Prélèvement à la source : ce qui change pour les couples mariés ou pacsés
3 septembre 2025 | Egalité ProfessionnelleSocial
Longtemps mutualisé, le taux de prélèvement à la source de l’impôt des couples mariés et pacsés sera désormais individualisé par défaut à partir de septembre. Un changement qui vise à plus d’équité fiscale au sein des ménages: l’application automatique du taux commun pouvait en effet être désavantageuse pour celui – le plus souvent celle – dont les revenus étaient les moins élevés. Les contribuables qui le désirent pourront cependant toujours demander à mutualiser leur taux d’imposition. La CFTC vous explique ce qu’il faut savoir, et les démarches à effectuer.
Mis en place depuis 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever directement le montant de l’impôt sur le revenu chaque mois, sur le bulletin de paie. Cette nouvelle modalité de prélèvement présente plusieurs avantages : auparavant, les contribuables payaient en effet l’impôt sur le revenu sur la base de la rémunération qu’il avaient perçus l’année précédente. Les sommes imposées pouvaient donc être en inadéquation avec le revenu perçu lors de l’année en cours. Le prélèvement mensuel de l’impôt s’affranchit donc de ce décalage, qui pouvait être perçu comme pénalisant et injuste par certains contribuables.
D’un taux commun à un taux individualisé, pour les couples mariés ou pacsés
A partir de septembre 2025, certaines modalités mensuelles d’imposition changent à nouveau, du moins pour les couples mariés ou pacsés. Jusqu’ici, le taux d’imposition de cette catégorie de ménage était mutualisé : il était identique pour les deux membres du couple, en étant calculé en fonction des revenus du ménage. « Ce taux commun peut cependant être désavantageux pour le conjoint dont le revenu est le moins élevé, pointe Luc Velter, le président du syndicat CFTC Finances publiques. Surtout si l’écart de salaire entre les 2 personnes en couple est important. » Bien souvent, ce sont notamment les femmes qui pâtissent de ce système : pour rappel, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2% à celui des hommes, principalement en raison d’un volume de travail moindre. « Individualiser le prélèvement à la source permet donc de garantir un taux d’imposition plus équitable, pour les personnes pacsées et mariées », reprend Luc Velter. Le conjoint qui gagne le moins au sein du couple paiera donc moins d’impôts chaque mois, tandis que le conjoint au revenu le plus élevé sera soumis à un prélèvement plus important.
Julia et Karim, couple sans enfant, gagnent respectivement 1 600 et 3 500 euros par mois. Sous le régime commun de prélèvement, ils étaient soumis à un taux d’imposition de 5,8 %, (aussi bien sur les revenus de Julia que sur ceux de Karim). Sur le bulletin de salaire, Julia était donc mensuellement prélevée de 93 euros, Karim de 203 euros, pour un total de 296 euros.
En passant au régime individualisé de prélèvement, le taux d’imposition de Julia et Karim est modulé en fonction de leurs salaires respectifs : le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paie de Julia descend à 0,4 %, celui de Karim grimpe à 8,3%. Sur le bulletin de salaire, Julia sera donc mensuellement prélevée de 6 euros, Karim de 290 euros, pour un total identique de 296 euros.
Source : Direction générale des finances publiques
Si ce changement sera automatique et applicable par défaut, les couples mariés ou pacsés pourront continuer, s’ils le désirent, de mutualiser leur taux d’imposition. Pour ce faire, ils devront simplement se rendre sur leur espace personnel sur le site des impôts, se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis cocher la case correspondante accessible sur la page d’accueil. Une fois la modification faite, l’administration fiscale transmettra le nouveau taux commun aux employeurs, qui disposera d’un délai de 60 jours pour l’appliquer sur la fiche de paye des deux conjoints.
AC
