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CIF et CPF de transition professionnelle : définition et droits pour les salariés

1 janvier 2019 | Vie pratique

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Crédit : Pixabay / Salaire des dirigeants et dialogue social

Le CIF est devenu le CPF. La CFTC vous dit tout sur l’évolution du congé individuel de formation et sur vos droits, salariés ou chômeurs.

Depuis sa création en 1971, le CIF a largement contribué à la nécessaire montée en compétences des travailleurs français. C’est l’un des dispositifs rendant possible la formation continue de tous les salariés. Que change sa transformation en CPR de transition professionnelle ? Comment fonctionne-t-il ? Comment en bénéficier ? La CFTC vous en dit plus sur ses particularités, son financement, mais aussi sur sa toute prochaine évolution.

Du CIF au “CPF de transition professionnelle” : ce que la réforme a changé

La loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” portée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud vient réformer la formation professionnelle en profondeur.

Parmi les nouveautés : l’intégration du CIF dans le dispositif du CPA (Compte personnel d’activité), sous le nom de “CPF de transition”. Si celui-ci reprend les principes fondateurs du CIF malgré quelques changements à ne pas négliger. Entre autres : la formation doit nécessairement être rattachée à un projet de transition professionnelle et est mieux encadrée, afin d’augmenter les chances de succès. Pour prendre en charge le coût de la formation, le salarié doit maintenant mobiliser son CPF en priorité, avant toute autre recherche de financement.

Le CPF (Compte personnel de formation) permet de bénéficier d’une formation courte. Le CPF de transition peut quant à lui profiter aux salariés qui ont un projet de formation plus longue mais qui ne disposent pas des crédits suffisants pour le financer. La fusion du CIF donne ainsi naissance à un dispositif complet et simplifié, que les salariés peuvent plus facilement s’approprier.

L’ensemble de la réforme vise à améliorer l’accès à la formation de tous les salariés et notamment des moins qualifiés. Selon la CFTC, l’accent doit aussi être mis sur l‘accès à l’information : il convient de rendre visible et effectif le conseil en évolution professionnelle pour donner à chacun les mêmes moyens de se former.

Vous souhaitez financer votre formation professionnelle continue ? D’autres dispositifs existent : lire notre article.

Le CPF : définition et conditions

Pas de grand changement entre le CIF et le CPF de transition professionnelle.  Le CPF (Compte Professionnel de Formation) permet au salarié de suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation longue, à temps plein ou temps partiel. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.

La formation n’a pas besoin d’être en lien direct avec le poste occupé, mais doit répondre à l’un de ces objectifs :

  • accéder à un niveau de qualification supérieur
  • changer de profession ou de secteur d’activité
  • obtenir un titre ou diplôme à finalité professionnelle
  • se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles

Le CIF est un droit ouvert à tous les salariés, sous conditions très précises d’ancienneté :

Vous êtes en CDI : vous devez justifier d’une expérience salariée d’au moins deux ans (consécutifs ou non), dont un an dans la même entreprise.

Vous êtes en CDD : vous devez justifier d’une expérience salariée d’au moins deux ans (consécutifs ou non) au cours des cinq dernières années, dont quatre mois de CDD au cours de la dernière année.

BON À SAVOIR

Des conditions plus favorables s’appliquent aux jeunes de moins de 26 ans dans le cadre du “CIF-CDD Jeunes” institué par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011.

Vous êtes intérimaire : vous devez avoir exercé votre profession pendant 1 600 heures au cours des 18 derniers mois. Parmi ces 1 600 heures, au moins 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise où s’effectue la demande.

Vous êtes demandeur d’emploi : le CIF s’adresse principalement aux anciens salariés en CDD. Les conditions sont les mêmes : avoir été salarié au moins deux ans au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD au cours de la dernière année. Si le dernier poste occupé était un CDI, le demandeur d’emploi doit justifier d’une expérience salariée d’au moins deux ans, dont un an dans la même entreprise.

Pendant le CIF : quel statut ? quelle rémunération ?

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail : vous conservez donc votre statut de salarié, et l’ensemble des droits qui l’accompagnent (congés payés, primes, couverture santé…).

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel. Le montant de la rémunération dépendra de votre salaire mensuel brut.

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région) et les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ces organismes reçoivent des contributions de la part des entreprises de 10 salariés et plus, au titre de la formation professionnelle. Ils peuvent prendre en charge votre rémunération mensuelle, le coût de la formation, ainsi qu’une partie des frais annexes : transport, hébergement…

Comment bénéficier du CIF ?

Vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée, en précisant la date de la formation, son contenu et sa durée. Cette demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois.

La réponse de l’employeur doit vous parvenir sous 30 jours. Si les conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser. Il est cependant autorisé à reporter votre congé (au maximum de 9 mois) pour répondre aux besoins de l’entreprise. En cas de refus ou report injustifié, vous pouvez déposer une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail.

Vous devez également adresser une demande de prise en charge financière à l’OPACIF ou FONGECIF auquel votre employeur verse sa contribution CIF.

Crédit : Pixabay 
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