La CFTC adresse un courrier à la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

OBJET : Modifications du décret du 30 mars 2021 fixant les nouvelles règles relatives à l’assurance chômage

Madame la Ministre,

Pour faire suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 qui annule des dispositions du décret du 26 juillet 2019 dont celles relatives aux modalités de calcul du salaire de référence au motif qu’elles portaient atteinte au principe d’égalité, vous avez présenté, Madame la Ministre, un nouveau décret qui a été soumis le 22 mars 2021 à l’avis du CNNCEFP.

Lors de cette réunion, la CFTC a souligné une avancée certaine dans le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence. En effet, le décret de 2019 avait, pour conséquence, de pénaliser les plus précaires dans le versement du montant de leur allocation journalière.

Cependant, la neutralisation des périodes de maternité, de maladie ou d’activité partielle, disposition qui subsiste dans le décret du 30 mars 2021 a, pour conséquence, de baisser le salaire journalier de référence et, partant le montant de l’allocation journalière.

Après avoir pris connaissance de cette situation soulevée par l’UNEDIC et pour faire suite au courrier de la DGEFP du 14 avril dernier, les partenaires sociaux se saisissent de cette problématique afin de vous apporter des solutions pour corriger cette situation. Nous espérons que vous pourrez prendre en considération ces propositions.

Comme vous l’avez souligné vous-même, la CFTC considère qu’il est important de corriger les « effets non voulus » de cette réforme dans le cadre d’un décret rectificatif.

Parmi ces effets non voulus, demeure dans le décret du 30 mars 2021 celui des droits rechargeables.

En effet, l’option retenue dans ce décret consistant à caler la durée des droits rechargeables avec la période minimum d’affiliation a, pour effet, de rendre ces derniers inopérants dans la pratique.

Attachée aux droits rechargeables depuis 2009, la CFTC considère qu’il est primordial de revenir sur une durée qui permettra l’application effective de cette mesure notamment pour les plus précaires. Ainsi, elle vous propose, Madame la Ministre, de maintenir les droits rechargeables à 4 mois lorsque la durée d’affiliation passera de 4 à 6 mois en cas de retour à meilleure fortune.

La CFTC suspend sa décision quant à l’opportunité de saisir le Conseil d’Etat aux réponses que vous voudrez bien apporter à nos demandes.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Cyril Chabanier, Président confédéral