Égalité femmes-hommes, connaître mes droits et les faire respecter
14 mars 2023 | Egalité ProfessionnellePublicationsVie pratique
L’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise n’est toujours pas une réalité. La CFTC fait le point pour que l’égalité professionnelle soit l’affaire de tous.
Égalité professionnelle : quelles sont les obligations de mon employeur ?
- Il doit interdire toute discrimination entre les femmes et les hommes et respecter une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale ;
- il doit interdire les faits de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ;
- il doit protéger la santé physique et mentale et assurer la sécurité des salariés ;
- il doit réévaluer le salaire de la salariée de retour de congé maternité.
Quels sont mes droits ?
- Je ne dois subir aucune discrimination en raison de mon sexe, de ma situation de famille, de ma grossesse que ce soit lors de l’embauche ou dans le déroulement de ma carrière, en matière de rémunération ou de formation ;
- je dois être protégé du harcèlement et des agissements sexistes en entreprise ;
- à travail égal ou de valeur égale je dois bénéficier de la même rémunération quel que soit mon sexe ;
- je suis protégée du licenciement pendant ma grossesse et mon congé de maternité ;
- j’ai le droit d’être écartée de certains postes de travail à caractère dangereux pendant ma grossesse ;
- je peux demander à être affectée à un autre emploi si mon état de santé le nécessite pendant ma grossesse ;
- je dois bénéficier d’un rattrapage salarial lors de mon retour de congé de maternité en fonction de l’évolution de la situation des salaires dans l’entreprise durant mon absence.
Pour faire respecter mes droits, je m’adresse aux acteurs de l’égalité dans, et en dehors, de mon entreprise
Les élus et/ou la section syndicale CFTC de mon entreprise
- Je constate un non-respect de l’obligation de l’égalité de traitement (rémunération, formation etc.) je peux m ’adresser aux membres CFTC de mon CSE pour qu’ils :
- présentent aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives liées aux salaires ;
- saisissent l’inspection du travail de toutes plaintes et observations liées à l’application du code du travail.
- Je constate un non-respect du principe d’interdiction des discriminations, je peux également m’adresser à eux. Ils peuvent saisir l’employeur lorsqu'ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise.
- En matière d’inégalité de rémunération ou de discrimination, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice à la place d’un salarié.
- Je constate avec d’autres salariés des pratiques discriminatoires imputables à l’employeur, la CFTC dans mon entreprise peut engager une action de groupe devant le tribunal judiciaire, contre un même employeur.
Un dispositif d’alerte pour dénoncer des faits de discrimination a pu être mis en place au sein de votre entreprise.
En l’absence d’information à c e sujet, renseignez-vous auprès des élus CFTC pour savoir à qui vous adresser.
Les autres acteurs à qui je peux m’adresser
La Direction des ressources humaines
Lorsqu’elle existe, elle est en charge de la mise en place de la politique d’égalité et de prévention des discriminations dans l’entreprise. En cas de différence de salaire injustifiée (à situation égale, travail égal ou de valeur égale) par rapport à des collègues du sexe opposé, je peux par exemple demander des explications à mon employeur. Il doit alors fournir des raisons objectives, vérifiables et pertinentes afin de prouver la non-discrimination.
L’inspection du travail
Je peux saisir l’inspection du travail qui est compétente pour veiller à l’application des dispositions du code du travail et constater les infractions.
Le Défenseur des droits (DDD)
Si je m’estime victime d’une discrimination je peux saisir le Défenseur des droits par différents moyens :
- remplir un formulaire en ligne sur le site du Défenseur des droits ;
- adresser un courrier gratuit sans affranchissement ;
- rencontrer un délégué du Défenseur des droits.
Zoom
En cas de doute, je peux contacter le Défenseur des droits par téléphone au 06 69 39 00 00.
Pour contester une décision, ou pratique, de l’employeur qui me paraît discriminatoire, ou contraire au principe d’égalité de traitement, je peux saisir le conseil de prud’hommes.
Selon la situation, le juge peut :
- décider d’un rappel de salaire ;
- déclarer inapplicable une clause discriminatoire d’un contrat de travail ou d’une convention ;
- annuler un acte discriminatoire. Ce peut être une sanction ou un licenciement.
© Fanny Maréchal
