Pensions alimentaires impayées : une plateforme pour faciliter le recouvrement

Un panel complet de services pour les parents

La création au 1^er janvier 2017 de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) a été suivie par le lancement d’un site Internet et d’une plateforme téléphonique. Le dispositif offre une palette complète de services : information, bien sûr, mais surtout l’intermédiation financière quand cela se révèle nécessaire.

Un manque d’effectivité des décisions de justice

Près de 8 familles monoparentales sur 10 résultent d’un divorce ou d’une séparation. Si le cadre réglementaire prévoit la fixation de pensions alimentaires, leur versement n’est pas toujours effectif : entre 30 et 40 % des pensions alimentaires restent impayées¹.

Or ces pensions représentent en moyenne ⅕ des revenus pour les foyers concernés. Ce manque est donc loin d’être insignifiant, d’autant plus qu’il concerne à 85 % des femmes seules avec leur(s) enfant(s) – femmes dont les revenus subissent déjà les effets d’une inégalité de traitement sur le marché du travail. Dans la plupart des cas, le non-versement de la pension alimentaire constitue donc une double pénalité.

Un service complet d’aide au recouvrement

L’ARIPA met à disposition du grand public un site Internet et une plateforme téléphonique, qui permettent :

• de s’informer sur ses droits, en privilégiant le recouvrement amiable,
• d’enclencher une intermédiation financière sur décision du juge aux affaires familiales,
• d’estimer le montant de la pension alimentaire,
• de solliciter l’aide au recouvrement des pensions,
• de demander l’allocation de soutien familial,
• de joindre une plateforme téléphonique de 9h à 16h30.

L’agence peut être contactée dès le premier mois d’impayé et prévoit dans certains cas précis une procédure de paiement direct, permettant d’obtenir le paiement auprès de tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi…).

D’après Jean-Charles Piteau, directeur de la CAF de Haute-Garonne interviewé par BFMTV, la plateforme téléphonique, dont il assure la gestion, avait déjà reçu une soixantaine de coups de fil à 16h le jour de mise en ligne, alors même qu’ils n’avaient “pas encore vraiment communiqué autour de la création de l’ARIPA” ².

1. Etude l’INED 1985, Etude l’INSEE, février 2015
2. L’ARIPA, une agence lancée pour recouvrer « 30 à 40% de pensions alimentaires impayées », RMC BFMTV, 20 janvier 2017, dernièrement consulté le 23 janvier 2017 à 17:33.