Travail le dimanche, salaire et récupération : ce que dit la loi

Travail le dimanche, salaire et récupération : ce que dit la loi

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Lundi 8 juillet 2019
Droit du travail

En 2015, la Loi Macron a assoupli l’encadrement du travail le dimanche. La CFTC vous en dit plus sur les obligations du salarié, sa rémunération et les contreparties qui lui sont accordées.

Majoration salariale, journée de récupération, aménagement des temps de vie et volontariat… Les salariés qui travaillent le dimanche n’ont pas tous les mêmes droits. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs. La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits.

Le dimanche est-il un jour de repos obligatoire ?

Le principe clé est défini par l’article L. 3132-1 du Code du travail : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine. En découle un repos obligatoire de 24 heures consécutives, accordé de manière hebdomadaire à tout salarié, quelle que soit sa profession. Dans l’intérêt des salariés, ce jour de repos a été fixé au dimanche (article L. 3132-3).

Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. Bien qu’inscrit dans la loi, il peut être supprimé par des dérogations, permanentes ou temporaires, valables sur l’ensemble du territoire ou limitées à certaines zones.

La loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron », est venue assouplir l’obtention de ces dérogations, rendant possible l’ouverture des commerces le dimanche dans certaines zones géographiques, à forte fréquentation touristique notamment.

Quelles sont les principales dérogations au repos dominical ?

Parmi les entreprises autorisées à maintenir une activité le dimanche, et donc à faire travailler leurs salariés, citons :

  • Les établissements dont l’ouverture est rendue nécessaire par des contraintes de production ou les besoins des citoyens (établissements de santé, restaurants, fleuristes, cinémas, salles de spectacle, médias d’information…)
  • Les commerces de denrées alimentaires au détail (ouverture possible jusqu’à 13h00). Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron).
  • Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Ces zones sont délimitées par les ministères du Travail et du Tourisme après consultation des maires.  
  • Les commerces de détail non alimentaire : ouverture possible 12 dimanches par an.

Le repos dominical peut être suspendu en cas de travaux urgents, mesures de prévention, surcroît exceptionnel de travail, etc. (art. L. 3132-4 à 11 C.trav.). D’autres dérogations sont également prévues par l’article L 3132-12 à 28.

Travail le dimanche : quelles garanties et quelles compensations ?

En fonction du type d’entreprise, et du type de dérogation, travailler le dimanche entraîne des contreparties : majoration de salaire, primes, repos compensateur…

Pour certaines activités de commerce, la loi définit avec précision la rémunération et/ou les temps de récupération accordés aux salariés. Par exemple, dans les commerces de détail alimentaire ouverts jusqu’à 13h00, un repos compensateur d’une journée entière doit être instauré par roulement ou par quinzaine (art. L 3132-13). Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1).

De son côté, la Loi Macron rend obligatoire la négociation de contreparties en faveur des salariés dans les zones commerciales et touristiques et gares concernées. Les garanties des salariés sont alors fixées par des accords d’établissement, d’entreprise, de branche ou de territoire. Dans les petites structures sans délégué syndical, le projet doit être approuvé par la majorité des salariés.

Ces accords prévoient une compensation spécifique pour le travail du dimanche et définissent les contreparties financières et les temps de repos accordés au salarié, les engagements de l’employeur doivent aussi lui proposer des aménagements, les mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et les contreparties pour compenser les charges liées à la garde des enfants.

En l’absence d’accord, la loi n’impose pas de compensations minimales (L 3132-25-3, II).

Pour d’autres commerces ou services, non situés dans les zones à forte fréquentation, en l’absence d’accord signé, les salariés bénéficient d’une rémunération doublée et d’un repos compensateur (art. L 3132-25-3, I).

Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement

Si vous travaillez le dimanche, de manière régulière ou occasionnelle, nous vous invitons à consulter la convention collective dont relève votre entreprise et dont la mention figure sur votre bulletin de salaire. Elle est souvent plus favorable que la loi, quelles que soient les dispositions prévues par la loi, et définit les engagements de votre employeur. La CFTC peut vous accompagner dans ces démarches, et vous aider à faire valoir vos droits pour une rémunération plus juste et une meilleure conciliation des temps de vie.

Pouvez-vous refuser de travailler le dimanche ?

Là encore, vos droits dépendent de la nature de votre entreprise et du type de dérogation qui lui est accordée.

Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche.

Le Code du travail précise également qu’un employeur ne peut prendre en considération le refus d’un candidat pour motiver sa décision de ne pas l’embaucher, ni prendre de mesure discriminatoire dans le cadre du contrat d’un salarié. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. De plus, le changement d’avis d’un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1).

Dans bien d’autres secteurs, le principe du volontariat ne s’applique pas. Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. À défaut, l’employeur ne peut lui imposer en cours de contrat sans son accord.