Réforme de l’assurance chômage :  une opposition mais pas de recours

Réforme de l’assurance chômage : une opposition mais pas de recours

Partager

Jeudi 20 mai 2021
Communiqué de presse

La CFTC a toujours contesté l’idée à l’origine de la réforme de l'assurance chômage selon laquelle une baisse des allocations inciterait à un retour plus rapide à l’emploi.

Cela revient injustement à culpabiliser les demandeurs d’emploi. C’est aussi et surtout méconnaitre les difficultés objectives à intégrer durablement le marché du travail. Des difficultés aggravées par la crise sanitaire dont nul ne peut aujourd’hui prévoir les conséquences économiques et sociales pour les mois voire les années à venir.

Dans ce contexte, la CFTC réaffirme plus que jamais son opposition à la réforme qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Si la CFTC conteste le bien-fondé de cette réforme, la question du recours ou du non recours devant le conseil d’Etat est exclusivement de nature juridique. Pour rappel, dans son courrier adressé le 15 avril dernier à la Ministre, la CFTC demandait avant tout recours la modification de deux points du décret du 30 mars 2021.

  • Remédier à la neutralisation des périodes de maternité, de maladie ou d’activité partielle ayant pour conséquence de baisser le montant de l’allocation journalière. Le projet de décret prévoit la reconstruction d’un salaire fictif pour certaines périodes de suspension du contrat de travail. Au vu des éléments présentés, cette proposition corrige les inégalités de traitement soulevées entre allocataires. La CFTC considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de déposer un recours sur ce point précis.
  • Elargir les conditions de rechargement des droits. La CFTC maintient que l’option retenue dans le décret du 30 mars consistant à caler la durée des droits rechargeables avec la période minimum d’affiliation a pour effet de rendre ces derniers inopérants. La CFTC regrette de ne pas avoir été entendue sur ce point. Pour autant, elle ne considère pas qu’il puisse y avoir un fondement juridique pour intenter un recours contre cette mesure qui pénalisera les plus précaires.   

Télécharger au format .pdf