Allocations chômage : ce qui change au 1er avril

Les bornes d’âge séniors – qui ouvrent droit à une indemnisation chômage plus longue – sont relevées de 2 ans

Consécutivement à la hausse de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’âge ouvrant droit à une durée d’indemnisation plus longue est mécaniquement réévalué de 2 ans.

Concrètement :

-En France métropolitaine, l’âge qui ouvre un droit à 22,5 mois d’indemnisations maximum passe de 53 ans à 55 ans. Celui donnant droit à 27 mois d’indemnisation passe de 55 ans à 57 ans. Par conséquent, les allocataires de 53 et 54 ans seront désormais indemnisés 18 mois maximum, comme le prévoit le droit commun. 

-En outre-mer et pour certaines catégories de salariés, l’âge qui ouvre un droit à 30 mois d’indemnisation maximum passe de 53 ans à 55 ans. Celui donnant droit à 36 mois d’allocations maximum passe de 55 ans à 57 ans. Par conséquent, les allocataires de 53 et 54 ans seront désormais indemnisés 24 mois maximum comme le prévoit le droit commun, pour ces catégories d’assurés sociaux.

La durée d’indemnisation en cas de formation est désormais accessible à tous les seniors de 55 ans et plus    

Auparavant, seuls les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans suivant une formation avaient la possibilité de prolonger de 4.5 mois leur droit au chômage (6 mois en outre-mer). Conformément à une proposition de la CFTC – ce prolongement sera désormais accessible à tous les chômeurs indemnisés suivant une formation, qui sont âgés de 55 ans ou plus. Cet élargissement des bénéficiaires vise à permettre à davantage de séniors de gagner en employabilité, tout en prolongeant leur indemnisation. Et donc, à terme, de retrouver plus sereinement un emploi conforme à leurs attentes et qualifications.

La dégressivité des allocations chômage, qui concerne certains allocataires, ne s’applique plus dès 55 ans

La dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un mécanisme de réduction de l’allocation. Il s’applique à compter du 7e mois d’indemnisation à certains allocataires, dont les revenus excédaient 4915,30 euros brut quand ils étaient encore en emploi. Auparavant, cette dégressivité cessait cependant de s’appliquer aux demandeurs d’emploi de 57 ans et plus. Désormais – afin de tenir compte de la difficulté des allocataires séniors à retrouver un emploi – elle cessera de s’appliquer dès 55 ans.

Si un allocataire accepte un emploi mais rompt son contrat de travail sous 4 mois, il bénéficie de la reprise de son droit à l’allocation chômage

Jusqu’à présent, si un allocataire en cours d’indemnisation acceptait un emploi et rompait son contrat de travail au-delà de 3 mois travaillés (la période d’essai maximale légale étant de 4 mois), la rupture était assimilée à du chômage volontaire. Il ne bénéficiait ainsi pas de la reprise de son droit à indemnisation. Désormais, dans un cas de figure analogue, il bénéficiera de la reprise de son droit. Ce changement est né d’une proposition de la CFTC : pour notre organisation, faire perdre ses droits au chômage à un salarié parce qu’il a rompu sa période d’essai est contre-productif. Il faut, à contrario, encourager le retour à l’emploi.

L’’aide à la création/reprise d’entreprise (Arce) est maintenant bloquée, en cas de reprise en CDI à temps plein

Selon les règles précédentes, un allocataire qui créait ou reprenait une entreprise pouvait continuer de percevoir 60% de son droit au chômage en 2 versements (au début, puis 6 mois après). Cependant, l’Unedic a pu observer que certains allocataires avaient pu bénéficier du second versement, alors même qu’ils avaient repris un CDI à temps plein (et donc, mis un terme à leur projet entrepreneurial), ce qui a pu générer des surcoûts pour le régime. Pour mettre fin à cet effet d’aubaine, le second versement des 60% du montant des allocations que touchent ces néo entrepreneurs sera donc désormais conditionné à l’absence d’un CDI à temps plein.

Pour toucher le chômage, les salariés en contrats saisonniers n’auront plus à travailler que 5 mois, au lieu que 6

En règle générale, pour avoir droit à l’allocation chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois. Conformément à une proposition de la CFTC, les nouvelles règles de l’assurance chômage introduisent cependant un régime d’exception pour les salariés en contrats saisonniers : ces derniers peuvent désormais ouvrir un droit au chômage, s’ils ont travaillé au moins 5 mois lors des 24 derniers mois. Les saisonniers travaillant uniquement sur certaines périodes de l’année, il leur est en effet plus difficile d’ouvrir leur droit au chômage. Dans une logique d’équité, notre organisation estime légitime de les voir désormais bénéficier de conditions dérogatoires, pour toucher une allocation.

AC