Retraites complémentaires, accidents du travail : la CFTC surveillera de près les évolutions du PLFSS 2024

Chaque année, le gouvernement soumet début octobre au vote du parlement son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’objectif de ce texte est simple : il évalue et détermine les dépenses sociales et sanitaires de l’année à venir. La CFTC a récemment émis un avis défavorable à l’encontre du PLFSS 2024, notre organisation n’étant pas en phase avec certaines de ses orientations gestionnaires. Elle attire plus spécifiquement l’attention sur deux dispositions intégrées ou susceptibles de l’être à ce projet de loi, qui lui semblent aussi inéquitables pour les cotisants qu’inadaptées à une saine tenue du dialogue social.

Préserver l’indépendance budgétaire de l’Agirc-Arrco

En premier lieu, la CFTC s’est prononcée contre le souhait des pouvoirs publics de voir le régime de retraites complémentaire contribuer au financement du système de retraites général. Alimentée par les cotisations des salariés du privé, ce régime de retraite complémentaire (dit Agirc-Arrco) s’additionne à la retraite de base versée par la sécurité sociale, afin de permettre aux travailleurs de toucher des pensions dont le montant s’approche des revenus qui étaient les leurs en tant qu’actifs. Il ne concerne néanmoins pas les employés du secteur public, dont les cotisations sont dirigées vers des régimes de retraites qui leur sont spécifiques, régimes par ailleurs globalement déficitaires. Ce n’est pas le cas du régime complémentaire des salariés du privé, dont la bonne gestion – assurée par les partenaires sociaux – lui a permis de redevenir excédentaire depuis 2022.

La CFTC s’oppose donc à toute logique de transfert, le déplacement d’une partie des ressources de la retraite complémentaire vers le régime général lui posant notamment des soucis d’équité. S’il est de notoriété publique que la récente réforme des retraites a surtout impacté les salariés du régime général, celui-ci n’est ni le plus déficitaire, ni le plus en danger. C’est plutôt le régime des retraites des agents de l’Etat et des collectivités territoriales qui est porteur d’une grande partie du déficit global du système de retraites. Le pilotage de ce régime de retraites appartient à l’Etat, qui aurait dû mieux appréhender sa trajectoire financière et donc préalablement remanier ses règles gestionnaires. Si le régime de retraites complémentaires présente, à contrario, des excédents, c’est parce que le niveau actuel des réserves a été le prix d’un effort conjoint et collectif des salariés et retraités qui y cotisent. S’il ne s’agit pas d’opposer les salariés entre eux, il serait logique que les travailleurs qui ont contribué au redressement du régime soient désormais récompensés, en voyant leurs pensions complémentaires partiellement revalorisées. Par ailleurs, la CFTC rappelle que la retraite complémentaire est un dispositif historiquement géré par les partenaires sociaux. L’immixtion de l’État dans la gestion d’institutions historiquement paritaires ne peut dès lors que nuire au maintien d’un dialogue social de qualité et apaisé.

A cet égard, la CFTC constate donc avec soulagement que le gouvernement – conformément aux demandes des partenaires sociaux – a renoncé à transférer une partie des excédents de l’Agirc-Arrco vers le régime général. Pour satisfaire ses besoins de financement, l’Etat s’orienterait vers un « freinage » des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, qui pourrait à terme lui rapporter 600 millions d’euros annuels. La CFTC avait justement émis des doutes sur l’efficacité des exonérations de cotisations pour les salaires dépassant 1,6 smic : leurs effets sur l’emploi (selon des études menées par le Conseil d’analyse économique et l’Assemblée nationale) semblent en effet difficilement décelables. Si le gouvernement ne souhaite pas supprimer ces exonérations, il devrait en substance geler le montant d’une partie d’entre elles.  

Article 39 : une révision en discussion

Par ailleurs, la CFTC avait demandé le retrait de l’article 39 de ce PLFSS et a constaté avec soulagement sa suspension, annoncée le 18 octobre par le gouvernement. Ce versant du texte détournait initialement l’esprit d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur les accidents du travail conclu en mai 2023, en plafonnant les indemnités patronales en cas de faute inexcusable de l’employeur. Au-delà de son caractère injuste, cette disposition conduisait aussi à se priver d’un levier essentiel de prévention. L’ANI qui a servi de base à cet article 39 va désormais faire l’objet de nouvelles discussions entre les organisations syndicales et patronales, en vue d’une éventuelle révision. 

Pour mieux comprendre les doutes émis par la CFTC à l’égard d’une éventuelle ponction des ressources de l’Agirc-Arrco comme de la retranscription de l’article 39 de ce PLFSS, vous pouvez consulter les deux documents de synthèse que notre organisation met ci-dessous à disposition. Elle y détaille également ses propositions alternatives de financement, dans l’optique d’aboutir à un budget de la sécurité sociale 2024 équitable et responsable. 

Télécharger la note de synthèse de la CFTC au sujet de la ponction des excédents Agirc-Arrco

Télécharger la note de synthèse de la CFTC sur l’article 39 du PLFSS

AC