PLFSS : la CFTC votera contre

PLFSS : la CFTC votera contre

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Mercredi 2 octobre 2019
Communiqué de presse

Le PLFSS 2020 a été dévoilé. S’il contient certaines mesures au caractère social indéniable, la volonté du gouvernement de ne pas compenser la perte de ressources liées à certaines exonérations est regrettable dans un contexte de dégradation des comptes.

La CFTC prend acte des mesures inscrites au PLFSS. Parmi celles-ci certaines répondent à ses attentes. C’est le cas notamment de :

  • L’indemnisation du « congé proche aidant ». La CFTC plaide en effet pour que toute activité d’utilité collective et sociale soit reconnue et génère de nouveaux droits.
  • L’annonce de la création d’un service public du versement des pensions alimentaires avec des procédures simplifiées et plus rapides. Conçu pour que la pension alimentaire devienne un droit effectif pour le parent mais aussi pour les enfants concernés.
  • La substitution automatique de la retraite au minima sociaux tels que l’AAH au moment de l’âge légal. Cette disposition permet qu’il n’y ait pas de rupture des ressources pour l’intéressé.

Mais ces mesures censées baliser « l’acte II » ou « le virage social » du gouvernement ne suffisent pas à dissiper les craintes qui accompagnent ce PLFSS.

Si le retour à l’indexation des retraites sur l’inflation était attendue, le choix d’une indexation différenciée selon les niveaux de revenus créé des effets de seuils qui pourraient s’avérer lourds de conséquences. C’est au principe de « contributivité », au cœur de notre système de retraite, que la mesure porte atteinte. La CFTC rappelle qu’à travers ce principe, c’est l’adhésion du plus grand nombre au système, donc sa pérennité, qui est en jeu !

Autre motif d’insatisfaction pour la CFTC : Si un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à + 2.3% pour 2020 peut sembler nécessaire pour atteindre l’objectif de maîtrise des finances publiques, il reste peu probable que les hôpitaux publics et la qualité des soins puissent sans dommage le supporter.

Cette pression sur l’ONDAM en particulier, sur les dépenses en général n’aurait sans doute pas été la même si le gouvernement n’avait pas fait le choix de ne pas compenser certaines exonérations liées aux lois MUES et Pacte. Il existe pourtant un principe de compensation inscrit dans la loi Veil de 1994 qui garantit que toutes les ressources de la sécurité sociale lui sont bien attribuées.  

Dès lors, afficher un déficit à 5 milliards d’euros est un trompe-l’œil qui ne correspond pas aux efforts qui ont été réalisés par les différentes branches de la sécurité sociale gérées paritairement. C’est pourquoi la CFTC votera contre le PLFSS dans les caisses nationales de sécurité sociale.

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