Accès à l’eau, pouvoir d’achat : ce que l’extension de la charte sociale européenne peut changer dans les Outre-mer

Sabrina, la France a déclaré en mars 2026 l’extension de la charte sociale européenne à ses territoires d’outre-mer, qui entre en vigueur ce 1^er mai. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément cette charte ?

Pour faire court, cette charte sociale européenne des droits de l’homme s’inscrit dans la lignée de textes comme la Convention européenne des droits de l’homme, qui établit et assure le respect de droits civils fondamentaux : la liberté d’expression, le droit à la liberté, à la justice équitable etc…La charte sociale est cependant centrée sur le respect des droit humains économiques, sociaux et environnementaux. Elle vise à assurer, entre autres exemples, l’accès au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, aux conditions de travail etc…Or, j’ai découvert que ce document ne s’appliquait qu’aux territoires métropolitains – les Outre-mer en ayant été délibérément exclus – alors même que la France est signataire de ce texte depuis 1973. Cette exclusion des DROM-COM les a longtemps privés de recours juridiques pour mettre l’Etat face à ses responsabilités, en vue de résoudre certains problèmes graves, auxquels sont confrontés ces départements et régions ultramarins.

On peut par exemple penser aux carences massives d’accès à l’eau – et plus encore à l’eau potable – auxquels sont exposés les Guadeloupéens et Guadeloupéennes ?

Pas seulement, mais oui, c’est vraiment un problème que je qualifierais de prioritaire, pour des raisons évidentes. En Guadeloupe, l’eau n’est non seulement pas toujours potable – du fait de la vétusté des canalisations, de problèmes d’assainissement et de la pollution au chlordécone – mais elle est aussi souvent difficile d’accès, les coupures d’eau étant très courantes. Beaucoup de ces problèmes sont aussi prégnants en Martinique, le manque d’accès à l’eau concernant plus globalement de nombreux autres départements d’outre-mer.

Comment avez-vous réussi à obtenir l’extension de cette charte sociale européenne aux Outre-mer ?

C’est l’aboutissement d’un long processus juridique, initié en 2020. En résumé, l’association que j’ai fondée, Kimbé Rèd, s’est associé depuis 2024 à d’autres structures associatives – mais aussi avec la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) – pour demander au Comité européen des droits sociaux (CEDS) la fin de l’exclusion des Outre-mer à ce texte fondamental. Notre demande a aussi été appuyée et relayée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui a dénoncé une « différence de traitement entre les populations, selon qu’elles résident en métropole ou dans les autres territoires. » en violation de la constitution française et du droit international des droits humains. Grace à cette conjonction de procédures, la France a donc fini par décider d’inclure ses territoires d’outre-mer à cette charte sociale européenne, mi-mars 2026.

Qu’est-ce que cette décision, qui entre concrètement en œuvre ce 1er mai 2026, serait susceptible de changer pour les citoyens des DROM-COM ?

Les possibilités d’action sont vastes, pour les syndicats et le secteur associatif. S’ils estiment que les droits et libertés garantis par la charte sociale européenne ne sont pas respectés dans les territoires d’Outre-mer, il leur sera notamment possible de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui est chargé de la bonne application de cette charte sociale. Si le CEDS constate des manquements manifestes, il peut rapidement déployer une certaine force de frappe. Au moment où le comité se saisit de l’affaire, il peut par exemple – sans même avoir jugé sur le fond – demander le déploiement de mesures provisoires.

Sur le sujet de l’eau en Guadeloupe, Kimbé Rèd et la FIDH demandent notamment la distribution massive de citernes d’appoint, l’installation de fontaines domestiques ou encore de suspendre les factures d’eau, tant qu’une distribution stabilisée ne sera pas assurée aux usagers. A plus long terme, le CEDS peut également réclamer de la France des mesures structurelles, notamment une refonte ambitieuse des infrastructures de distribution et d’assainissement des eaux.

La France s’exposerait-t-elle à des sanctions, si elle ne corrigeait pas les manquements que pourrait lui pointer le CEDS, dans les Outre-mer ?

Le CEDS peut conclure à une violation de la Charte sociale européenne, mais il ne peut pas l’assortir de sanctions pénales ou financières. Cependant, l’exécution des décisions du CEDS fait l’objet du même mécanisme de suivi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: chaque année, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande des comptes aux Etats qui ont été condamnés, en vue de savoir où ils en sont dans l’application effective des correctifs qui leur sont demandés.

La France est très sensible à son image de patrie des droits de l’Homme auprès de l’ONU et de leader sur l’application de la charte sociale européenne : ne rien faire représente donc un enjeu réputationnel significatif. Historiquement, il faut aussi lui reconnaître le mérite d’être soucieuse d’appliquer les décisions du Comité, comme elle l’a fait par exemple en matière de handicap, suite à une condamnation récente du CEDS. Par ailleurs, il serait aussi possible d’initier des procédures légales au niveau national, afin que l’Etat soit financièrement sanctionné – et/ou contraint de déployer des actions correctives – sur la base du non-respect des réglementations européennes. 

Outre les carences d’accès à l’eau, les Outre-mer sont sujet à d’autres problématiques structurelles – comme le cout de la vie. L’extension de la charte sociale européenne aux DROM-COM offre-t-elle des possibilités de recours à ce sujet ?

Absolument. D’abord, il faut mentionner que le CEDS dispose d’un système de rapports périodiques, qui vise à examiner le bon respect de la Charte sociale de la part des Etats. En 2024 et 2025, la France et l’Europe ont écarté les « Outre-mer » d’un rapport sur la crise du coût de la vie. Cette extension de la charte sociale d’extension rend donc désormais possible, voire incontournable, l’inclusion des « Outre-mer » dans de tels rapports. 

De plus, un collectif de syndicats et d’associations représenté par une ONG internationale accréditée pourrait, à titre d’illustration, déposer une réclamation collective au CEDS, liée au problème de la vie chère en outre-mer. A mon sens, cette extension de la charte sociale aux DROM-COM a donc énormément de potentiel. Elle pourrait débloquer des milliards d’euros d’investissement, en vue d’assurer le respect de droits et besoins fondamentaux dont ont été trop longtemps privés les ressortissants d’outre-mer.

Tous propos recueillis par AC