Prime et forfait mobilité durable :  où en est-on ?

Prime et forfait mobilité durable : où en est-on ?

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Vendredi 18 octobre 2019
Environnement

Le forfait mobilité durable pourra bénéficier aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage. La CFTC vous en dit plus sur cette nouvelle prime, créée par la loi LOM.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été adopté à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier. Le texte vise à faciliter les déplacements quotidiens des Français, via des solutions de transport mieux adaptées à l’ensemble du territoire. Il favorise une mobilité durable, accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement.

Parmi ses mesures : la création d’un forfait mobilité durable pouvant bénéficier aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. D’abord annoncée comme obligatoire, cette prime mobilité durable restera finalement facultative pour l’employeur. Seule obligation : en faire un thème de négociation dans l’entreprise.

Un forfait mobilité durable pour les trajets domicile-travail

Contexte et objectif de la loi LOM

Le forfait mobilité durable, également appelé prime mobilité durable, fait partie des mesures portées par le gouvernement pour améliorer la mobilité et le pouvoir d’achat des salariés, tout en accélérant la transition vers des moyens de transport plus écologiques. Sa création est inscrite dans le projet de loi LOM, dont l’ambition générale est de mettre fin aux nombreuses inégalités qui perdurent sur le sol français : zones blanches non couvertes par une autorité régulatrice, territoires mal ou pas desservis par les transports en commun, salariés contraints de se rendre au travail en voiture… Le vote du texte est intervenu dans un climat de forte protestation sociale, en réaction notamment au coût trop élevé des déplacements domicile-travail et à la hausse du prix des carburants.

chiffre clé

70 %* des actifs se rendent au travail en voiture.
16 % en transports en commun, 7 % à pied et 4 % en deux-roues (motorisé ou non).

* Source : Insee

Forfait mobilité durable : bénéficiaires et montant

La prime mobilité durable pourra bénéficier aux salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage (conducteurs comme passagers). Elle sera facultative pour l’employeur, pouvant être instaurée par accord d’entreprise. Plafonné à 400 € par an, ce forfait mobilité durable sera défiscalisé côté salarié, et exonéré de cotisations sociales côté employeur.

Une réforme a minima

D’autres dispositions avaient été envisagées par la ministre des Transports, notamment l’instauration d’une prime obligatoire. Une obligation pour l’employeur qui serait allée dans le bon sens et que jugeait nécessaire la CFTC. Les ambitions du texte ont finalement été revues à la baisse suite à la pression des organisations patronales et à un arbitrage défavorable de Matignon. Le forfait mobilité durable reste facultatif, limité aux trajets à vélo ou en covoiturage. Dans l’attente d’une possible évolution après son instauration…

Forfait mobilité durable : quelles conditions d’application dans les entreprises ?

La fin de l’indemnité kilométrique vélo et la création d’un titre mobilité

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) disparaît. Jugée trop complexe, cette prime réservée aux salariés effectuant leur trajet domicile-travail à vélo n’a pas rencontré le succès escompté depuis son instauration en 2015.

Un “titre mobilité” (solution de paiement dématérialisée et prépayée, sur le modèle des tickets restaurant) sera créé pour simplifier la prise en charge du forfait mobilité par l’employeur. Les salariés bénéficiaires pourront l’utiliser pour payer leur carburant, recharger leur véhicule électrique, entretenir leur vélo… Un décret viendra en préciser les modalités.

À noter : Dans les entreprises qui auront instauré le forfait mobilité, les salariés pourront soit bénéficier de ce forfait, soit demander le remboursement partiel de leur abonnement aux transports en commun (dont les conditions restent inchangées). Les deux aides ne seront pas cumulables.

Trajet domicile-travail : un nouveau thème de négociation obligatoire

Les modalités et critères d’attribution du forfait mobilité durable seront définis en interne. Le dialogue social, porté par les élus du CSE (comité social et économique) et les représentants syndicaux, jouera un rôle central dans l’application du dispositif.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mobilité devient un thème obligatoire des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle et la QVT. Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs pourront s’engager pour faciliter les trajets de leurs salariés (aménagement des horaires de travail, garages à vélos, places de parking réservées au covoiturage, bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.). À défaut d’accords, les entreprises devront mettre en place un “plan de mobilité”.

À SAVOIR

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 100 salariés implantées dans une agglomération et assujetties au versement transport (VT) sont déjà tenues de se doter d’un plan de mobilité. Selon l’ADEME, seules 8 % des 17 000 entreprises concernées par cette obligation l’ont appliquée.

Crédit photographique : Unsplash / Catt Liu