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Journée de solidarité : ce que vous devez savoir

30 août 2019 | Vie pratique

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Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Est-elle obligatoire ? Un salarié peut-il faire valoir son droit de grève ? La CFTC répond à vos questions et réaffirme sa position.

La journée de solidarité a été instaurée le 30 juin 2004 sous le gouvernement Raffarin, en réaction à l’épisode caniculaire particulièrement meurtrier de l’été 2003. Objectif avancé : permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. D’abord arrêtée au lundi de Pentecôte, sa date est désormais fixée dans chaque entreprise par accord collectif. Face à des conditions d’application complexes et aléatoirement respectées, les salariés continuent de s’interroger. Beaucoup cherchent à savoir si la journée de solidarité est obligatoire, quand d’autres se demandent si elle existe encore… La CFTC fait le point sur la loi et réaffirme sa position.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Principe et définition

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée effectuée par le salarié chaque année. Pour l’employeur, elle se traduit par le versement de 0,3 % de la masse salariale annuelle au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA). En quinze ans, la mesure aurait rapporté, selon les chiffres de l’État, 30 milliards d’euros et notamment permis de financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Un bilan que tient à nuancer la CFTC, qui y voit surtout un dispositif injuste, contraire aux droits du salarié, et qui ne rapporte en réalité rien de plus à la dépendance.

Date et modalités d’accomplissement

Initialement fixée au lundi de Pentecôte, la journée de solidarité peut, depuis la loi du 16 avril 2008, s’effectuer un autre jour férié (à l’exception du 1er mai). Elle peut aussi être fractionnée en 7 heures supplémentaires non rémunérées réparties sur l’année, ou bien être effectuée pendant un jour de RTT. Les conditions d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées librement par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. À défaut d’accord, c’est l’employeur qui doit trancher, après consultation du comité social et économique (CSE). À noter : il n’est pas obligatoire de fixer la même date pour tous les salariés.

Rémunération et majoration

La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée et n’a pas d’incidence sur le salaire de l’employé. Des conditions de rémunération qu’il convient cependant de préciser selon la nature du contrat :

  • Salarié mensualisé à temps plein : aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Au-delà, les heures de travail effectuées sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Autrement dit, si la journée de solidarité tombe un jour férié habituellement chômé, le salarié ne sera pas payé double mais percevra son salaire normal, par l’effet de la mensualisation.
  • Salarié mensualisé à temps partiel : la limite est réduite au prorata de la durée de travail prévue par son contrat, par exemple 3,5 heures dans le cas d’un poste à mi-temps.
  • Salarié non mensualisé (intérimaire, intermittent…) : rémunération normale des heures travaillées. Pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur, si la journée de solidarité tombe un jour férié.

Journée de solidarité obligatoire : qui doit travailler ?

Tous les salariés du secteur privé doivent effectuer la journée de solidarité, indépendamment de la nature de leur contrat. Salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, saisonniers, intermittents et intérimaires sont donc concernés. La journée de solidarité s’applique également à l’ensemble des salariés du secteur agricole. À noter : les travailleurs indépendants non salariés sont exclus du dispositif, contrairement aux retraités qui paient la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Des efforts injustement répartis que regrette la CFTC.

En pratique, l’application de la journée de solidarité se heurte également à de nombreux cas particuliers. Quelques exemples.

  • Les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler un jour férié. Ils peuvent effectuer leur journée de solidarité un autre jour dans l’année, ou en être dispensés.
  • Les stagiaires ne sont pas soumis au droit commun du code du travail : ils ne sont donc pas concernés par le dispositif.
  • Les salariés qui changent d’employeur en cours d’année et qui ont déjà effectué leur journée de solidarité sont dispensés d’un 2e jour de travail non rémunéré. S’ils acceptent de travailler à la date fixée, les heures effectuées seront rémunérées et s’ajouteront au contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires. S’ils refusent, leur absence ne pourra être retenue comme faute par l’employeur.
  • Les salariés qui cumulent plusieurs temps partiels doivent s’acquitter de la journée de solidarité chez chaque employeur, au prorata de leur durée contractuelle de travail.

La journée de solidarité s’applique également aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique. Fixée par arrêté du ministre (fonction publique d’État), par délibération (fonction publique territoriale) ou sur décision du directeur d’établissement (fonction publique hospitalière), elle s’accomplit selon l’une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;
  • Suppression d’un jour de RTT ;
  • Toute autre modalité permettant de travailler 7 heures supplémentaires (par exemple, une journée de travail hors temps scolaire pour les enseignants).

Journée de solidarité, grève et congé : les droits du salarié

Le salarié peut-il poser un jour de congé ?

Un salarié peut demander un jour de congé payé ou un jour de RTT afin de ne pas travailler pendant la journée de solidarité. C’est à l’employeur que revient la responsabilité d’accepter ou de refuser. La journée de solidarité ne peut en revanche pas se traduire par la suppression d’un jour de congé payé légal ou d’un repos compensateur, ni par un dimanche travaillé.

Le salarié peut-il refuser de travailler ?

Selon la loi, un salarié à temps plein ne peut pas refuser d’effectuer sa journée de solidarité. Il doit venir travailler à la date fixée par son entreprise, à moins d’avoir posé un jour de congé ou de repos accepté par l’employeur. En cas de refus, l’employeur pourra prendre des sanctions : retenue sur salaire, mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

Un salarié à temps partiel peut en revanche refuser de travailler si la date choisie est incompatible avec ses obligations familiales, une autre activité professionnelle ou le suivi d’une formation.

Le salarié peut-il faire valoir son droit de grève ?

Comme le reste de l’année, le travailleur peut se mettre en grève et ne pas venir travailler à la date fixée. Il s’expose néanmoins à une retenue sur salaire correspondant aux 7 heures de travail dues par tout salarié au titre de la journée de solidarité. Si celle-ci tombe un jour férié rémunéré par l’effet de la mensualisation, la jurisprudence autorise l’employeur à déduire du salaire du gréviste le nombre exact d’heures prévu par son contrat (8 heures par exemple).

Fidèle à ses valeurs, la CFTC continue de dénoncer une mesure arbitraire et insuffisante : les salariés ne peuvent pas porter seuls l’effort du financement de la dépendance. C’est en toute logique que notre syndicat s’est fermement opposé à la piste évoquée par le gouvernement d’instaurer une seconde journée de solidarité. Un effort de tous pour financer la dépendance : oui. À condition qu’il soit justement réparti sur l’ensemble des citoyens en fonction de leur faculté contributive.

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