Saisir les prud’hommes : la procédure étape par étape

Saisir les prud’hommes : la procédure étape par étape

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Mardi 13 novembre 2018
Prud'hommes

La procédure comprend de nombreuses étapes au cours desquelles les parties peuvent s'accorder

Licenciement injustifié, salaires non payés, harcèlement… telles sont les affaires traitées par cette juridiction hors normes, où justice est faite par des représentants des salariés et des employeurs. Mais, au fait, comment se déroule une procédure ?

Les motifs de saisie des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes tranche des litiges entre deux parties liées par un contrat de travail. Dans la plupart des cas (plus de 90 %), c’est le salarié qui dépose une requête.

Si les contestations d’un licenciement constituent l’essentiel des requêtes, les prud’hommes peuvent se prononcer sur de nombreux cas :

  • contestation d’une sanction disciplinaire,
  • réclamation de salaires non payés (ou de bulletins de paie non remis),
  • dénonciation du harcèlement ou d’une discrimination,
  • contestation d’un licenciement économique,
  • contestation d’un licenciement pour motif personnel.

20 à 30 % des licenciements donnent lieu à une saisine des prud’hommes. Les licenciements contestés sont principalement des licenciements pour motif personnel (seuls 2 à 3 % des licenciements économiques sont suivis d’une procédure prud’homale).

Cela est moins fréquent et moins connu, mais l’employeur peut aussi saisir le conseil, notamment en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ou du préavis par le salarié.

Les étapes de la procédure

La tentative de règlement à l’amiable est conseillée. Son absence n’entraîne pas nécessairement la nullité ou l’irrecevabilité du dossier, mais la juridiction peut imposer au demandeur d’accomplir cette démarche.

La préparation du dossier : le formulaire “requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes” est à télécharger sur le site www.service-public.fr, ou à collecter au greffe des prud’hommes. Pour le remplir, il est vivement recommandé de faire appel à un défenseur syndical. Désigné par une organisation syndicale représentative, il jouera à vos côtés le rôle d’un avocat.

Dans le dossier figurent notamment les demandes de documents (bulletins de salaire non distribués…), mais aussi d’indemnisation (le ou les montants doivent être précisés).

La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation : si votre dossier est complet, vous serez convoqué devant cette première instance, formée d’un représentant des salariés et d’un représentant des employeurs, les conseillers prud’hommes. Si les parties parviennent à s’accorder à l’issue de la séance, la procédure s’arrête ici. S’il n’y a pas de conciliation, ou si elle n’est que partielle, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement.

La mise en état du dossier. Avant le transfert au bureau de jugement, le bureau de conciliation et d’orientation s’assure :
– que le dossier comprenne bien tous les éléments nécessaires à la solution du litige, et,
– que chaque partie puisse prendre connaissance des pièces, preuves et argumentations avancées par la partie adverse.

La convocation devant le bureau de jugement. Cette instance comprend généralement 4 conseillers, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Les conseillers entendent les plaidoiries. Ils délibéreront à huis clos.
À la majorité (3 conseillers sur 4), ils doivent s’accorder sur la légitimité des demandes et le montant des indemnités.
S’ils n’y parviennent pas, on prévoira une autre séance, dite de départage, à 5, présidée par un magistrat professionnel. La majorité requise y sera nécessairement atteinte. Le jugement est rendu dans un second temps.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite par le jugement, elle doit cette fois faire appel ou se pourvoir en cassation, selon le montant des indemnités demandées. Si au moins l’un des montants demandés dépasse le taux de compétence, c’est la cour d’appel. Si aucun des montants demandés ne dépasse ledit taux, c’est la cour de cassation.

Crédit photographique : © Benoît Prieur / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0