Aides publiques aux entreprises : ce qu’il faut changer, pour mieux dépenser

Evaluées à 211 milliards d’euros par an par une commission d’enquête sénatoriale en 2025, les aides publiques dont bénéficient les entreprises françaises font aujourd’hui l’objet d’un examen approfondi. Au-delà même du montant estimé ici, c’est l’efficacité et la contrôle de leur bonne utilisation qui interroge, alors que la nécessité de mieux maitriser et optimiser la dépense publique se renforce. Ces aides distribuées aux employeurs peuvent prendre diverses formes : crédits d’impôts, exonération de cotisations, taux de TVA réduits dans certains secteurs, aides à l’embauche etc…Si beaucoup d’entre elles sont légitimes, la CFTC estime qu’un examen plus approfondi de leur usage et de leur répartition est nécessaire, en vue de s’assurer qu’elles profitent bien à la dynamique de l’emploi et de l’investissement en France. A cet égard, plusieurs premières observations s’imposent :

• Plus de 80 % de ces aides sont constituées de niches fiscales et sociales, dont la lisibilité pour les bénéficiaires eux-mêmes est limitée

• Les grandes entreprises captent 42 % du total, les ETI 35 %, et les PME 23 %, alors que ces dernières concentrent la majorité des emplois. Par ailleurs, aucun tableau de bord consolidé ne permet de savoir combien une entreprise donnée perçoit au total, tous guichets confondus

• Le montant estimé de ces aides ne fait pas consensus : l’Ires le évalue par exemple à 157 milliards d’euros par an. Le cas échéant, leur montant aurait plus que triplé entre 1999 et 2019, sans que cette croissance soit corrélée à une progression équivalente de l’investissement productif ou de l’emploi.

Fort de ces constats, la CFTC milite donc pour la mise en œuvre d’une dépense publique plus rationnelle et optimisée, dans la répartition et le contrôle de ces aides aux employeurs. Pour ce faire, notre organisation identifie plusieurs pistes d’améliorations majeures.

Revoir certains crédits d’impôts et taux de TVA réduits

D’abord, il serait souhaitable d’ajuster certains dispositifs ciblés, comme le Crédit d’impôt recherche. Cette réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises est calculée sur la base de leurs dépenses de recherche et développement. Le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la partie des dépenses de recherche qui sont inférieures ou égales à 100 000 000 €. Or, le Conseil d’analyse économique a établi que le rendement du CIR est plus faible pour les grandes entreprises, en raison d’effets d’aubaine : leurs investissements en R et D auraient en effet été réalisés même sans la subvention. La CFTC recommande donc de davantage cibler et consacrer le CIR aux entreprises de taille plus modeste : dans cette optique, elle recommande d’abaisser le plafond de dépenses éligibles aux 30% de crédit d’impôt du CIR de 100 à 20 millions d’euros. Mais aussi d’augmenter ce taux de subventions de 30 à 35 %, pour renforcer son attractivité pour les PME.

Par ailleurs, la CFTC considère que certains taux réduits de TVA dont bénéficient les entreprises méritent d’être remis en question. Par exemple, dans la restauration commerciale et l’hôtellerie : l’Inspection générale des finances a notamment documenté que la baisse de TVA à 10 % dans le secteur n’a produit qu’une réduction des prix de l’ordre de 2 % et une hausse des salaires de 4 %. En parallèle, les bénéfices des entreprises du secteur augmentaient eux de plus de 20 %.

Connaitre le montant des aides perçues par les entreprises, tous dispositifs confondus

Outre le réajustement ou la suppression de certains dispositifs, la CFTC propose de revoir en profondeur l’architecture et l’articulation des aides aux employeurs, afin de connaitre réellement combien une entreprise donnée perçoit au total, tous guichets confondus. A cet égard, elle recommande la création d’un registre national unique et public, alimenté en temps réel par tous les acteurs publics distributeurs d’aides : l’État, mais aussi les régions, départements, communes, les opérateurs nationaux et l’Union Européenne. Si le règlement de l’Union européenne introduit bien une obligation – à partir du 1er janvier 2026 – d’enregistrement des aides aux entreprises, celle-ci ne prend en compte que les aides d’Etat, tout en excluant certains dispositifs pourtant très gourmands budgétairement, comme le Crédit d’impôt Recherche. Si un Registre national unique des aides aux entreprises françaises voyait prochainement le jour, la CFTC prônerait donc qu’y soit comptabilisées non seulement les aides attribuées par les régions, les départements ou encore les communes, mais aussi toutes les typologies de subventions, sans exception (CIR inclus donc).

Il conviendrait par ailleurs de plafonner ces aides, en fonction de la taille des entreprises qui les sollicitent. La CFTC recommande qu’elles ne dépassent pas un plafond à définir sur 3 ans pour les entreprises de moins de 250 salariés (avec une possibilité de dérogation, pour certains projets qui sont jugés comme stratégiques.) Ces aides pourraient ensuite être limitées à un montant exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, pour les entreprises de plus de 250 salariés. Au-delà d’un seuil d’aides cumulées qui serait à définir, les entreprises de plus de 5000 salariés verraient en outre toute aide supplémentaire prendre obligatoirement la forme d’une avance remboursable.

Davantage « conditionnaliser » et contrôler les aides

Enfin, notre organisation milite pour que les secteurs bénéficiant des aides les plus importantes soient accompagnés sous condition du strict respect d’un certain nombre d’engagements. Notamment en faisant la démonstration d’une trajectoire de montée en gamme significative de leur activité: par exemple, via une progression des salaires, des qualifications et de la formation ou encore de l’investissement dans la R et D. Ces indicateurs seraient spécifiés dans des « contrats de performance stratégique » conclus entre l’État, la région et l’entreprise bénéficiaire, une absence de résultats dans ces domaines entrainant une perte de subventions futures.

Enfin, la CFTC milite pour renforcer les mécanismes de contrôle de toutes les typologies d’aides qui sont octroyées aux employeurs. Il n’est notamment plus acceptable que des groupes ayant perçu des centaines de millions d’euros d’aides publiques, comme Michelin et Auchan en novembre 2024, puissent annoncer des plans de licenciements massifs, tout en maintenant des distributions de dividendes en augmentation. Pour y remédier, certaines aides pourraient notamment être supervisées par un comité de suivi sectoriel incluant les partenaires sociaux. Cet organisme devrait vérifier que les activités financées correspondent effectivement aux objectifs déclarés et que l’entreprise ne délocalise pas les productions protégées par des aides nationales. Les entreprises contrevenantes se verraient notamment imposer un remboursement partiel des aides qui leur ont été versées en cas de délocalisation ou d’abandon de leur activité.

                    AC