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Handicap : de nouveaux droits pour les travailleurs des Esat

29 avril 2022 | Dossier : handicap

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En mars dernier, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, présentait les dernières avancées dans la concrétisation du plan de transformation des Esat. L’objectif : fluidifier le parcours professionnel des personnes en situation de handicap. Décryptage.

Handicap : de nouveaux droits pour les travailleurs des ESAT

Connaissez-vous les Esat ?

Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont des établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap, physique ou psychique, notamment grâce au travail.

Un décret, en cours de publication, vient préciser les nouvelles mesures pour fluidifier le parcours professionnel des travailleurs d’Esat. Ce plan de transformation est la concrétisation du rapport sur les Esat de l’IGAS de 2020 et d’une grande concertation à laquelle avait pris part une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur, organisations syndicales, dont la CFTC, et personnes en situation de handicap. L’objectif du plan : impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des Esat d’accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle.

Pour la CFTC, ce plan de modernisation des Esat est porteur de plusieurs avancées :

  • il répond enfin à la demande des personnes en situation de handicap de bénéficier de davantage de droits et d’une plus grande capacité à décider ;
  • il réaffirme le soutien au modèle des Esat, acteurs médico-sociaux essentiels, dont le rôle est ainsi reconnu et conforté.

Parmi les mesures les plus transformatrices :

  1. La création de nouveaux droits alignés sur le droit du travail

Peu de personnes le savent, mais les personnes en situation de handicap travaillant pour un Esat ne sont pas considérées comme des « salarié(e)s » mais des « usagers ». Elles ne bénéficient donc pas d’un contrat de travail mais d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. La concertation, qui a précédé cette réforme, a révélé que jusqu’à présent, les usagers des Esat n’avaient pas le droit à récupération ou paiement majoré des dimanches et jours fériés travaillés ! Idem pour les congés exceptionnels pour évènements familiaux, congés parentaux, enfant malade, etc. : des droits bien en dessous du minimum prévu dans le droit du travail et rarement actualisés.

  1. L’amélioration du droit d’expression et de participation à la gouvernance

Il existe déjà, dans les Esat, une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux : le conseil de la vie sociale (CVS) [défini par la loi du 2 mars 2002 et l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est composé de représentants des résidents (i. e. les usagers), des familles et du personnel de l’établissement]. Le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’établissement : qualité des prestations, amélioration du cadre de vie et du quotidien des usagers… Mais bien qu’utile, le CVS ne bénéficie pas de véritable droit d’expression au sens du code du travail.

Dorénavant, les usagers des Esat pourront élire un délégué représentant les travailleurs sur des situations individuelles, avec formation obligatoire et 5 heures de délégation par mois. Le plan de transformation prévoit également la création d’une instance mixte (personnes accompagnées/personnel de l’établissement), qui sera compétente sur les sujets de qualité de vie au travail (QVT), d’hygiène et de sécurité et d’évaluation des risques professionnels.

En tant qu’organisation syndicale, la CFTC ne peut qu’être favorable à l’amélioration du droit d’expression des personnes accompagnées dans les Esat et de leur participation à la gouvernance de leur établissement.

  1. Renforcement de l’accompagnement et fluidification des parcours professionnels

S’agissant du renforcement de l’accompagnement et de la fluidification des parcours professionnels, le plan de transformation prévoit :

  • d’une part, de faciliter le passage des personnes travaillant en Esat vers l’exercice d’une activité professionnelle dans le milieu ordinaire, en leur permettant d’évoluer de l’Esat vers l’entreprise adaptée ou l’entreprise ordinaire « classique », sans qu’il ne soit besoin de repasser par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • d’autre part, de cumuler un temps partiel en Esat, en entreprise adaptée et en entreprise ordinaire « classique » et, si les conditions sont remplies, d’intégrer le « parcours renforcé en emploi », qui constitue l’une des modalités de sortie.

La CFTC, qui a activement contribué à la concertation sur les Esat, se réjouit de cette nouvelle dynamique, qui favorise et simplifie l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. L’organisation a en effet été consultée sur le projet de décret lui-même dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), où elle siège, mais également au niveau de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), où elle siège également.

Bon à savoir

Le travailleur a droit à des allers-retours entre l’Esat, l’entreprise adaptée ou ordinaire, tout en continuant à bénéficier de l’accompagnement par l’Esat. Puis, quand il est prêt, c’est la prestation « emploi accompagné » qui prend le relais. 

La CFTC considère donc que les « Établissements et services d’accompagnement par le travail » [nouveau nom donné aux Esat, afin d’affirmer leur mission d’accompagnement du projet professionnel des personnes] sont un dispositif clef pour développer la participation de chacun à la création de richesses via le travail. Le travail, valeur fondamentale pour la CFTC, est un univers d’épanouissement mais aussi parfois de conflits, de stress, de discriminations… C’est pourquoi l’État doit garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de s’engager dans un parcours professionnel. Il s’agit, comme le préconise la devise de la CFTC, de faire du travail un droit pour tous.

Le plan de transformation des Esat en chiffre

  • – 1 500 Esat en France
  • – 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées
  • – 15 millions d’euros mobilisés pour moderniser l’équipement des Esat et permettre l’évolution de leurs activités

Conditions d’accueil pour le travail en Esat

La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit remplir les conditions suivantes :

  • – être âgé de 16 ans ou plus ;
  • – être inapte à un poste au sein d’une entreprise ordinaire ou adaptée ;
  • – être inapte à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante : cette inaptitude est constatée après évaluation de la capacité de travail de la personne handicapée, qui doit être inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’une personne valide.

Source : Code de l’action sociale et des familles

Comment intégrer un Esat

Pour être admis dans un Esat :

  • – vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence ;
  • – votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission étudiera votre dossier et décidera de votre orientation vers le milieu protégé ;
  • – si vous êtes orienté vers un Esat, vous serez automatiquement reconnu comme travailleur handicapé.

Bon à savoir

Avant d’intégrer un Esat, il peut être opportun de le visiter afin de découvrir ses activités et mesurer si celles-ci correspondent bien à vos attentes.

Avant d’être admis définitivement, vous effectuerez une période d’essai de 6 mois pendant laquelle vous bénéficierez d’une rémunération garantie[1]

Source : Mon parcours handicap.fr

[1] Pour une activité à temps plein, le montant de cette rémunération est compris entre 55 % et 110 % du Smic, soit entre 5,50 € et 10,94 € de l’heure. Notons qu’en raison de l’inflation, le Smic a bénéficié d’une revalorisation de 2,65 % le 1er mai 2022. 

 

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