CSE : Suspens sur les élections
6 mai 2020 | Vie pratique
Pendant la période de confinement, la négociation bat son plein : sur les conditions sanitaires d’exercice ou de reprise, sur la sécurité des salariés, sur les prises de congés… Mais qu’en est-il des élections en cours ou en préparation, suspendues depuis le début du confinement ?
Les ordonnances du 1er avril, et particulièrement l’ordonnance no2020-389 sur les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, apportent des réponses à ces questions : éclairage.
Suspension des processus électoraux
Les processus électoraux en cours au 3 avril 2020 sont suspendus rétroactivement à compter du 12 mars. Ils devront reprendre 3 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La suspension affecte tous les délais touchant au processus électoral : les délais impartis à l’employeur, mais aussi les délais de saisine de la DIRECCTE ou du TJ, et les délais dans lesquels l’autorité administrative se prononce lorsqu’elle a été saisie.
Les élections effectuées entre le 12 mars et le 3 avril sont sécurisées.
Pour les élections qui devaient être engagées après le 3 avril 2020, l’obligation d’engager le processus électoral est reportée si l’employeur n’a pas engagé le processus avant le 3 avril. Les employeurs concernés disposent d’un délai de 3 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour engager le processus électoral.
Dispense d’élections partielles
L’employeur est dispensé d’organiser des élections partielles quand la fin de la suspension des processus électoraux intervient moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.
Prorogation des mandats
Les mandats en cours au 12 septembre 2020 sont prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er ou, le cas échéant, du 2e tour des élections.
Prolongement de la période de protection
La période de protection des membres du CSE – et des salariés candidats aux élections – est prolongée jusqu’à la proclamation des résultats du 1er ou, le cas échéant, du 2e tour des élections.
Et pour les entreprises retardataires ?
Certaines entreprises n’ont toujours pas mis en place de CSE, se mettant en défaut et faisant tomber – de fait – les mandats des IRP existantes. De fait elles sont soumises aux mêmes reports de processus électoraux. Et si les entreprises peuvent faire appel aux anciens représentants du personnel pour les consulter, juridiquement, ces mandats ont cessé au 1er janvier 2020.
Elections : vérifiez vos PV
Les élections passées, la priorité est bien sûr à assurer le mandat dans l’entreprise. Mais parfois, l’enregistrement de l’élection « bugge », ou n’est pas référencé… et quelques voix peuvent avoir un impact considérable, dans les négociations, la branche, l’exercice même du mandat.
Voici quelques conseils pour s’assurer que les élections sont bien enregistrées par les services de l’Etat :
1 – vérifiez auprès la bonne transmission du CERFA, et les points de contrôle qui peuvent bloquer son enregistrement au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) : signature, IDCC de référence, nombre de listes, répartition des voix si listes communes…
Nota : le site www.electionsprofessionnelles.gouv.fr propose un service de télésaisie des élections, qui permet la transmission dématérialisée des PV d’élections, et une aide à la saisie pour fiabiliser les résultats. Rendez-vous sur www.electionsprofessionnelles.gouv.fr, rubrique : saisir une élection pour plus d’informations.
2 – Rendez-vous sur le site www.electionsprofessionnelles.gouv.fr, rubrique : Consulter un procès-verbal dans les 90 jours qui suivent la transmission du PV, et recherchez le PV qui vous intéresse, à l’aide du N° de SIRET et/ou du nom de l’établissement.
Nota : le délai moyen d’enregistrement des élections est de 90 jours. Au-delà, si vos résultats n’apparaissent pas, rapprochez-vous de votre employeur, et de votre fédération.
