Procès France Télécom : une victoire pour le droit
27 octobre 2022 | Social
Le harcèlement moral institutionnel constitue désormais un délit. En effet, la culpabilité de l’ex-PDG de France Télécom et de son bras droit a été confirmée en appel. Une victoire cependant assombrie par un allégement des peines et deux relaxes.
« La CFTC est fière d’avoir pu concourir à l’établissement de la vérité. […] Une nouvelle ère peut désormais s’ouvrir, pour que l’humain reprenne la place qui lui est due. » Ainsi s’exprimait Jean-Pierre Dumont devant la presse, représentant la fédération CFTC Media+ comme partie civile, à l’issue du verdict. Quant à Blandine Sibenaler, avocate de la fédération, même si elle juge probable un pourvoi en cassation des prévenus, voire de certaines parties civiles, elle estime avoir vécu « un procès historique ». Et se félicite de cette « très grande victoire ».
Le harcèlement moral managérial constitue maintenant un délit.
Cette nouvelle jurisprudence fait donc figure d’avertissement pour toutes les entreprises.
Des peines décevantes
La victoire a cependant un goût amer pour les victimes. Concernant Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès (l’ex-PDG et son bras droit), la totalité de la peine d’emprisonnement d’un an est assortie du sursis, contre huit mois sur douze en première instance. L’amende de 15 000 €, elle, est confirmée. Celle de 5 000 €, dont avaient écopé deux des complices, n’a en revanche pas été maintenue.
Ceux-ci sont condamnés à respectivement six et trois mois d’emprisonnement avec sursis, contre quatre mois avec sursis en première instance. Au regard des décès intervenus entre 2006 et 2009, ces peines paraissent minimes. Mais rappelons que le harcèlement moral était passible, au moment des faits, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende[1].
Quant aux relaxes des deux autres complices, la cour explique, dans son arrêt de 341 pages, que le doute devait leur bénéficier. Pour elle, la preuve irréfutable de leur culpabilité n’a pas été apportée, qu’il s’agisse de la mise en place consciente d’une politique de déstabilisation des employés, d’une participation personnelle à la mise en place d’outils de pression sur les départs ou d’une intervention dans les décisions de mobilité forcée.
Les syndicats mal indemnisés
Par ailleurs, certaines parties civiles se voient réduire le montant de leurs dommages et intérêts. D’autres sont même déboutées de leurs demandes. Et concernant l’indemnisation des frais d’avocats, si les 119 520 € alloués aux syndicats en première instance sont confirmés, 1 500 € seulement sont accordés en appel.
« Une indemnité dérisoire, selon Me Sibenaler, alors que les avocats des prévenus sont indemnisés par les assureurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. » Dans l’hypothèse de futures affaires de même nature, les syndicats sauront qu’ils ne pourront compter que sur leur trésorerie. Pour Me Sibenaler, « ceci ne constitue pas un signal fort en faveur de l’action engagée par les syndicats dans l’intérêt collectif des salariés. »
[1] Ce n’est que depuis 2012 que le harcèlement moral se voit puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
Laurent Barberon
Crédit photo : Guillaume Blanchon
Après le verdict, plusieurs parties se sont pourvues en cassation :
. l’ex-PDG et son bras droit ;
. l’une des deux complices condamnées ;
. trois parties civiles.
