Les mutuelles peuvent-elles augmenter leurs tarifs en 2026 ?
6 février 2026 | Social
Prévu par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, le gel des cotisations des contrats de complémentaire santé pour l’année 2026 ne serait manifestement pas respecté par l’ensemble des assureurs, certains contestant même la constitutionnalité de cette mesure de régulation des prix. Le cas échant, la CFTC tient à rappeler que la loi est pourtant très claire : les assureurs dits « complémentaires santé » ne peuvent pas augmenter leurs tarifs cette année. Il tient désormais aux employeurs de veiller au respect de cette disposition légale, en rappelant à ses obligations la mutuelle d’entreprise à laquelle ils ont souscrit.
Pour assurer une nouvelle ligne de financement au régime de protection sociale, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) adoptée mi-décembre introduisait une taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues au titre des contrats « complémentaires santé ». Pour éviter que les organismes de complémentaires santé (voir encadré plus bas) ne répercutent cette taxe sur les assurés, les parlementaires lui avaient adjoint un garde-fou, en greffant à cette LFSS une mesure additionnelle : celle-ci interdit, en 2026, toute augmentation des cotisations dues par les assurés des complémentaires santé. Plus concrètement, elle gèle donc les tarifs de ces complémentaires, qui ne peuvent pas dépasser ceux de 2025.
Les couvertures de complémentaire santé peuvent être délivrées par trois types d’assureurs, qui fonctionnent selon des règles juridiques différentes : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. Lorsque ces assureurs interviennent en matière de complémentaire santé, on parle alors « d’organismes de complémentaire santé » ou d’Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (Occam).
Pourtant, de nombreux salariés bénéficiant d’une mutuelle d’entreprise font depuis le début de l’année état d’une augmentation de leurs cotisations sur leur fiche de paie. Certaines mutuelles d’entreprise n’ont donc, de fait, pas respecté le plafonnement des tarifs prévu par la loi. Pour plusieurs fédérations de mutuelles et d’assurance santé, cette disposition est en effet « très probablement anticonstitutionnelle ». Elle porterait notamment « atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, principes protégés par la Constitution ». Mais qu’en est-il réellement ?
Les mutuelles ne devraient pas pouvoir augmenter leurs tarifs
Pour la CFTC, la loi est ici très claire : les organismes de complémentaire santé ne peuvent légalement pas augmenter leurs tarifs en 2026, par rapport à ceux de 2025. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale – qui instaure le plafonnement des cotisations versées par les assurés aux complémentaires santé – concerne aussi bien les contrats d’assurance individuels que collectifs (et donc, les « mutuelles » d’entreprises). Ce plafonnement devrait par ailleurs s’appliquer à tous les contrats couvrant l’année 2026, y compris à ceux qui ont été conclus avant la publication de la loi. Dit plus simplement : même si une entreprise et une mutuelle s’étaient accordés dès 2025 sur une hausse tarifaire en 2026, le blocage légal des prix s’impose tout de même.
En cas de non-respect de la loi, c’est à l’employeur d’agir
La prétendue « anti constitutionnalité » de la mesure invoquée par certains acteurs du secteur de la complémentaire santé n’est, à ce jour, pas du tout établie, ni actée juridiquement. Lors de son examen fin décembre de la loi de financement de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel est notamment resté silencieux sur cette mesure.
Dès lors, comment veiller à ce que les complémentaires santé, individuelles ou d’entreprise, respectent le droit applicable? Si un salarié constate une augmentation des cotisations allouées à sa mutuelle d’entreprise, il peut d’abord commencer par en informer son délégué syndical CFTC et/ou son représentant CFTC au CSE. Ces derniers devront dans la foulée en rendre compte à l’employeur. C’est en effet ce même employeur qui a établi et signé le contrat de groupe avec l’assureur, qui permet à ses salariés de bénéficier d’une complémentaire santé collective. C’est donc à l’entreprise qu’il revient de rappeler l’organisme de complémentaire santé à son obligation de respecter la loi.
AC
