« Pacte Dutreil salarié »: comment faciliter la transmission d’entreprise des employeurs à leurs salariés ?

Face au vieillissement de la population et la massification des départs en retraite, le tissu économique français se voit imposer la nécessité de s’adapter aux mutations démographiques. Les chefs d’entreprise ne sont bien entendu pas exemptés du phénomène : selon une étude de Bpifrance Le Lab publiée en novembre 2025, les départ en retraite de dizaines de milliers d’employeurs sont susceptibles d’entrainer la cession de 370 000 entreprises françaises (dont 310 000 TPE) dans les cinq prochaines années. Néanmoins, sur ces 370 000, seules 130 000 seront effectivement transmises, l’avenir des 240.000 autres sociétés concernées restant incertain.

Permettre aux salariés de prendre la suite de leur employeur retraité

Pour pallier cette potentielle perte massive d’entreprises, le ministre des PME Serge Papin a évoqué l’idée de créer un dispositif de déductions fiscales, qui permettrait de faciliter la transmission d’entreprise des employeurs, à un ou plusieurs de leurs salariés. Baptisé temporairement « pacte Dutreil salarié », ce projet pourrait épouser des contours et modalités similaires au dispositif du même nom. Pour rappel, le pacte Dutreil accorde des avantages fiscaux aux employeurs qui effectuent une transmission à titre gratuit de leur entreprise. Ces héritiers bénéficient notamment d’un abattement de 75% sur la valeur de la base taxable (cette base étant elle-même fixée à 25 % de la valeur de l’entreprise). Si une donation d’entreprise à un salarié peut être juridiquement réalisée avec un Pacte Dutreil, l’absence de lien familial rend en revanche le dispositif très coûteux : à titre d’exemple, pour une TPE valorisée à 300 000 €, la donation à un salarié via un Pacte Dutreil est taxée d’environ 45 000 €, alors qu’elle est totalement exonérée de droits si l’employeur cède son entreprise à un seul de ses enfants. Les donations à un enfant bénéficient en effet d’avantages conséquents qui ne s’appliquent pas aux salariés, notamment un abattement fiscal de 100.000 euros sur la part reçue.

Un dispositif à préciser, pour en assurer la viabilité

Pour rééquilibrer la donne, le ministère des PME annonce donc vouloir intégrer ce « pacte Dutreil salarié » à un texte de loi ultérieur. Néanmoins, l’Exécutif n’a pas encore détaillé les modalités techniques précises, qui pourraient caractériser ce dispositif. Plusieurs possibilités sont à envisager, notamment celle de garantir aux salariés repreneurs un abattement fiscal de 100.000 euros (similaire à celui dont bénéficient aujourd’hui les enfants qui héritent de l’entreprise d’un parent). Précisions cependant que la mise en œuvre d’un « pacte Dutreil salarié » générerait un certain cout pour les finances publiques. Dans sa forme actuelle, le pacte Dutreil coute environ 5.5 milliards d’euros par an à l’Etat, selon les estimations de la Cour des Comptes. Toute extension du dispositif alourdirait donc mécaniquement ce coût, dans un contexte où le gouvernement cherche à réduire les niches fiscales.

D’autres obstacles et points de vigilance sont par ailleurs à souligner. On peut par exemple penser à la capacité financière du salarié repreneur : si le « pacte Dutreil salarié » baisserait significativement la charge fiscale imposée au travailleur qui hériterait de l’entreprise de son patron, elle ne la réduirait pas nécessairement à zéro. Le cout de reprise pourrait donc parfois rester important, voire inaccessible, pour certains salariés. Le débat législatif devra ainsi trancher plusieurs questions déterminantes, pour assurer la viabilité du dispositif : la taille des entreprises qui pourraient en bénéficier, les salariés qui y seraient éligibles (tous, ou seulement ceux ayant une ancienneté minimale ?), la nature exacte des avantages fiscaux octroyés, les aides que la Banque publique d’investissement (BPI) pourrait octroyer aux travailleurs repreneurs etc…

En attendant que ce projet se précise, la CFTC soutient cette volonté de lever les freins à la transmission d’entreprise : alors que 240 000 TPE risquent de disparaître par absence de repreneur dans les 5 ans à venir, il est désormais crucial d’élargir les possibilités de reprise des entreprises par leurs salariés. A terme, cette transmission de l’employeur à ses salariés esquisse des perspectives socio-économiques prometteuses : permettre aux travailleurs de reprendre leur propre outil de travail, stabiliser et renforcer les tissus économiques locaux et enfin assurer le maintien de nombreux emplois.

AC