`` Devoir de vigilance : la justice condamne Terra Fecundis
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Terra Fecundis condamnée, la justice fait respecter le devoir de vigilance !

19 avril 2022 | Communiqués de presseEspace presse

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devoir de vigilance

La CFTC-AGRI est satisfaite du jugement rendu le 1er avril 2022, par le tribunal judiciaire de Nîmes, à l’encontre de Terra Fecundis.

L’entreprise espagnole est ainsi condamnée pour recours à travail dissimulé et emploi d’étrangers sans autorisation. Elle se voit infliger une amende de 375 000 euros et est interdite d’exercer une activité de travail temporaire en France.

Sept exploitants, utilisateurs des services de l’entreprise, sont également condamnés à des amendes allant jusqu’à 10 000 euros. Un exploitant écope de six mois d’emprisonnement avec sursis pour conditions indignes d’hébergement.

La CFTC-AGRI s’est portée partie civile dans ce procès. Celui-ci a mis en avant le détournement des règles européennes du travail détaché par Terra Fecundis. L’entreprise fournissait à plusieurs exploitants français, des ouvriers agricoles sud-américains sous contrat espagnol. Malgré une activité permanente et non saisonnière, la société a ainsi continué à payer ses cotisations sociales réduites en Espagne.

Cette fraude organisée s’est surtout jouée sur les conditions de travail et de vie de centaines de salariés. Le procès portait sur la période 2017-2019 et concernait plus particulièrement le département du Gard.

Travail à rallonge – parfois jusqu’à 70 heures par semaine, heures supplémentaires non payées, congés payés inexistants, logements indignes…, le procureur en charge a comparé les conditions d’emploi de ces travailleurs à « la traite négrière ».

Le verdict souligne également la responsabilité des exploitants utilisateurs. Ceux-ci n’ont pas respecté leur obligation de vigilance due au recours à une entreprise prestataire et ont, de fait, participé à ce système véreux.  

Pour la CFTC-AGRI, ce dossier démontre également qu’un certain nombre d’exploitants agricoles se permettent encore de traiter les ouvriers agricoles comme de la main d’œuvre corvéable à merci et sans droits. Ils contribuent largement à la mauvaise image de l’agriculture, domaine dans lequel les problèmes de recrutement s’intensifient.

Terra Fecundis a déjà été condamnée en juillet 2021 pour des faits similaires par le tribunal de Marseille et a fait appel. Elle devrait suivre la même voie après la décision nîmoise. La CFTC-AGRI restera mobilisée pour que la condamnation arrive à son terme.

Télécharger le communiqué de presse au format .pdf

Annie Soubry, secrétaire générale CFTC-AGRI / secretaire-general@cftcagri.fr

Pierre Jardon, délégué général CFTC-AGRI / pjardon@cftcagri.fr

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