Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

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Lundi 2 mars 2020
Très petites entreprises

Les professions libérales désignent des activités indépendantes, réglementées ou non réglementées, exercées dans des domaines très variés. Le point par la CFTC.

Une profession libérale désigne une activité indépendante, que le travailleur exerce sous sa propre responsabilité et au titre de ses compétences personnelles, sans lien de subordination ni contrat de travail. Ce professionnel libéral peut travailler seul, mais aussi recruter un ou plusieurs salarié(s) pour l’assister. Les professions libérales regroupent sous un même terme une grande diversité de métiers.

Qui sont les professionnels libéraux ? Dans quels secteurs exercent-ils ? Quelle est la différence entre une profession libérale réglementée et une profession libérale non réglementée ? Définition et décryptage par la CFTC.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Définition des professions libérales : ce que dit la loi

Longtemps définies par défaut, en opposition à tout ce qu’elles n’étaient pas, les professions libérales disposent depuis 2012 d’une définition dans le droit français :

“Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées […]” (article 29 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives).

Pour le droit européen, le terme de profession libérale désigne “toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public” (directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).

Retenons que les professions libérales regroupent toutes les activités indépendantes qui ne s’inscrivent pas dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou de l’agriculture. Parmi les activités concernées, il convient de distinguer les activités réglementées et les activités non réglementées.

Les professions libérales réglementées

L’exercice d’une profession libérale réglementée est soumis à l’obtention d’un diplôme (ou dans certains cas à une expérience significative de plus de 3 ans). Il implique le respect d’un code de déontologie et le contrôle d’instances professionnelles (ordres ou chambres) propres à chaque métier.

L’existence d’une réglementation permet de restreindre l’accès aux activités libérales les plus sensibles (professions à risques ou à enjeux importants). Strictement encadrées, ces activités sont exclusivement pratiquées par des professionnels qualifiés. Ces derniers exercent principalement dans trois secteurs :

  • La santé : médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers libéraux, ostéopathes, mais aussi psychothérapeutes, orthophonistes, pharmaciens, vétérinaires…
  • Le droit : avocats, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs…
  • Le “cadre de vie” : architectes, experts-comptables, conseillers en investissements financiers, experts fonciers…

Les professions libérales réglementées constituent les professions libérales les plus connues. Familiers des citoyens, ces professionnels sont les garants d’un service de proximité fiable et pertinent. La notion d’intérêt général est étroitement liée aux professions libérales, plus particulièrement aux professions libérales réglementées.

La liste des activités libérales réglementées est établie par la loi. Chaque titre est protégé.

À noter

La réglementation est liée à la nature même du métier exercé, et non au statut de travailleur libéral. Par exemple, tous les avocats sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient avocats libéraux ou avocats salariés.

Les professions libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans conditions de diplôme ni d’expérience. Si légalement ces métiers sont accessibles à tous, une solide formation et plusieurs années d’expérience (souvent en tant que salarié) sont indispensables pour lancer une activité, la développer, trouver et fidéliser des clients, gagner en légitimité… À noter également que certains professionnels doivent obtenir une autorisation d’exercice ou effectuer une déclaration d’activité (les moniteurs d’auto-école, les détectives privés…).

Ces professions partagent également des valeurs communes à toutes les professions libérales : indépendance, responsabilité, secret professionnel. Bien que non réglementées, elles obéissent à une éthique et à un ensemble de règles, garantes de la qualité des pratiques et du maintien à niveau des compétences.

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Il s’agit principalement de professions à caractère intellectuel ou artistique : formateurs, consultants, coachs, rédacteurs, traducteurs, graphistes, développeurs web, mais aussi architectes d’intérieur, guides touristiques, écrivains publics, enquêteurs de droit privé, etc. Leur nombre ne cesse de croître, porté par le développement des services aux entreprises, l’émergence de nouveaux métiers (notamment dans les secteurs du numérique et du développement durable), ainsi que le succès du statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Les activités libérales non réglementées s’inscrivent parfois dans un cadre pluriactif, exercées en parallèle d’activités salariées.

Entreprises et TPE libérales : de quoi parle-t-on ?

Le statut juridique des professions libérales

Pour pouvoir exercer, le professionnel libéral doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’Urssaf. Plusieurs statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle (EI), pour le libéral qui travaille seul, mais aussi la société d’exercice libéral (SEL), la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP)… Ces différentes formes de sociétés permettent à plusieurs professionnels libéraux de s’associer.

Le secteur des professions libérales est aussi un vivier d’emplois pour… les salariés ! En effet, le secteur libéral ne fait pas travailler que les indépendants. Selon les chiffres communiqués par l’UNAPL (l’Union nationale des professions libérales), les entreprises libérales représentent 28,2 % des entreprises françaises, soit plus de 2,3 millions d’actifs. Ces entreprises, pour l’essentiel des TPE (très petites entreprises), emploient 1,1 million de salariés.

Salariés des professions libérales : qui sont-ils ?

Dans l’exercice de son activité, le professionnel libéral peut être amené à recruter un ou plusieurs salariés. C’est par exemple le cas du médecin généraliste qui emploie une secrétaire médicale, du notaire assisté de son clerc, ou encore du vétérinaire secondé par des auxiliaires. De nombreux professionnels libéraux ne travaillent pas seuls et ont besoin de collaborateurs salariés. Tout en conservant leur statut de professionnels libéraux, ils deviennent employeurs.

Les TPE libérales recrutent des salariés à divers niveaux de qualification, pour occuper des postes souvent attractifs et valorisants, en contact direct avec les clients ou les patients. Les employés des TPE libérales sont présents dans tous les secteurs des professions libérales (santé, droit, services…) et évoluent au sein de petites structures de proximité. Parmi les métiers concernés, citons encore secrétaire juridique, assistant dentaire, préparateur en pharmacie, technicien géomètre, comptable, conseiller…

Quelle représentativité pour les salariés des TPE libérales ?

Les élections professionnelles permettent d’élire les représentants du personnel (membres du comité social et économique) dans les entreprises de plus de 11 salariés, or les TPE se caractérisent par un nombre inférieur de salariés et n’ont donc pas à former de CSE. Des élections professionnelles spécifiques aux TPE sont tout de même organisées. Il s’agit d’élections “sur sigle” : le salarié vote pour une organisation syndicale (OS), et non pour un candidat. Chaque électeur est inscrit sur la liste correspondant à la branche d’activité et à la région de son entreprise.

En l’absence de représentants du personnel au sein même de l’entreprise, les échanges entre employeur et salariés sont souvent informels et peu encadrés. Les salariés des TPE manquent d’interlocuteurs et ne savent pas toujours très bien à qui s’adresser pour s’informer, faire valoir leurs droits, obtenir de l’aide. Des commissions paritaires régionales ont été mises en place en 2015 pour pallier l’absence de représentativité dans les entreprises de moins de 11 salariés, et permettre l’émergence d’un véritable dialogue social de proximité.

Depuis 2017, les TPE libérales ont leurs propres commissions : les CPR-PL (commissions paritaires régionales des professions libérales).

Crédit photographique : Pixabay / Malachi Witt