`` Tickets restaurant, quelle réglementation ? la CFTC fait le point
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Tickets restaurant, la CFTC fait le point

3 mars 2022 | Social

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Quelques évolutions réglementaires ont lieu en mars, concernant notamment les tickets restaurant. Leur réglementation est de celles qui sont bien enfouies dans le Code du travail, à l’abri des regards non-initiés. Il en résulte des suppositions collectives… qui ne se vérifient pas toujours ! La CFTC fait le point.

tickets resto

Qu’entend-on par titres-restaurant ?

Il s’agit d’un avantage pouvant être attribué par l’employeur à ses salariés. Il se présente :

  • soit sous la forme de tickets (support papier) ;
  • soit – de plus en plus souvent – sous format dématérialisé, via une carte magnétique. Ce dispositif offre davantage de souplesse (le salarié est débité de la somme exacte à payer), mais peut être plus rigoureusement paramétré (blocage au plafond journalier).

Le titre-restaurant est cofinancé par l’employeur et le salarié bénéficiaire, dans des proportions qui varient d’une entreprise à une autre, et dans des limites souvent déterminées en fonction des règles Urssaf[1].

Comment les utiliser ?

Dans les restaurants (ou entreprises assimilées) et auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter totalement ou partiellement le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de produits laitiers, de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. Légalement, l’utilisation de ces titres est très encadrée… à un degré qui peut laisser songeur, comme le suggèrent les règles suivantes (non exhaustives) :

  • Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
  • Il n’est pas possible de les utiliser les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces mêmes jours.
  • Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes.
  • Leur utilisation est limitée à un montant de 19 € par jour[2]

  • Le salarié qui quitte l’entreprise remet à l’employeur les titres-restaurant encore en sa possession et se voit remboursé de sa contribution à leur achat.

Ce cadre strict s’explique par la volonté d’éviter tout détournement du titre-restaurant de son objectif initial, à savoir financer en partie le repas du salarié lorsque celui-ci est amené à le prendre sur sa plage horaire de travail. Autrement dit, de dissuader l’employeur de recourir à l’octroi de titres comme rémunération détournée.

En cas de télétravail

Certains employeurs ont, durant la crise sanitaire, suspendu l’attribution des titres-restaurant aux salariés placés en télétravail. Le tribunal a sanctionné cette décision[3].

 

Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont bien sûr utilisables pendant l’année civile dont ils font mention, ainsi que durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante (article R.3262-5). Concrètement, cela signifie que des titres émis en 2021 peuvent être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de février 2022. Ainsi, la règle – d’une certaine notoriété – selon laquelle ces titres deviennent invalides après le 31 janvier de l’année qui suit leur émission, n’est juridiquement pas juste.

Autre droit méconnu : les titres non utilisés au cours de cette période de 14 mois et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. 

Ainsi, pour des titres émis en 2021, le salarié peut en demander l’échange jusqu’au 15 mars.

Cette règle s’applique aussi pour la carte magnétique : il suffit de se rapprocher de son employeur ou de passer par la plateforme numérique dédiée pour effectuer un transfert du solde, toujours dans ce délai. Attention : un petit laps de temps est à prévoir pour que ces derniers puissent répondre à la requête.

[1] D’autres pratiques spécifiques à certaines entreprises peuvent toutefois encadrer l’attribution de cet avantage.

[2] En soutien aux restaurateurs et pour aider les concernés à écouler leurs stocks de tickets non utilisés en raison des restrictions liées à la gestion de la crise sanitaire, le relèvement à 38 € du plafond journalier d’utilisation des titres restaurant est maintenu jusqu’au 30 juin 2022 pour les restaurants.

[3] Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021.

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