Amélioration des rentes AT/MP : la CFTC s’engage pour une meilleure réparation
26 juin 2024 | Communiqués de presseEspace presse
Communiqué de Presse
Paris, le 25 Juin 2024
Amélioration des rentes AT/MP : La CFTC s’engage pour une meilleure réparation
La CFTC s’engage pour une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), suite à la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Après des auditions et des consultations d’experts, les partenaires sociaux ont rédigé un relevé de décision (comité de suivi de l’ANI) qui devrait être remis au Ministre du Travail. La CFTC appelle le législateur et l’État à retranscrire fidèlement nos travaux et à reconnaître l’importance de cet ANI pour les victimes d’AT/MP.
En mai 2023, les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) visant à augmenter le niveau des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cet ANI propose une meilleure intégration du déficit fonctionnel permanent (DFP) dans le calcul de la rente, soulignant la dualité de celle-ci.
En septembre 2023 lors du PLFSS 2024, le législateur a retranscrit partiellement l’ANI sans consulter préalablement les partenaires sociaux. Cette transcription, inattendue et décevante, a incité les organisations syndicales à exprimer leur mécontentement dans une lettre adressée au ministre le 16 octobre 2023. Le gouvernement a ensuite sollicité les organisations syndicales (OS) et patronales (OP) séparément. Le ministre du Travail de l’époque, Olivier DUSSOPT, a soutenu le retrait du fameux article 39, invoquant une différence d’appréciation entre OS et OP.
Parallèlement, nous avons validé en commission de la branche AT/MP le projet de Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023/2027 avec l’État. La réponse de la DSS a stupéfié l’assemblée : Pas d’accord, pas de COG. Nous sommes en attente d’un retour de l’État sur les moyens alloués.
Ainsi, dès le mois de janvier 2024 les organisations syndicales et patronales réunies au sein d’un comité de suivi de l’ANI AT/MP travaillent sur la réforme de l’indemnisation dans un objectif de justice sociale.
La branche AT/MP est excédentaire ! La CFTC martèle que ces excédents, avant de permettre une baisse des cotisations patronales ou de financer d’autres branches de la Sécurité Sociale (notamment les retraites), doivent prioritairement servir à la prévention des risques professionnels, à l’amélioration des conditions de travail et à la réparation des victimes.
Après de nombreuses auditions et consultations d’experts, d’associations, de magistrats et même d’assureurs d’entreprise, les partenaires sociaux ont rédigé un relevé de décision (comité de suivi de l’ANI) qui devrait être remis au Ministre du Travail.
La CFTC porte un regard positif sur cette nouvelle architecture qui ouvre de nouvelles perspectives dont la mise en œuvre devra être minutieusement suivie. Elle répond aux enjeux de la branche AT/MP et aux attentes de nombreux travailleurs. Nous nous engageons à régulièrement évaluer cette réforme et à faire les ajustements nécessaires.
Par conséquent, les négociateurs CFTC sont favorables à la signature de ce relevé de décisions du Comité de suivi de l’ANI du 15 Mai 2023 et appellent le législateur à retranscrire fidèlement nos travaux et à reconnaître l’importance de cet ANI pour les victimes d’AT/MP.
Contacts presse :
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