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Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
L’application « CFTC L’App » (ci-après « l’Application ») est une application accessible sur mobile, tablette et ordinateur.
L’Application est éditée par le syndicat CFTC (ci-après « la CFTC »), Syndicat de salariés dont le siège est 45 rue de la Procession, 750739 Paris cédex 15.
- Contacter la CFTC
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
45 rue de la Procession
750739 Paris cédex 15
Tél : 01.73.30.49.00
Email : contact-app@cftc.fr
- Définitions
Adhérent : désigne l’utilisateur de l’Application adhérent à un syndicat lié à la CFTC et disposant à ce titre d’un identifiant INARIC, et qui créé un compte « Adhérent » sur l’Application
Invité : désigne tout utilisateur de l’Application qui créé un compte « Invité » sur l’Application
Visiteur : désigne tout utilisateur de l’Application qui ne créé aucun compte sur l’Application
Utilisateur : désigne tout utilisateur de l’Application, qu’il soit Adhérent, Invité ou Visiteur
Compte : désigne un compte Adhérent ou Invité
- Objet
L’objectif de l’Application est de proposer un espace collaboratif et interactif aux adhérents et non adhérents de la CFTC, et de diffuser certaines informations et actualités du syndicat. L’Application est un lieu d’échange, d’information et de formation accessible à tous.
L’Utilisateur reconnait qu’en accédant, utilisant, et/ou en créant un compte sur l’Application, il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La CFTC se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation.
Si des modifications importantes y sont apportées, la CFTC en informe les Utilisateurs via son Application, ou par d’autres moyens, pour leur donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une de ces modifications, il peut supprimer son Compte et cesser d’utiliser l’Application.
S’il continue à utiliser l’Application après avoir été dûment informé des modifications, cela signifie qu’il accepte les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.
- Accès à l’Application
- Conditions d’accès
Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur garantit :
- avoir 18 ans ou plus,
- le cas échéant, n’être titulaire que d’un seul compte Adhérent ou Invité, à ses noms et prénoms conformes à son identité civile,
- ne pas avoir été interdit d’accès et d’usage de l’Application par la CFTC,
- ne pas avoir été radié de la CFTC pour […]
Modalités d’accès et création de Compte
- Visiteur
Tout Utilisateur peut accéder à l’Application sans créer de compte, en tant que Visiteur.
Le Visiteur reconnaît et accepte qu’en sa qualité de Visiteur, il n’a pas accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’Application, et notamment :
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- Création et gestion d’un profil
- Consultation de l’Annuaire des Adhérents
- Création d’évènements
- Création d’un sujet sur le forum
- Consultation du forum
- Création d’une petite annonce
- Consultation des petites annonces
- Messagerie
- Publications de commentaires (forum, évènement)
- Invité
Tout Utilisateur peut créer un compte « Invité » sur l’Application.
L’Invité reconnaît et accepte, qu’en sa qualité d’Invité, il n’a pas accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’Application, et notamment :
- Création et gestion d’un profil
- Consultation de l’annuaire des Adhérents
- Création d’évènements
- Création d’un sujet public sur le forum
- Création d’une petite annonce
- Messagerie
L’Utilisateur créant un compte « Invité » sur l’Application garantit que l’adresse email utilisée pour la création du compte correspond à son adresse email.
- Adhérent
Seul l’Utilisateur ayant adhéré à la CFTC et disposant d’un code personnel INARIC peut créer un compte « Adhérent » sur l’Application.
L’Adhérent a accès à toutes les fonctionnalités de l’Application.
L’Adhérent garantit que le code INARIC utilisé pour la création du Compte correspond à son code personnel.
- Sécurité du Compte
L’Adhérent ou l’Invité est seul responsable des informations associées à son Compte et de toute activité en relation avec son Compte. L’Adhérent ou l’Invité doit maintenir la sécurité de son Compte et informer immédiatement la CFTC s’il découvre ou soupçonne que quelqu’un a accédé à son Compte sans sa permission.
L’Adhérent ou l’Invité s’engage à utiliser un mot de passe fort et à le conserver de façon confidentielle.
L’Adhérent ou l’Invité s’engage à ne pas créer une fausse identité sur l’Application, créer un Compte pour n’importe qui d’autre que lui-même, ou utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’une autre personne.
- Données personnelles
La Politique de confidentialité (lien) explique comment et pourquoi la CFTC collecte, utilise et partage les informations concernant l’Utilisateur lorsqu’il accède ou utilise l’Application. L’Utilisateur reconnait et accepte que par l’utilisation de l’Application, il consent à la collecte et à l’utilisation de ses informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
- Utilisation de l’Application
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- Création et publication de contenus
L’Utilisateur-adhérent peut créer et partager du contenu sur l’Application : évènements, commentaires, sujets sur le forum, contenu sur la Ressourcerie notamment, sous réserve de respecter les dispositions de la clause « Licence » ci-dessous de l’article 3.1 des présentes
La CFTC décline toute responsabilité et n’approuve, ne soutient, ni ne garantit, expressément ou implicitement, l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du contenu ainsi publié par les Utilisateurs.
La CFTC n’est pas responsable des usages fait par les Utilisateurs des contenus publiés sur l’Application, autre que ceux prévus par l’Application.
- Licence
En publiant du contenu sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit détenir les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits détaillés dans les présentes conditions.
L’Utilisateur est propriétaire du contenu qu’il publie et partage sur l’Application et il accorde à la CFTC, une licence mondiale, non exclusive, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, copier, modifier, adapter, préparer des œuvres dérivées, distribuer, stocker, exécuter, afficher et plus généralement exploiter le contenu qui serait susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, dans tous les formats de médias et canaux connus à l’heure actuelle ou développés ultérieurement partout dans le monde, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à l’égard de l’Utilisateur ou à l’égard de tiers
Cette licence est toutefois restreinte de la manière suivante :
- L’Utilisateur peut résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu de l’Application ou en règle générale, en clôturant son compte,
- (a) sauf si, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur a partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké,
- et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire à la CFTC pour éliminer le contenu de la sauvegarde et des systèmes de l’Application.
- La CFTC demandera l’accord de l’Utilisateur si elle souhaite concéder à des tiers le droit d’exploiter en tout ou partie du Contenu de l’Utilisateur.
- Même si la CFTC peut modifier le Contenu Utilisateur ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées), la CFTC s’engage à ne pas changer le sens de son expression et plus généralement à ne pas le dénaturer.
L’Utilisateur s’engage à ne publier et/ou partager que du contenu insusceptible d’enfreindre toute loi ou réglementation en vigueur, qui ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qui soit insusceptible de porter atteinte aux droits de tiers notamment au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.
La CFTC reconnaît que l’Utilisateur est pleinement propriétaire du Contenu qu’il publie et partage sur l’Application et que la licence qui lui est octroyée n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à son profit.
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- Respect des politiques de Contenus
L’Utilisateur s’engage à respecter les politiques de contenus ci-après présentées.
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- Le forum
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Les Adhérents peuvent créer un sujet sur le forum de l’Application.
Lors de la création du sujet, l’Adhérent sélectionne une des thématiques prédéfinies.
L’Adhérent ayant créé le sujet est responsable de la modération du sujet. A ce titre, il peut :
- modifier les informations publiées sur le sujet ;
- supprimer le sujet ;
- supprimer un commentaire publié sur le sujet.
La CFTC n’est en aucun cas éditeur de contenus sur le forum de l’Application qui sont créés par les Utilisateurs et qui relèvent de leur pleine et entière responsabilité. A ce titre, la CFTC n’exerce pas de modération a priori.
L’Utilisateur participant au forum sur l’Application s’engage à respecter la Charte d’utilisation du forum.
Charte d’utilisation du forum
L’Utilisateur participant à un forum sur l’Application s’engage :
- à vérifier que ses messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents, dans le cas contraire l’Utilisateur risque de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges ;
- à être sincère dans ses commentaires ;
- à ce que ses commentaires ne portent pas atteinte aux droits des tiers, en ce compris la CFTC ;
- à respecter la Charte de Bonne Conduite prévue à l’article 3.2.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Utilisateurs des forums peuvent signaler tout contenu illicite en sélectionnant le contenu litigieux et en cliquant sur « Signaler ».
Il est interdit d’employer les mots listés ci-dessous sur le forum :
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Si un Utilisateur emploie un ou plusieurs des mots interdits, ce terme sera masqué par des caractères spéciaux.
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- La Ressourcerie
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« La Ressourcerie » est un espace de l’Application exclusivement réservé aux Adhérents leur permettant d’ajouter, de publier et de partager divers contenus avec les autres Adhérents et la CFTC, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 3.1 des présentes Conditions générales d’utilisation.
La Ressourcerie est également un espace sur lequel la CFTC peut publier et partager des contenus au profit de ses Adhérents afin qu’ils puissent les utiliser pour communiquer au profit de la CFTC.
L’exploitation de contenus de la CFTC par les Adhérents est régie par les dispositions ci-après prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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- L’évènement
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Seul l’Adhérent peut créer un événement sur l’Application.
L’Adhérent ayant créé l’événement est responsable du contenu publié sur l’événement.
Lors de la création de l’événement, il accepte le statut d’administrateur et est responsable de la modération de l’événement. A ce titre, il peut :
- modifier les informations publiées sur l’événement ;
- supprimer l’événement ;
- supprimer un commentaire publié sur l’événement.
L’Adhérent ayant créé l’événement s’engage à respecter les Conditions de création d’évènements.
Conditions de création d’évènement
L’Adhérent s’engage à ce que l’événement qu’il créé soit directement et strictement en lien avec les activités de la CFTC.
Sont notamment interdits :
- Les événements poursuivant un but commercial ou de démarchage directement ou indirectement au profit de l’Adhérent,
- Les évènements à caractère privé ne présentant aucun lien avec les activités de la CFTC (anniversaire, mariage, …).
Les Utilisateurs peuvent signaler tout évènement illicite en le sélectionnant et en cliquant sur « Signaler ».
L’Adhérent ayant créé l’évènement, ainsi que tout Utilisateur y assistant, reconnaissent et acceptent que la CFTC n’est pas organisatrice de l’événement, et la déchargent de toute responsabilité à cet égard.
Par conséquent, la CFTC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des comportements des personnes participant et/ou assistant à l’événement.
En tout état de cause, la CFTC décline toute responsabilité en cas de dommages matériels et/ou corporels, de vol, de perte de bien ainsi que toute autre dégradation ou préjudice occasionnés ou subis avant, pendant ou après l’événement et d’une manière générale, en lien avec l’évènement.
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- Charte de Bonne Conduite de l’Application
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Charte de Bonne Conduite
Est interdit :
- Tout Contenu faux, illégal, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, harcelant, ou qui encourage le harcèlement d’une autre personne, menaçant, irrespectueux de la vie privée, injurieux, provocateur, frauduleux ou répréhensible d’une quelconque autre manière ;
- Tout Contenu manifestement offensant pour la communauté en ligne, notamment les contenus qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique, quelle qu’elle soit, à l’encontre de tout groupe ou individu ;
- Tout Contenu qui constituerait, encouragerait, favoriserait ou fournirait des instructions visant à l’exercice d’une activité illégale ou d’une infraction criminelle, qui entraînerait une action en responsabilité civile, qui porterait atteinte aux droits de toute partie dans un pays du monde ou qui engagerait la responsabilité de la CFTC quelque manière que ce soit ;
- Tout Contenu qui fournit des instructions sur des activités illégales telles la violation de la vie privée d’autrui, ou la fourniture ou création de virus informatiques ;
- Tout Contenu susceptible de porter atteinte à un brevet, une marque commerciale, un secret de fabrication, un droit d’auteur ou tout autre droit intellectuel ou de propriété d’un tiers ; En particulier, tout Contenu incitant à la réalisation d’une copie illégale ou non autorisée d’une œuvre appartenant à un tiers et protégée par le droit d’auteur, telle que la fourniture de programmes informatiques piratés ou de liens vers ces programmes, la communication d’informations permettant de contourner les dispositifs d’origine destinés à protéger contre la copie ou la fourniture de fichiers de musique piratés ou de liens vers ces fichiers ;
- Tout Contenu qui usurpe l’identité de toute personne physique ou morale, ou présente de manière inexacte des rapports avec une personne physique ou morale, y compris avec la CFTC;
- Les informations confidentielles d’une personne, notamment, mais sans s’y limiter : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale, numéro de carte bancaire, à moins d’y avoir été expressément autorisé par la personne concernée ;
- Tout Contenu publié à des fins publicitaires ou de démarchage directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping de l’Application ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données de l’Application ;
- Enfreindre les restrictions figurant dans les protocoles d’exclusion des robots présents sur l’Application ou contourner ou neutraliser les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à l’Application ;
- Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
- Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder à l’Application, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
- Utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application ;
- Établir des liens profonds avec une quelconque partie l’Application à toutes fins sans l’autorisation écrite expresse de la CFTC ;
- « Encadrer », « dupliquer » ou intégrer d’une quelconque autre manière toute partie de l’Application dans un autre site Web ou service sans l’autorisation écrite préalable de la CFTC;
- Tenter de modifier, de traduire, d’adapter, de décompiler, de désassembler ou d’effectuer de l’ingénierie inversée sur les programmes logiciels utilisés par la CFTC en lien avec l’Application;
- Contourner, désactiver ou interférer d’une quelconque autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité de l’Application ou de ses fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ; ou
- Télécharger du contenu à moins qu’il ne soit expressément mis à votre disposition par la CFTC en vue de son téléchargement.
-
- Restrictions à l’accès et l’utilisation de l’Application
- Suppression de contenu
À la seule discrétion de la CTFC, peut être supprimé de l’Application, tout contenu qui :
- viole tout ou partie des précédents paragraphes des présentes ;
- limite ou empêche une autre personne d’utiliser ou d’apprécier l’Application ; ou
- pourrait exposer la CFTC ou les Utilisateurs à tout type de dommages ou d’actions en responsabilité.
Si la CFTC supprime du contenu publié par un Utilisateur, elle l’en informe et lui expose les raisons de la suppression, à moins que cela ne lui soit interdit pour des raisons légales.
- Suspension ou suppression d’un Compte
La CFTC se réserve le droit de limiter l’utilisation de l’Application et/ou des autres espaces CFTC digitaux par l’Utilisateur, notamment le nombre de ses relations et sa faculté à contacter d’autres Utilisateurs.
Si l’Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la CFTC se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement l’accès à son Compte.
Dans cette hypothèse, la CFTC informe l’Utilisateur et lui expose les raisons de la suspension ou suppression, à moins que cela ne lui soit interdit pour des raisons légales.
- Tchat
Les messages échangés sur le service « Tchat » relèvent de la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. La CFTC n’exerce pas de modération de ces messages.
Les Utilisateurs du Tchat peuvent signaler tout message illicite en sélectionnant ledit message et en cliquant sur « Signaler ».
Lors de l’utilisation du service de Tchat, l’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de Bonne Conduite de l’article 3.2.
- CFTC La Boutique et l’espace Avantages CFTC
La CFTC n’est en aucun cas le vendeur des produits proposés à la vente sur la Boutique et l’espace Avantages CFTC, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
Par conséquent, en visitant la Boutique et/ou l’espace Avantages CFTC, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente du vendeur, accessibles directement sur la Boutique et/ou l’espace Avantages CFTC.
La CFTC concède à l’Utilisateur un droit d’accès aux Boutiques CFTC à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.
- Petites annonces
L’Application propose une rubrique « Petites annonces ».
Seul l’Adhérent peut créer une petite annonce.
Lors de la création d’une petite annonce, l’Adhérent sélectionne une des rubriques prédéfinies.
L’Adhérent s’engage à ne pas publier de petites annonces dont le contenu ne correspondrait pas à une des rubriques prédéfinies.
Les Utilisateurs peuvent signaler toute annonce qu’ils considèrent illicite ou inappropriée en cliquant sur « Signaler ».
La CFTC n’est pas responsable du contenu publié par les Adhérents au sein de cette rubrique.
L’Utilisateur utilise et exploite ce contenu à ses risques et périls, et devra effectuer toutes les recherches qu’il jugera nécessaires avant de procéder à toute action (et notamment toute transaction) en lien avec ce contenu.
- Propriété intellectuelle
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- Contenu contrefaisant
La CFTC respecte la propriété intellectuelle d’autrui et exige que les Utilisateurs de l’Application fassent de même.
Si un Utilisateur considère qu’un contenu sur l’Application porte atteinte à un droit d’auteur ou à une marque commerciale dont il est titulaire, il peut en informer la CFTC aux coordonnées suivantes : contact-app@cftc.fr
Si la CFTC supprime un contenu en réponse à une notification de droit d’auteur, de modèle déposé ou de marque déposée, elle en informe l’Utilisateur ayant publié ce contenu.
Si l’Utilisateur considère que son contenu a été retiré à tort, il peut envoyer une contre-notification aux coordonnées fournies ci-dessus.
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- Propriété intellectuelle de la CFTC
L’Application dans son ensemble, sa structure générale ainsi que les logiciels, arborescences, textes, images, graphismes, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, animations, Boutiques CFTC, , marques, jeux, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, , charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la CFTC.
L’usage de tout ou partie de l’Application, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que des usages personnels et privés dans un but non commercial est strictement interdit.
La CFTC est également propriétaire de tous les contenus qu’elle publie et partage avec les Adhérents sur l’Application dans l’espace « La Ressourcerie » (ci-après « le Contenu de la CFTC »).
La CFTC concède à l’Adhérent une licence mondiale et non exclusive lui permettant d’utiliser, copier, publier, distribuer, stocker, et afficher le Contenu de la CFTC qui serait susceptible de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, dans tous les formats de médias et canaux connus à l’heure actuelle ou développés ultérieurement partout dans le monde, dans le strict but de communiquer au profit de la CFTC et à l’exclusion de tout but commercial et ce, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à l’égard de la CFTC ou à l’égard de tiers.
Cette licence comprend notamment l’autorisation d’usage des Marques de la CFTC par l’Adhérent, sous réserve que ces Marques soient apposées uniquement sur des supports destinés à communiquer au profit de la CFTC.
Cette licence est toutefois restreinte de la manière suivante :
- La CFTC peut résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu de l’Application ou en règle générale, en clôturant le compte de l’Adhérent, que cette clôture soit à son initiative ou à celle de l’Adhérent.
- La licence octroyée par la CFTC à l’Adhérent est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.
- L’Adhérent s’engage à reproduire le Contenu de la CFTC dans son intégralité et à ne faire aucune modification, ajout, suppression sans accord écrit préalable de la CFTC.
- L’Adhérent s’engage à faire un usage du Contenu de la CFTC qui soit compatible avec les valeurs de la CFTC et s’interdit d’en faire un usage qui soit susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, qui soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porterait atteinte à des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas associer le Contenu de la CFTC à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la CFTC ou qui lui soit préjudiciable.
- Si le Contenu de la CFTC contient des photographies de personnes physiques identifiables, ce contenu ne doit pas être réutilisé ou diffusé par l’Adhérent de façon offensante ou attentatoire à la dignité de celles-ci ou en dépassant les limites du droit à l’information.
L’Adhérent reconnaît que la CFTC est pleinement propriétaire du contenu qu’elle publie et partage sur l’Application et que la licence qui lui est octroyée n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à son profit.
La CFTC ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation ou de diffusion des contenus qu’elle met à disposition de ses Adhérents dans la Ressourcerie, à raison du fait de ses Adhérents.
L’Adhérent s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de la CFTC et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, sauf autorisation expresse de la CFTC. L’Adhérent s’engage à respecter l’intégralité des droits de la CFTC et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
- Garanties
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- Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager la CFTC et ses directeurs, responsables, employés, affiliés, agents, contractants, prestataires de services tiers et concédants de licence respectifs de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande formulée par un tiers, et de toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les coûts et les honoraires d’avocat) dus à, découlant de, ou en relation avec : (a) son utilisation de l’Application, (b) la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (c) la violation des lois ou règlements applicables, ou (d) son contenu.
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- Responsabilité
La CFTC s’engage à assurer tous ses efforts pour offrir des informations actualisées et exactes.
Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations. La CFTC effectuera les modifications nécessaires, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation de l’Application est aux risques et périls de l’Utilisateur. Celui-ci est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.
Plus généralement, la CFTC ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application.
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- Disponibilité de l’Application
Il est techniquement impossible de fournir l’Application exempte de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire de l’Application. Le fonctionnement de l’Application peut être affecté par des événements et/ou des éléments que la CFTC ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre la CFTC, les Utilisateurs de l’Application, les réseaux, les fournisseurs.
La CFTC peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de l’Application pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur l’Application. La CFTC informera, si possible, les Utilisateurs de chaque modification/interruption des services disponibles sur l’Application. La CFTC n’est pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption de l’Application.
La CFTC n’a aucune obligation de stocker ou continuer à afficher dans l’Application les informations et le contenu publiés par l’Utilisateur, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
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- Liens
L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites que la CFTC n’exploite pas.
La CFTC ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
- Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la CFTC et l’Utilisateur, dès leur acceptation par ce dernier. Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour toute la durée de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
- Résiliation
L’Utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit en supprimant son Compte et en cessant d’utiliser l’Application. Si l’Utilisateur cesse d’utiliser l’Application sans désactiver son Compte, son Compte peut être désactivé en raison d’une inactivité prolongée.
La CFTC peut suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur, conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les articles suivants survivront à toute résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou suppression d’un Compte : 2, 4, 5, 8.
- Divers
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- Intégralité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, constituent l’intégralité de l’accord entre la CFTC et l’Utilisateur concernant l’accès et l’Utilisation à l’Application.
Le fait que la CFTC n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
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- Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
