteurs sociaux.

Alors que la création d’un tableau de « maladies professionnelles » doit être mise en œuvre dans le cadre de la commission spécialisée n°4 du COCT, celle-ci n’a fait l’objet que d’une simple consultation…

De même, la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » a été consultée sur ce projet de décret dans des délais fortement contraints du fait de la volonté gouvernementale de faire paraître le décret au plus vite.

En réalité, ce projet n’est paru que plusieurs semaines après les consultations des organisations syndicales et patronales dans les différentes instances. Malgré les délais restreints, toutes les organisations syndicales ont été en capacité de faire des propositions concrètes et de porter leurs revendications afin d’améliorer le tableau de « maladies professionnelles » et la reconnaissance hors tableau.

Le temps qui a couru entre la consultation et la parution du décret aurait dû être l’occasion de travailler plus en profondeur avec les interlocuteurs sociaux, afin d’en améliorer le contenu. Il apparait à la lecture du décret qu’aucune des propositions portées par les organisations syndicales n’ait été reprise par le gouvernement.

D’autre part, les organisations syndicales considèrent que le champ d’application du décret est trop restreint et ne permettra pas une véritable indemnisation pour les travailleurs-euses exposé-e-s. De même, la reconnaissance hors tableau présente des obstacles quasi insurmontables.
Dans le contexte d’une reprise de l’épidémie, il apparait essentiel d’assurer un élargissement du périmètre de la prise en charge, afin de rendre le dispositif de reconnaissance effectif pour les travailleurs-euses.

En l’état actuel de la législation et au vu des conditions restrictives édictées, la procédure de reconnaissance s’avère être un véritable « parcours du combattant » qui en limitera l’accès à un nombre très faible de salarié-e-s.

Les organisations syndicales signataires du présent courrier revendiquent donc la modification de ce dispositif de reconnaissance, afin d’améliorer la prise en charge des travailleurs-euses atteint-e-s par cette pathologie.

Une telle modification ne pourra se faire sans le respect d’un dialogue social prenant en compte l’expression des différents acteurs, afin d’assurer une réponse efficace et adaptée à tous les salarié-e-s.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de nos sentiments distingués. 

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