Télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants : un point juridique

Télétravail ou congé indemnisé pour garde d’enfants : un point juridique

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Mardi 31 mars 2020
Foire aux questions

Dans cette situation exceptionnelle, chacun, salarié comme employeur, doit faire preuve de responsabilité. Côté salarié, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de fournir une prestation de travail qu’il convient d’avoir recours à l’arrêt indemnisé. L’employeur de son côté est invité à adapter ses exigences à l’égard des salariés qu’il placerait en télétravail.

J’ai un enfant de moins de 16 ans et je pensais bénéficier du congé indemnisé pour le garder pourtant mon employeur veut m’imposer de faire du télétravail ? en a-t-il le droit ?

Oui. Tout d’abord, rappelons que dans les circonstances actuelles, le télétravail peut être imposé au salarié. Ensuite, le principe posé par le ministère du travail est celui d’une priorité donnée au télétravail. Dès lors que les missions peuvent être effectuées en télétravail et que l’employeur met à disposition les moyens techniques pour le faire, il peut imposer le télétravail. Ce n’est qu’à défaut que le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dans le cadre du dispositif spécifique et temporaire mis en place.

Avec mes deux enfants et l’obligation de les faire travailler à la maison, je ne peux pas être aussi productif qu’en temps normal. Ne vais-je pas m’exposer à des sanctions ?

Le ministère du travail précise dans ses questions réponses pour les salariés et les entreprises qu’en cas de télétravail en présence d’enfants à la maison, les employeurs devaient faire preuve « de compréhension et en tenir compte dans leurs relations avec les salariés ». C’était une demande CFTC !

Aucune possibilité de télétravail en ce qui me concerne, mon employeur m’a donc placé en congé indemnisé pour garder mes enfants. Durant cette période vais-je acquérir des congés payés ?

Non, comme pour les arrêts maladie (sauf ceux du fait d’un accident du travail ou de maladies professionnelles), les périodes d’arrêt de travail pour garder des enfants de moins de 16 ans n’ouvrent pas droit à congés payés.