Salariés des professions libérales : comment vous représentent les CPR-PL ?

Salariés des professions libérales : comment vous représentent les CPR-PL ?

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Jeudi 12 mars 2020
Très petites entreprises

Afin de développer le dialogue social pour les TPE, la loi Rebsamen de 2015 a instauré les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). En 2017, le secteur libéral s’est doté de ses propres commissions : les CPR-PL (commissions paritaires régionales des professions libérales). À quoi servent-elles ? Par qui sont représentés les salariés des TPE libérales au sein de ces commissions ? Explications !

Qu’est-ce qu’une CPR-PL ?

La création des CPR-PL et la nécessité d’un dialogue social de proximité

La quasi-totalité des entreprises libérales sont des TPE, c’est-à-dire des entreprises de moins de 10 salariés. Une profession libérale ne s’exerce pas forcément seul : certains professionnels libéraux ont besoin de recruter un ou plusieurs salarié(s). Ces très petites entreprises ne sont pas tenues par la loi de se doter d’un CSE (comité social et économique), l’instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les salariés des professions libérales n’ont donc pas de représentants au sein de l’entreprise pour les informer, défendre leurs intérêts auprès de l’employeur, améliorer leurs conditions de travail, faire des propositions en matière de santé-sécurité… Ils n’ont pas non plus de délégué syndical apte à négocier des accords d’entreprise (salaires, congés…). La plupart du temps, le dialogue social dans les TPE libérales se réduit à des échanges informels.

Grâce à la présence des CPR-PL dans chaque région, les employeurs libéraux et leurs salariés bénéficient désormais d’une instance dédiée, externalisée mais proche de leurs préoccupations, capable de les accompagner dans des domaines où la réglementation est souvent complexe et en constante évolution. L’objectif des CPR-PL : développer le dialogue social dans le secteur des professions libérales, formaliser des outils et des temps d’échanges adaptés à ses spécificités.

Le fonctionnement des CPR-PL

Les CPR-PL sont régies par des règles de fonctionnement communes à l’ensemble des CPR-PL réparties sur le territoire. Leurs membres sont nommés pour 4 ans et se réunissent au minimum une fois par semestre. Chaque année, un programme d’actions doit être établi, dans le respect de la politique menée au sein des branches professionnelles comme au niveau national, et à l’aune des spécificités de chaque région. Ce programme doit faire l’objet d’un suivi régulier puis d’un bilan en fin d’année.

Qui finance les CPR-PL ? Un fonds est collecté par l’ADSPL auprès des employeurs des entreprises libérales. Le montant de cette cotisation est fixé à 0,04 % de la masse salariale annuelle brute (soit environ 9 € par salarié). Il couvre les frais de fonctionnement, de formation et de réunion.

La composition des CPR-PL

Les CPR-PL sont des commissions paritaires, c’est-à-dire composées à nombre égal de représentants salariés et de représentants employeurs. Chaque collège comprend 10 titulaires et 10 suppléants. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives côté salariés, et par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) côté employeurs.

Les CPR-PL sont présidées par un président et un vice-président, nommés pour 4 ans. Là aussi la parité employeurs/salariés est respectée puisqu’ils doivent être issus des deux collèges différents. À mi-mandat, leurs fonctions s’inversent : le président devient vice-président et réciproquement.

Bien comprendre

Les CPR-PL ont été créées par un accord de branche conclu entre les cinq organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national (dont fait partie la CFTC) et l’UNAPL, organisation représentative des employeurs libéraux. Ce sont ces signataires qui siègent dans les CPR-PL, à nombre égal. Les cinq OS disposent de 4 sièges chacune (2 titulaires et 2 suppléants). Ce mode de désignation diffère de celui mis en place dans les CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) créées par la loi. Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales y est proportionnel au score réalisé par chaque OS lors des élections professionnelles des TPE.

Les salariés des TPE libérales sont tout de même invités à voter lors des élections TPE : leurs voix permettent de mesurer l’audience globale des OS.

Comment les CPR-PL aident-elles les salariés des professions libérales ?

Les missions des CPR-PL

Les attributions des CPR-PL couvrent un large champ d’action, au profit des employeurs libéraux et de leurs salariés :

  • Informer des dispositions légales et conventionnelles applicables aux acteurs de l’entreprise ;
  • Prévenir les conflits individuels ou collectifs internes à l’entreprise et faciliter la résolution des litiges ;
  • Participer à l’amélioration des conditions de travail via des propositions en matière de santé-sécurité, QVT, mobilité… ;
  • Contribuer au développement des activités sociales, culturelles et sportives (accès à des tarifs préférentiels, organisation d’événements collectifs…) ;
  • Assurer la promotion du secteur libéral (connaissance et attractivité des métiers, emploi, recrutement…).

Les membres des CPR-PL ont une mission d’information, de médiation en cas de conflits, mais aussi de concertation et de réflexion. Les CPR-PL sont des lieux de dialogue social, c’est-à-dire des lieux d’échanges où les intérêts des salariés se confrontent à ceux des employeurs.

L’engagement de la CFTC au sein des CPR-PL

La CFTC est présente dans chaque CPR-PL créée en région. Les salariés travaillant dans de petites structures libérales peuvent contacter nos mandatés afin d’obtenir des réponses claires aux questions qu’ils se posent, d’être accompagnés en cas de situation conflictuelle, de mieux comprendre l’évolution de leurs droits, etc.

Au sein des CPR-PL, nos membres défendent un dialogue social de proximité adapté aux spécificités du secteur libéral. Ils représentent un appui précieux pour les salariés des professions libérales, qui se sentent parfois isolés et très éloignés du fait syndical. De nombreuses thématiques nous sont chères, notamment l’application des conventions collectives, la conciliation des temps de vie, l’accès à la formation, l’attractivité du secteur libéral…

Au cœur des discussions, nous privilégions le dialogue et le consensus. Nous recherchons des solutions pérennes et constructives, respectueuses des travailleurs et adaptées aux entreprises. Informer, accompagner, protéger, construire, améliorer… Telles sont les missions menées par la CFTC au bénéfice de tous les salariés. Quelle que soit la taille de leur entreprise.

Crédit photographique : Bernard Gouédard