En quoi consiste le nouvel impôt sur la fortune improductive ?

Crée en 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) avait remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jugé contraire aux intérêts de l’économie française par le gouvernement alors en place. Jusqu’ici, l’IFI concernait les personnes qui possèdent un patrimoine immobiliser imposable, dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d’euros. Le 31 octobre, les députés ont cependant voté une transformation de l’IFI, rebaptisé pour l’occasion « impôt sur la fortune improductive ». Cette mutation de l’IFI vise à un objectif simple:  décourager certains investissements dits « improductifs » – comme la spéculation immobilière ou les placements de rente – qui ne bénéficient que peu ou pas au dynamisme du tissu économique.

Renforcer le lien entre épargne et utilité économique

Pour ce faire, il élargit l’assiette de l’imposition préalablement inclue dans l’IFI : si cet impôt de 1% sur la fortune improductive ne concerne que les personnes disposant d’au moins 1,3 million d’euros de patrimoine net*, le patrimoine pris en compte ne se limite plus aux biens immobiliers. Il inclut désormais certains placements financiers peu investis dans l’économie réelle (par exemple, les fonds en euros des assurances-vie), les actifs numériques comme les cryptomonnaies ou encore certains biens de luxe comme les yachts, les jets privés, les voitures de collection ou encore les œuvres d’art. Il englobe également certains actifs d’immobiliers locatifs, s’ils ne répondent pas à certains critères précis (un bail d’au moins un an, un loyer « raisonnable » de type social ou encore une bonne performance énergétique).

*Un bien immobilier par foyer fiscal – dans la limite de 1 million d’euros – pourra par ailleurs être exclu de cette assiette imposable. Cela devrait d’abord s’appliquer à la résidence principale des personnes concernées.

Cet impôt sur la fortune improductive a cependant peu de chances d’être adopté dans la loi de finances 2026 du Gouvernement, qui est présentement débattue par les parlementaires. Il ne constitue par ailleurs qu’une retouche assez modeste de la taxation du patrimoine. Toutefois, la CFTC estime que les principes qui ont suscité la conception de cette mesure pourraient inspirer la construction d’une politique fiscale plus efficiente, économiquement et socialement. Pour notre organisation, ce texte fait en effet un premier pas dans le sens d’une ré-interrogation du lien entre épargne et utilité économique : une société qui souhaite financer l’innovation, la sobriété énergétique ou le logement social doit en effet pouvoir encourager les flux d’épargne qui y sont réellement affectés, plutôt que ceux qui sont immobilisés dans des bulles d’actifs ou des mécanismes d’optimisation patrimoniale. Pour servir cette finalité, d’autres mesures complémentaires mériteraient par ailleurs d’être considérées et débattues : en plus d’apposer des malus à l’investissement dit « improductif », on pourrait, à titre d’exemple, récompenser les investissements productifs par des bonus (par exemple, un allègement fiscal), en vue de démultiplier le recours à ces investissements.

Distinguer les investissements productifs de ceux qui ne le sont pas

A plus grande échelle, une politique fiscale visant à encourager certains investissements au détriment d’autres nécessiterait de cadrer et de définir plus largement les typologies d’épargne et de placements susceptibles d’être considérés comme « productifs » ou « improductifs ». A cet égard, plusieurs critères pourraient être envisagés, afin de catégoriser ces investissements :  la création d’emplois directs ou indirects qu’ils engendrent, leur impact environnemental, la nature publique ou privée des biens financés, etc…D’autres facteurs, comme la durée pendant laquelle un actif est détenu, pourraient aussi être pris en compte: plusieurs études économiques démontrent en effet qu’un capital détenu durablement (et engagé dans un projet, une entreprise, une activité) permet une stabilisation des anticipations, une prise en compte de l’incertitude et une meilleure projection stratégique.

La transition écologique, la réindustrialisation de la France comme les transformations technologiques, induites notamment par l’intelligence artificielle générative, vont quoi qu’il en soit nécessiter des besoins en financement majeurs. A ce titre, la CFTC défend le développement d’un cadre réglementaire et fiscal plus favorable aux rendements privés qui impactent positivement la collectivité.

AC