Aides publiques aux entreprises : « On parle de 211 milliards d’euros par an, qui ne sont ni évalués, ni conditionnalisés »

Messieurs, en préambule, pouvez-vous nous expliquer comment cette commission d’enquête sur l’attribution des aides publiques aux entreprises a pris forme ?

Fabien Gay  (sénateur PCF) : Courant novembre 2025, Michelin et Auchan, de grandes entreprises qui bénéficient de pléthores d’aides publiques, ont procédé à de nombreux licenciements. Le groupe communiste au Sénat a donc voulu lier la question de ces licenciements à celle des subventions. La problématique qu’on voulait adresser est la suivante : est-il normal de voir des grandes entreprises, qui versent des dividendes, licencier et toucher malgré tout des aides publiques ? C’est le point de départ de cette commission d’enquête.

Olivier Rietmann (sénateur Les Républicains) : Fabien a rapidement endossé le rôle de rapporteur de cette commission. En tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat et étant moi-même ancien chef d’entreprise, je suis très sensibilisé à ces questions. J’ai donc postulé à la présidence de cette commission. Je pense que ça nous a permis de dégager d’emblée un équilibre. Parlons clair : Fabien est sur une position communiste, de gauche très appuyée. Moi, je suis un libéral, certes, mais un libéral humaniste, qui prône un capitalisme cadré, régulé, qui ne laisse personne sur le bord de la route. On voulait donc tous les deux que ce rapport aboutisse sur des propositions fermes, claires. Je crois d’ailleurs que nous avons clairement réussi à faire un pas l’un vers l’autre, dans nos recommandations. Ça nous a permis de formuler un corpus de propositions communes.

Avant d’évoquer ces propositions, évoquons ce chiffre de 211 milliards d’euros d’aide publiques, qui sont accordées annuellement aux entreprises. Qu’est-ce que vous évoque ce montant ?

Olivier Rietmann : D’abord, je pense que nous devons définir ce que nous avons catégorisé ici comme aide publique. Très schématiquement, ces 211 milliards représentent ce qui est versé aux entreprises pour les aider à être plus compétitives, ainsi que tous les avantages fiscaux et sociaux qui peuvent leur être alloués, via des exonérations ou des allègements de cotisations.

Fabien Gay : Ceci étant dit, ce chiffre de 211 milliards, c’est la commission sénatoriale, aidée d’experts, qui a dû le modéliser. Et ça, c’est quand même sidérant. Rendez-vous compte : exception faite des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises (chiffrées autour de 77 milliards d’euros par an) il n’y a aucun tableau de bord, aucune donnée du Ministère de l’économie, qui tienne précisément compte des subventions et aides dont elles bénéficient : on parle ici de 2267 dispositifs d’aides, qui ne sont donc pas évalués et comptabilisés !

Olivier Rietmann : A mon sens, il ne faut tout de même pas se laisser aveugler par ce chiffre de 211 milliards. Considérez bien que ces aides ne bénéficient pas qu’à des grands groupes, mais aussi et surtout à des milliers d’entreprises, notamment à beaucoup de TPE/PME. Maintenant, pour rejoindre ce que dit Fabien, ces aides sont-elles pour autant toutes efficaces ? On ne le sait pas, car elles ne sont pas évaluées. Surtout, ce qui pose à notre sens problème, c’est les conditions qui lient les entreprises au versement de ces aides, qui sont bien trop souvent inexistantes.

La CFTC milite pour que les exonérations de cotisations sociales des entreprises soient « conditionnalisées » : c’est à dire, qu’elles soient attribuées seulement si elles respectent certains critères et objectifs sociaux, économiques, environnementaux, etc… En êtes-vous arrivé à la même conclusion ?

Fabien Gay : Absolument. Cependant, nous recommandons que cette « conditionalisation » soit globalisée à l’ensemble des aides publiques, pas seulement aux allégements de cotisations. Finalement, ce ne sont pas tellement les entreprises qui sont directement à mettre en cause ici, mais plutôt la gestion des pouvoirs publics. On a massivement distribué de l’argent public aux employeurs, mais sans leur imposer le respect de conditions et objectifs précis, dans la plupart des cas.

Parallèlement, permettez moi aussi de relever que l’Etat est beaucoup plus vigilant pour surveiller les chômeurs, en leur posant toujours plus de conditions pour qu’ils puissent toucher leurs allocations chômage, qui est pourtant un droit. Rappelons tout de même que les aides aux entreprises ne sont, pour leur part, pas un droit : ce sont des dispositifs budgétaires votés chaque année par le parlement.

Olivier Rietmann : Je veux quand même préciser une chose :  l’obtention des aides publiques est tout de même soumise à des critères stricts, elles sont très contrôlées et normées. Mais, pour faire écho à ce que disait Fabien à l’instant, quid de la contrepartie ? A mon sens, le cœur du sujet est là : on a sur-complexifié les processus nécessaires pour demander ces aides par crainte de la fraude, au détriment de la mise en place de critères de conditionnalité et d’évaluation de ces mêmes aides.

Très concrètement, comment « conditionnaliser » ces aides alors ?

Fabien Gay : Le rapport avance une multiplicité de mesures potentielles. Ce serait trop long de toutes les passer en revue, mais l’une de nos recommandations majeures, c’est la transparence : nous proposons ainsi que soit transmis chaque année au CSE des entreprises concernées la nature des aides publiques, leur volume et leur montant. Nous préconisons aussi le remboursement total des aides publiques par les entreprises si elles procèdent – dans les deux années qui ont suivi le versement de subventions – à une délocalisation des sites et des activités concernés par des aides. Nous recommandons enfin qu’une entreprise condamnée pour fraude fiscale, travail dissimulé, discrimination systémique ou encore atteinte à l’environnement ne puisse plus concourir aux aides publiques, pendant 2 ans.

Olivier Rietmann : Une autre de nos propositions phares, c’est de recourir beaucoup plus massivement à un système d’avance remboursable sur les aides publiques, plutôt qu’à des subventions nettes et sèches. Je m’explique : concrètement, au fur et à mesure qu’une entreprise ferait des bénéfices sur sa nouvelle production, elle rembourserait progressivement les aides publiques qu’elle a touchées.

Auditionné par notre commission, Patrick Pouyanné, le PDG de Total, a d’ailleurs reconnu que c’était une mécanique qui lui semblait juste et équitable. Pour ce faire, il faudrait aussi accompagner exclusivement les projets dont on sait qu’ils ont besoin de subventions pour être rentable. Or, en France, nous subventionnons actuellement une entreprise dès lors qu’elle remplit les critères éligibles à une aide. Ça doit changer : seules les entreprises qui en ont réellement besoin devraient être accompagnées.

A cet égard, le rapport propose notamment de revoir dans les grandes largeurs certains dispositifs d’aide, comme le Crédit Impôt Recherche (une réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises, calculée sur la base de leur dépenses de recherche et développement,  NDLR)

Fabien Gay :  Pour rappel, ce dispositif représentait en 2024 autour de 7,6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat, soit l’équivalent du budget du ministère de l’agriculture. Son cout a même été multiplié par 16 depuis 2008…Bénéficier du CIR est de toute évidence trop simple et, là encore, pas assez « conditionnalisé » : à cet effet, nous proposons notamment de le sectoriser, de le circonscrire à certains secteurs d’activité.

Olivier Rietmann : Nous avions notamment auditionné Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour, une entreprise qui bénéficie du CIR. Quand je lui ai demandé pourquoi un groupe de grande distribution touchait des subventions pour faire de la R&D, il m’avait répondu que c’était pour faire de la recherche pour perfectionner les caisses automatiques, développer de l’éclairage plus économe…Bon, rien de crucial, en somme. Donc nous proposons d’exclure du CIR certains secteurs, comme la banque, la grande distribution etc…Attention, le CIR est une aide absolument nécessaire, mais il faut rigoriser ses conditions d’attribution. 

Fabien Gay : En outre, certaines entreprises qui bénéficient du CIR industrialisent parfois le produit de leurs recherches en dehors de France. Ça a par exemple été le cas d’un groupe comme STMicroelectronics: ils ont développé pendant 6 ans des micro processeurs à Tours, avant de les faire fabriquer en Chine. A cet égard, nous proposons d’administrer un malus sur le CIR aux entreprises qui ne jouent pas le jeu jusqu’au bout. A contrario, celles qui choisissent d’industrialiser en France le résultat de leurs recherches pourraient bénéficier d’un bonus.

Ce 18 septembre, la CFTC et l’intersyndicale se sont mobilisées pour plus de justice sociale et fiscale. Après avoir longuement travaillé sur le sujet, considérez-vous que la contribution des entreprises au modèle social doit être repensée, voire augmentée ?

Fabien Gay, sénateur PCF : Absolument, notamment s’agissant des exonérations de cotisations sociales. Pour rappel, la cotisation patronale, c’est une part du salaire indirect des travailleurs et travailleuses, qui sert à financer notre modèle social. Si vous en exonérez pour partie l’employeur, vous organisez l’appauvrissement et l’affaiblissement de ce même modèle. Or, ce que les gens savent moins, c’est que cette somme qui ne va plus dans les caisses de la Sécurité Sociale est comblée avec l’argent du contribuable. Comment ? Tout simplement parce que l’Etat compense la très grande majorité de ces exonérations de cotisations (en l’occurrence 70 milliards, sur les 77 que touchent les entreprises chaque année).

On dit souvent que le taux de cotisations sociales sur les entreprises et très élevé en France. Mais ça, c’est seulement la théorie. En pratique, elles sont massivement exonérées de ces même cotisations, quitte à créer un manque à gagner considérable pour notre modèle social. Ma conviction, c’est donc qu’il faut changer de mentalité quant aux aides publiques dont bénéficient les entreprises : on ne peut pas continuer comme ça.

Olivier Rietmann, sénateur Les Républicains : Il y a des changements et ajustements importants que nous pouvons bien entendu mener, dans une logique d’équité et de rationalisation des moyens déployés par l’Etat. Maintenant, si on veut avoir des politiques publiques et sociales ambitieuses, il faut aussi avoir les moyens de les mettre en œuvre. Pour cela, il faut créer de la richesse via les entreprises, pour que celles-ci aient les moyens de verser de bons salaires et des cotisations substantielles.

Il faut donc continuer d’accompagner les employeurs, mais mieux et plus rigoureusement. J’espère qu’on pourra déposer, lors des prochaines échéances parlementaires sur le budget de l’Etat et de la sécurité sociale, des amendements transpartisans qui iront dans ce sens. Je crois sincèrement que les propositions issues de ce rapport dépassent les clivages politiques : ce ne sont plus des histoires de droite ou de gauche, mais de bon sens, tout simplement.

Tous propos recueillis par AC