Trajet domicile-travail à vélo : prime et obligations de l’employeur

La prime mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo. Parallèlement, les entreprises devront s’engager en faveur de la mobilité de leurs salariés. Le point par la CFTC.

Pourtant bon pour la santé et bon pour la planète, le vélo reste peu utilisé par les Français, qui continuent d’effectuer la majorité de leurs trajets quotidiens en voiture. Une tendance que souhaite enrayer le gouvernement, notamment en incitant les salariés à se rendre au travail à vélo.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), adopté le 17 septembre dernier à l’Assemblée, instaure un forfait mobilité durable en faveur des salariés qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait est facultatif pour l’employeur, mais la mobilité devient un thème de négociation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. La CFTC fait le point.

Indemnisation des trajets domicile-travail à vélo : vers une évolution du dispositif

De l’indemnité kilométrique vélo…

Actuellement en vigueur, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) a été instaurée par la loi de transition énergétique et inscrite au Code du travail en 2016. Elle prévoit la prise en charge totale ou partielle des trajets domicile-travail à vélo pour les salariés du secteur privé. Dans le secteur public, ce dispositif est applicable à titre expérimental aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent (jusqu’au 31 décembre 2019).

Le montant mensuel de ce remboursement est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus : 0,25 € par kilomètre. L’IKV est défiscalisée (côté salarié) et exonérée de cotisations sociales (côté employeur) dans la limite de 200 € par an. Cette prime est facultative (l’employeur n’est pas obligé de l’instaurer pour ses salariés), définie par accord d’entreprise ou sur décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel (dans les entreprises de plus de 11 salariés).

• Lire aussi : Prime et forfait mobilité durable : où en est-on ?

… au forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable (également appelé prime mobilité durable) est inscrit dans le projet de loi LOM et devrait entrer en vigueur en janvier 2020. Il remplacera l’indemnité kilométrique vélo, tout en restant facultatif.

Qu’est-ce qui change avec l’arrivée du forfait mobilité durable ? En plus des trajets domicile-travail à vélo, la prise en charge est étendue aux trajets en covoiturage (conducteurs et passagers pourront en bénéficier) et son plafond est doublé : 400 € par an (toujours exonérés de charges sociales et défiscalisés). Le gouvernement promet également une simplification du dispositif : les justificatifs à fournir seront moins nombreux et le versement pourra se faire à l’aide d’un “titre mobilité” (solution de paiement dématérialisée et prépayée dont les modalités seront définies par décret).

À noter : une prime mobilité de 200 € sera accordée aux agents du secteur public qui effectuent leur trajet domicile-travail à vélo ou en covoiturage. L’État souhaite montrer l’exemple.

Trajet domicile-travail à vélo : quelles obligations pour l’employeur ?

Mobilité et frais de transport : des thèmes de négociation obligatoires

Avec le forfait mobilité durable, l’instauration d’une prime aux salariés qui se rendent au travail à vélo reste facultative, mais les entreprises de plus de 50 salariés devront inscrire la mobilité comme thème des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail (QVT).

Les employeurs devront négocier avec les organisations syndicales et rechercher des moyens concrets pour faciliter les trajets domicile-travail de leurs salariés, notamment via la distribution du “titre mobilité” (sur le modèle des tickets restaurant). Celui-ci pourra servir au règlement des frais de carburant, de recharge électrique, de covoiturage, d’entretien ou d’achat d’un vélo… À défaut d’accord, les entreprises devront élaborer un plan de mobilité.

Places de stationnement pour vélos : une obligation méconnue

Tout bâtiment neuf (permis de construire ultérieur au 1er janvier 2017) abritant une activité industrielle, commerciale ou de service public, et disposant de places de parking à l’usage des salariés ou de la clientèle, doit remplir une autre obligation : permettre le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace dédié peut être situé au rez-de-chaussée, au premier sous-sol, ou bien à l’extérieur de l’entreprise, à condition qu’il soit clos et couvert. Il doit également être surveillé ou doté d’un système de fermeture sécurisé, et comporter des dispositifs fixes permettant d’attacher les vélos. La capacité de stationnement doit être proportionnelle au nombre de salariés et de clients accueillis dans l’enceinte du bâtiment.

Accident de vélo sur le trajet domicile-travail : qui est responsable ?

Le salarié victime d’un accident de vélo est couvert par son employeur si l’accident survient pendant le trajet aller ou retour entre :

son domicile et son lieu de travail ; son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend de manière régulière pendant la pause déjeuner.

On parle alors d’un accident de trajet. L’itinéraire emprunté doit avoir été le plus direct possible. Les détours et arrêts sont autorisés uniquement s’ils sont liés aux “nécessités essentielles de la vie courante” (déposer un enfant à l’école par exemple), à des obligations professionnelles ou un covoiturage régulier. L’heure de l’accident doit être cohérente avec les horaires de travail du salarié.

Si l’accident de trajet entraîne un arrêt de travail, le salarié perçoit les indemnités de la Sécurité sociale et éventuellement des indemnités complémentaires versées par son employeur. Il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas d’arrêt maladie.

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