Assurance-chômage : l’ouverture de nouveaux droits ne doit pas pénaliser les bénéficiaires actuels
12 janvier 2018 | Social
Jeudi 11 janvier les partenaires sociaux étaient réunis au siège du MEDEF pour l’ouverture de la négociation sur la réforme de l’assurance chômage. En décembre dernier, le gouvernement avait fait parvenir une feuille de route très détaillée aux organisations patronales et salariales avec en ligne de mire la volonté de tenir les engagements de campagne d’Emmanuel Macron : ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Pour mener à bien sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a décidé de s’appuyer sur une négociation entre les partenaires sociaux. Il faut dire que le chantier est de taille, dans un contexte où ce régime est endetté à hauteur de 30 milliards d’euros, et alors que le gouvernement souhaite ouvrir des droits nouveaux. Pour autant, la CFTC accueille favorablement le principe d’élargir le cercle des bénéficiaires de l’assurance chômage à des publics plus larges. A l’heure où les mutations du monde du travail offrent de nouvelles opportunités tout en impactant les parcours professionnels, cette perspective relève du bon sens.
Les démissionnaires
En compensation de cet élargissement et de ses supposés effets sur l’état des finances de l’assurance chômage, la tentation serait d’actionner les deux leviers les plus évidents : la durée, et le montant des indemnités. Alors même que le candidat Macron s’était engagé à ne pas toucher, ni à la durée, ni au montant de l’indemnité. Or, la ministre, dans son document de cadrage, évoque des mesures (baisse du montant ou de la durée) qui s’apparentent à une dégradation du droit pour les démissionnaires.
Si la CFTC accueille favorablement ce nouveau droit, il n’est pas question pour elle (comme pour les autres partenaires) que ce droit soit dégradé. En effet, si l’on ouvre un droit nouveau, il doit s’inscrire dans le droit commun et s’ajouter aux 15 autres cas de démissions légitimes (qui ouvrent droit au chômage).
Ce 16e cas, aurait pour critère de validation l’existence d’un projet professionnel. La CFTC préconise de s’appuyer sur la compétence du CEP (conseil en évolution professionnelle) qui semble être le plus adapté pour jauger de la validité du projet.
Travailleurs indépendants
Pour rappel, l’IGF, l’IGAS, et le CESE ont travaillé de nombreux mois sur la question, sans pouvoir apporter de réponses définitives sur la définition et le périmètre des indépendants à prendre en compte dans le futur champ de l’assurance chômage. La CFTC rappelle que malgré les connaissances et les compétences des partenaires sociaux sur le sujet, il semble très optimiste de penser que ces derniers réussissent à trouver la réponse en quelques réunions.
La CFTC n’est pas contre ouvrir un droit aux travailleurs indépendants, mais il ne faudrait pas mélanger toutes les catégories existantes de travailleurs indépendants (micro entrepreneur, profession libérale, plateforme) : ne nous trompons pas de cible ! Parce que certains de ces indépendants ne sont ni demandeurs, ni dans le besoin, prenons le temps d’étudier plus précisément les profils les plus à même de s’inscrire dans ce nouveau dispositif.
« Meilleur Contrôle et accompagnement des demandeurs d’emplois »
Contrairement à ce qui peut être évoqué dans les médias, il ne s’agit pas ici renforcer le contrôle ; mais bel et bien de remettre de l’ordre dans le motif des sanctions, comme dans leur barème. En effet il est nécessaire d’actualiser et d’adapter le barème des sanctions.
Actuellement le demandeur d’emploi ne répondant pas à une convocation encourt 2 mois de suspension. Alors que celui ne faisant aucune démarche de recherche d’emploi encourt 15 jours de radiation.
Il n’est pas question d’ajouter de nouveaux motifs de sanctions supplémentaires. Le demandeur d’emploi n’est pas dans une situation choisie. Et concernant son accompagnement, il convient d’évaluer l’intensité et l’efficacité des différents parcours d’accompagnement de Pôle emploi.
Lutte contre la précarité
Le monde du travail bouge et nous devons pouvoir l’accompagner sans déséquilibrer le système actuel. Toutefois ces évolutions ne doivent pas se faire en dehors de tout cadre. Ainsi, les branches professionnelles concernées par l’utilisation abusives des contrats de moins d’un mois devront ouvrir des négociations dans un calendrier contraint, pour trouver des solutions permettant de réduire le volume de ces contrats précaires, sous peine de sanctions.
