Congé sabbatique : quels sont les droits des salariés ?

Congé sabbatique : quels sont les droits des salariés ?

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Jeudi 2 juillet 2020
Droit du travail

Le congé sabbatique est un congé sans solde, d’une durée qui s’étend généralement à une année. Il est accordé au salarié sous conditions. La CFTC répond à vos questions !

Un congé sabbatique est un congé accordé au salarié pour convenance personnelle. C’est un congé sans solde, c’est-à-dire non rémunéré, d’une durée comprise entre 6 et 11 mois. Pendant ce temps, le contrat de travail est suspendu.

Accordé sous conditions, le congé sabbatique est source d’interrogations chez de nombreux salariés. Qui peut en bénéficier ? Comment le demander ? L’employeur peut-il refuser ? Quels sont les droits du salarié pendant la durée du congé ? La CFTC répond à vos questions !

Le congé sabbatique : mode d’emploi

Qui peut demander un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est un droit réservé au salarié pouvant justifier de 36 mois d’ancienneté dans son entreprise (en continu ou non) et de 6 ans d’activité professionnelle dans le secteur privé.

Un délai de carence est également à respecter. Le salarié ne peut pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédant le début du congé : d’un autre congé sabbatique, d’un projet de transition professionnelle (également appelé CPF de transition) d’au moins 6 mois, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

À noter : des conditions d’ancienneté et délais différents peuvent être fixés par convention collective ou accord d’entreprise (ou de branche).

Quelle est la durée d’un congé sabbatique ?

Un congé sabbatique peut durer de 6 mois à 11 mois. Ces durées minimale et maximale peuvent elles aussi être modifiées par convention ou accord collectif.

Comment demander un congé sabbatique ?

En l’absence de convention ou d’accord, le salarié doit faire sa demande à l’employeur au minimum 3 mois avant le début du congé. Il l’informe alors de la date de départ et de la durée du congé. La date de cette demande doit être facile à justifier : il est donc indispensable de procéder par écrit (courrier recommandé, lettre remise en main propre contre décharge, e-mail…).

L’employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?

Oui, l’employeur a trois possibilités :

  • Accepter le congé aux dates souhaitées par le salarié
  • Différer le congé (qui commencera alors à une date ultérieure)
  • Refuser le congé

Toutefois, le refus et le report par l’employeur sont soumis à conditions. Celles-ci varient selon l’effectif de l’entreprise.

Entreprise de moins de 300 salariés :

  • L’employeur peut refuser la demande du salarié si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions ouvrant droit au congé. Il peut également refuser le congé s’il estime (après consultation du CSE) que l’absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
  • L’employeur peut reporter le congé pendant 9 mois à compter de la demande du salarié, afin de limiter le nombre d’absences simultanées (salariés en congé sabbatique et en congé pour création ou reprise d’entreprise).

Entreprise de plus de 300 salariés :

  • L’employeur peut refuser la demande du salarié uniquement si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions ouvrant droit au congé.
  • L’employeur peut reporter le congé pendant 6 mois à compter de la demande du salarié, afin de limiter le nombre d’absences simultanées (salariés en congé sabbatique et en congé pour création ou reprise d’entreprise).

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur doit informer le salarié de ses décisions par écrit (tout moyen permettant de justifier de la date de ses réponses).

À noter : sans réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la demande du salarié, le congé est considéré comme accordé.

Le salarié peut-il contester le refus de l’employeur ?

Oui, le salarié a 15 jours pour engager un recours auprès du Conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. La saisine des prud’hommes est gratuite.

Le salarié doit-il motiver sa demande ?

Le salarié n’est tenu à aucune obligation concernant les motivations de sa demande. Il peut faire part de son projet à l’employeur s’il le souhaite (par souci de transparence notamment), mais peut aussi garder confidentiel le motif de son congé.

Pendant le congé sabbatique : droits et obligations du salarié

Le salarié peut-il travailler pendant son congé sabbatique ?

Pendant toute la durée du congé, le contrat du salarié est suspendu. Il ne peut donc pas travailler pour son employeur. Il est libre en revanche d’exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise, à condition de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence, et sous réserve que le salarié ne soit pas lié par une clause d’exclusivité dans son contrat.

Le salarié peut-il créer une entreprise pendant son congé sabbatique ?

Le salarié en congé sabbatique a également le droit d’exercer une activité non salariée, et donc de créer sa propre entreprise, toujours sous réserve de respecter les clauses prévues dans son contrat (clause de non-concurrence par exemple).

À noter : dans le cadre d’une création d’activité, un autre type de congé existe : le congé pour création ou reprise d’entreprise. Nous vous conseillons de comparer les différents dispositifs et de bien vous informer sur vos droits avant de faire votre demande à l’employeur.

Le salarié peut-il suivre une formation pendant son congé sabbatique ?

Le salarié est libre de suivre une formation (rémunérée ou non) pendant la durée de son congé. Toutefois, là aussi, d’autres congés seront peut-être plus adaptés à votre situation, notamment dans le cadre du CPF de transition (ex-CIF).

Le salarié peut-il négocier une rupture conventionnelle pendant son congé sabbatique ?

Oui, le contrat de travail peut être rompu au cours du congé sabbatique, notamment après négociation d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur, ou suite à la démission du salarié (à condition de respecter procédure et préavis).

Le salarié peut-il être licencié pendant son congé sabbatique ?

Le salarié en congé sabbatique n’est pas protégé contre le licenciement. Il peut donc être visé par une procédure de licenciement économique, mais aussi encourir un licenciement pour motif personnel, en cas de faute grave commise avant son départ en congé par exemple. Le contrat peut également être rompu pour cas de force majeure.

Bon à savoir

Pendant son congé sabbatique, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés. Cette période d’absence n’est pas non plus prise en compte dans le calcul de sa retraite et de ses droits au chômage. Le salarié reste en revanche couvert par l’assurance maladie.

Et après ? Quels sont les droits du salarié à la fin du congé sabbatique ?

Comment prolonger un congé sabbatique ?

Les conditions de prolongation sont fixées par convention collective ou accord d’entreprise. À défaut, le congé sabbatique ne peut être prolongé qu’avec l’accord de l’employeur et dans la limite de la durée maximale autorisée (11 mois au total).

Le salarié peut prendre plusieurs congés sabbatiques au cours de sa carrière, en respectant un délai minimal de 6 ans entre deux congés de longue durée (congé sabbatique, CPF de transition, congé pour création ou reprise d’entreprise).

Peut-on annuler un congé sabbatique ? Un retour anticipé est-il possible ?

Une reprise anticipée est possible si l’employeur est d’accord pour annuler le congé sabbatique. À défaut, le salarié ne pourra pas exiger de reprendre son activité avant la date initialement fixée.

Le salarié retrouve-t-il son ancien poste à la fin du congé ?

Oui, après un congé sabbatique, le salarié est réintégré dans l’entreprise à son ancien poste ou à un poste similaire. Sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait avant le congé.

À noter

À son retour de congé sabbatique, le salarié doit également se voir proposer un entretien avec l’employeur, notamment pour faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.

Entre les différents types de congés, les dispositions légales, les dispositions conventionnelles… il n’est pas toujours simple de comprendre quels sont vos droits, ni quelles sont les règles applicables au sein de votre entreprise. La CFTC est là pour vous informer ! N’hésitez pas à solliciter les élus CSE (vos nouveaux représentants du personnel) ou le délégué syndical CFTC de votre entreprise. À défaut, vous pourrez trouver de l’aide au sein de nos unions et fédérations. Rencontrons-nous !