Évaluation des conditions de travail : le rôle du CSE

La nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), joue un rôle important dans l’évaluation et l’amélioration des conditions de travail. Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, le CSE récupère les attributions de l’ancien CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire. La CFTC fait le point sur les nouvelles dispositions prévues par la loi.

Conditions de travail : les différentes missions du CSE

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’étaient pas dotées de CHSCT, le CSE reprend globalement les attributions des délégués du personnel. Sa mission : promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Pour ce faire, les membres du CSE réalisent des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, proposent des mesures de prévention.

Le CSE peut saisir l’inspection du travail suite à des plaintes liées à l’application des dispositions légales. Il bénéficie également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger imminent ou de risque grave pour la santé publique et l’environnement.

À noter : initialement retiré aux élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce droit d’alerte a été rétabli, à la demande notamment de la CFTC. Nous estimons en effet qu’il s’agit d’un droit historique, qui incombait pleinement aux délégués du personnel avant l’arrivée du CSE et sur lequel il n’était donc pas possible de revenir, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés Les dispositions détaillées dans la suite de cet article (missions, droits et moyens) concernent les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans ces entreprises, le CSE dispose de moyens plus étendus. Il remplace le CHSCT qui était chargé des questions santé-sécurité et en récupère les attributions. Parmi ses missions :

• Évaluer les risques professionnels

Le CSE procède, en collaboration avec l’employeur, à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Une attention particulière est portée aux femmes enceintes (taux d’exposition aux produits toxiques, adaptation des postes de travail…).

• Faciliter l’accès à l’emploi pour tous

Les propositions du CSE visent notamment à promouvoir l’égalité hommes-femmes, à résoudre les problèmes liés à la maternité, à généraliser les aménagements en faveur des travailleurs handicapés, à permettre une meilleure conciliation des temps de vie pour tous les salariés…

• Proposer des actions de prévention

Qu’il s’agisse de lutter contre les troubles psychosociaux, les TMS, le harcèlement (moral et sexuel) ou contre toute forme de discrimination, l’accent doit être mis sur la prévention. Au contact des salariés et en collaboration avec l’employeur, les élus du CSE doivent être en recherche active de mesures préventives, destinées à enrayer l’apparition de ces situations.

Droits et moyens accordés au CSE : que prévoit la loi ?

Le CSE est régulièrement consulté par l’employeur sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. À ce titre, il donne son avis sur les actions menées dans les domaines de la santé et de la sécurité, ainsi que sur toutes les décisions susceptibles d’impacter l’environnement et le bien-être des salariés. Il examine le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Les représentants du personnel peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Afin d’évaluer les conditions de travail des salariés, le CSE doit mener, au minimum, quatre inspections par an auprès des salariés. Un même nombre de réunions plénières doit porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (intégralement ou partiellement). Ce nombre peut être revu à la hausse, notamment dans les secteurs où les risques professionnels sont accrus. Le CSE est expressément réuni en cas d’accident grave.

Le CSE doit obligatoirement être informé par l’employeur de la venue de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise. Un membre de la délégation du personnel peut accompagner l’agent de contrôle lors de la visite et lui faire part de ses observations.

Pour développer leur expertise en matière de santé et sécurité, tous les membres du CSE bénéficient d’une formation (évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail…). Financée par l’employeur, cette formation s’effectue sur le temps de travail du salarié et est rémunérée comme tel. Sa durée est d’au moins 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Création d’une CSSCT : obligatoire dans quelles entreprises ?

À partir de 300 salariés, la création d’une commission spécifiquement dédiée à l’évaluation des conditions de travail est obligatoire au sein du CSE. Cette obligation concerne également les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les sites classés SEVESO. Dans les entreprises et établissement distincts de moins de 300 salariés, une CSSCT peut être formée sur ordre de l’inspection du travail, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Dans les autres cas, une CSSCT peut être créée à titre facultatif par accord d’entreprise.

Composition de la CSSCT

C’est le comité social et économique qui désigne les membres de la CSSCT : au moins 3 de ses élus, titulaires ou suppléants, dont un cadre. La commission est présidée par l’employeur, éventuellement assisté de ses collaborateurs. À noter : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur CARSAT et le responsable sécurité de l’entreprise doivent être conviés aux réunions de la CSSCT.

Quelles missions pour la CSSCT ?

Dans chaque entreprise, la CSSCT assure les attributions que lui délègue le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Contrairement à l’ancien CHSCT, il ne s’agit pas d’une entité autonome : elle reste pilotée par le CSE, qui conserve la main sur les questions de santé-sécurité. La commission peut jouer un rôle de préparation voire d’investigation, et “décharger” le CSE d’une partie de ses missions.

Si les ordonnances Macron ont mis fin au CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés, son rôle est repris par le CSE, assisté de la CSSCT dès que l’effectif atteint 300 salariés. La CFTC encourage à la création d’une CSSCT facultative dans les autres entreprises, afin de conserver un espace dédié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, mais aussi d’être accompagné par l’inspection du travail et la CARSAT. La fusion des anciennes IRP (délégués du personnel, CE et CHSCT) en une instance unique a confié aux seuls membres du CSE un grand nombre de missions. Pour épauler le CSE dans l’exercice de ses attributions en matière de santé et sécurité, la création d’une CSSCT peut s’avérer efficace et permettre de faire face au manque éventuel de moyens.

Crédit photographique : Everypixel / PIRO4D