Victime du COVID-19, puis-je faire reconnaître cette maladie comme maladie professionnelle ?

Victime du COVID-19, puis-je faire reconnaître cette maladie comme maladie professionnelle ?

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Lundi 20 avril 2020
Foire aux questions

La pandémie de Covid-19 fait émerger la question de la reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle pour les salariés ou les fonctionnaires ayant été infectés par le virus.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle obéit à des règles complexes fixées depuis la fin du XIXe siècle. Lorsque la maladie est intégrée dans un tableau de maladie professionnelle, le simple fait de remplir les conditions du tableau (symptôme, délai d’apparition de la maladie et activité exercée) rend possible sa reconnaissance.

En revanche, lorsqu’il n’existe pas de tableau, ce qui est le cas pour le Covid-19, ou que toutes les conditions ne sont pas remplies, la reconnaissance relève parfois du parcours du combattant. 

Concernant le Covid-19, la reconnaissance en maladie professionnelle est actée pour les soignants (I), elle n’est qu’envisagée par le ministre de l’intérieur pour les fonctionnaires de police (II) et n’est pas à l’ordre du jour en ce qui concerne les salariés. Il n’existe à ce jour aucune proposition du gouvernement pour les salariés (III). Tour d’horizon de ces différentes situations.

I. Le cas particulier des soignants

Particulièrement exposés et touchés, le ministre de la santé a annoncé dès le 23 mars, que le coronavirus sera reconnu comme maladie professionnelle pour tous les soignants infectés.

Concrètement, cela signifie que les indemnités journalières perçues par le soignant malade seront plus favorables qu’en cas de simple arrêt maladie, puisque la CPAM verse des IJ majorées. En cas de décès, la reconnaissance de la maladie professionnelle permet en plus aux ayants droit de percevoir une rente qui peut aller jusqu’à 85 % du salaire annuel de la victime, s’il y a plusieurs ayants droit.

II. Une extension aux fonctionnaires de police ?

Le cas des fonctionnaires de police a été évoqué par le ministre de l’intérieur. Pour ce dernier, il parait évident que l’exposition au risque d’être contaminé par le COVID est forte et doit être prise en compte. Il a déclaré vouloir que le virus soit inscrit dans un tableau de maladie professionnelle et que le lien de l’affection avec le service soit présumé pour tout agent qui était au contact du public pendant l’urgence sanitaire. Il affirme avoir saisi formellement les ministres de la santé et de la fonction publique pour que cette reconnaissance se traduise au plus vite.

III. Quid des autres salariés ?

Concernant les salariés du secteur privé, le gouvernement n’a pour l’instant pas pris position sur la question. Il n’existe à ce stade aucun tableau et c’est donc la procédure via la CRRMP qui doit être entamée avec tous les obstacles qu’elle comporte. Compte tenu du mode de propagation du virus, la preuve d’un lien avec le travail peut se révéler particulièrement difficile à apporter.

L’Académie nationale de médecine recommande, dans un communiqué du 3 avril dernier, la création d’un tableau de maladie professionnelle qui inclura les professionnels de santé et les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…).

L’Académie fait référence au tableau 56 pour la « rage professionnelle », qui concerne ceux exerçant des « travaux susceptibles de mettre en contact avec des animaux atteints ou suspects de rage ou avec leurs dépouilles » ou des « travaux de laboratoire de diagnostic de la rage ».

Concrètement, cela signifierait de créer un tableau dans lequel la colonne des travaux évoquerait les travaux susceptibles de mettre en contact avec le virus. Dès lors que le virus est en circulation dans toute la France, cela concernerait potentiellement tous les travailleurs. De plus, contrairement à la rage, il n’y a pas de moyens de distinguer l’exposition professionnelle à l’exposition domestique.

Enfin, la procédure de création d’un tableau de maladie professionnelle peut prendre plusieurs années, puisque ceux-ci doivent faire l’objet d’un travail paritaire et surtout d’un consensus entre organisations syndicales et organisations patronales, siégeant dans une commission spécialisée en charge de ces questions au sein du COCT, sur appui de travaux d’experts spécialement mandatés, après de longs travaux de recherche. Face à l’urgence du moment, cela paraît compliqué.

Déclarer un accident de travail, une autre solution ?

La difficulté de la reconnaissance en accident du travail, réside dans la preuve par le salarié qu’il a contracté le Covid-19 à la suite d’un évènement soudain et précis, du fait du travail, ou lors du travail comme l’exige la règlementation. Dans le contexte actuel, le mode de propagation du virus rend, a priori, très difficile, l’isolement d’un fait déterminé comme ayant pu conduire à la contamination. L’employeur, à qui il revient d’établir la déclaration auprès de la CPAM, peut ainsi l’assortir de nombreuses réserves ce qui peut être un obstacle à la reconnaissance.

Pourtant, même si cela concernerait qu’un faible nombre de cas, les agressions de salariés ou de fonctionnaires qui surviennent parfois pourraient être selon notre interprétation reconnues comme accident du travail. Nous encourageons donc nos adhérents à déclarer ces événements comme tels.

 

Crédit photographique : Juraj Varga / Pixabay