Réforme de l’assurance chômage : L’emploi sera-t-il au rendez-vous ?

Réforme de l’assurance chômage : L’emploi sera-t-il au rendez-vous ?

Partager

Jeudi 11 juillet 2019
Réformes sociales

Devant le ministère du Travail, la CFTC a demandé au gouvernement de repenser son projet de réforme. Pourquoi les dispositions retenues ont suscité une telle levée de boucliers ? Leur examen permet de mieux cerner les enjeux à l’œuvre.

Dénoncer la réforme de l’Assurance chômage, une semaine après sa présentation par le gouvernement1. À cette fin, la CFTC et d’autres organisations syndicales ou étudiantes (CFDT, Unsa, CFE-CGC, Fage) se sont rassemblées, le 25 juin, devant le ministère du Travail. Parmi les militants, Philippe Louis, président confédéral, et Bernard Sagez, secrétaire général, ont porté la voix de la CFTC, notamment auprès des journalistes. Les mesures présentées dessinent un régime d’Assurance chômage dont les règles d’indemnisation se durcissent. Si les économies sont au cœur des préoccupations gouvernementales, la CFTC a reposé les termes du débat en la matière, rappelant que la gestion paritaire de l’Assurance chômage permet actuellement le désendettement progressif de celle-ci. Et la CFTC de revenir sur la véritable question, à savoir : l’emploi sera-t-il, quant à lui, au rendez-vous de la réforme ? Et, surtout, quel emploi ?

La réforme en 5 points

Indemnisation chômage

À compter du 1er avril 2020, le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne serait plus fondé sur le salaire journalier de référence (soit sur les seuls jours travaillés), mais sur le revenu mensuel moyen perçu en emploi. Ce calcul ne diminuerait pas le capital de droit… Toutefois, en cas de travail fortement fractionné, il conduirait à une répartition différente : une base mensuelle plus faible sur une période plus longue. L’ouverture des droits serait en revanche plus restreinte : elle nécessiterait d’avoir travaillé l’équivalent de 6 mois sur 24 – au lieu de 4 sur 28 actuellement. Ce, à compter du 1er novembre prochain.

« En allongeant la durée de cotisation, cette proposition consiste à faire peser sur les plus démunis le retour à l’équilibre, commentent Philippe Louis et Bernard Sagez. La conséquence sera d’écarter de l’indemnisation ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, qui n’ont pas d’autre choix que d’accepter des emplois précaires, avec des CDD de courte durée. »

Droits rechargeables

Pour rappel, le principe des droits rechargeables est simple : plus une personne travaille, plus elle a de droits à l’Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongée. Une mesure que la CFTC avait largement soutenue. De plus, en cas de reprise d’emploi d’au moins 1 mois pendant la période d’indemnisation, cette phase d’emploi est rechargée automatiquement en fin de droits. Une souplesse susceptible de disparaître avec la réforme.

« La logique est la même concernant le rechargement des droits : ce sont, là aussi, les plus démunis qui seront concernés », réitèrent Philippe Louis et Bernard Sagez.

Dégressivité pour les hauts revenus

La réforme prévoit, pour les salariés de moins de 57 ans ayant eu un revenu brut supérieur à 4 500 €, une dégressivité de 30 % de leur allocation. Au début du 7e mois2, ils verraient donc leurs indemnités baisser, avec un plancher de 2 261 € net. Cela devrait concerner quelque 80 000 demandeurs d’emploi.

La CFTC regrette que les droits acquis par ces travailleurs soient ainsi considérés comme des variables d’ajustement dans le budget de l’État. Le risque est surtout de voir des cadres contraints d’accepter des postes pour lesquels ils sont surdimensionnés. Des postes censés revenir à des demandeurs d’emploi moins qualifiés qui subiront alors le contrecoup de la mesure. Quitte à adopter un raisonnement « comptable », la CFTC aurait mieux compris la méthode inverse : le déplafonnement des allocations… mais aussi des cotisations.

Bonus-malus sur les contrats courts

Le gouvernement entend mettre en place un système de bonus-malus au 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs caractérisés par des taux de séparation supérieurs à 150 %. Il s’agit du nombre de fins de contrat provoquant une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif moyen de l’entreprise (hors démissions, contrats d’alternance et d’insertion). Dans chacun des secteurs, un taux de séparation médian sera calculé. Si une entreprise a un taux de séparation supérieur au taux médian, elle se verra appliquer un malus et, inversement, un bonus en cas de taux inférieur3. Le dispositif porte sur l’ensemble de la masse salariale et pas uniquement sur une taxation des seuls contrats courts.

La CFTC fait part d’une même interrogation quant à l’efficacité du système. Elle a dit et répété sa préférence pour une mesure imposant à tous les secteurs un même principe. Celui d’un surcoût pour les recours abusifs, afin que le « contrat court » ne devienne pas la norme de l’emploi. Un principe à décliner dans les branches via la négociation, pour l’adapter à la réalité du travail et de l’emploi.

Démissionnaires et indépendants

Comme prévu dans la loi Avenir professionnel, l’accès à l’Assurance chômage est censé être élargi aux démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle. Les conditions seraient les suivantes : avoir au minimum 5 années d’ancienneté dans l’entreprise et faire valider son projet par une commission régionale.

Cette mesure est favorablement accueillie par la CFTC, qui a toujours défendu la notion de « parcours professionnel » des personnes. Elle se satisfait aussi de l’indemnisation forfaitaire des indépendants en liquidation judiciaire (s’ils justifient d’un revenu d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années). Celle-ci atteindrait 800 € par mois pendant six mois.

À quoi être attentifs, en somme ?

La CFTC admet « qu’une réforme du système d’assurance chômage est nécessaire afin, martèle-t-elle, d’aider plus efficacement les demandeurs d’emploi. Mais d’autres pistes existent ». La réforme ne doit pas fragiliser un système qui, jusque-là, se voulait principalement assurantiel, contributif et solidaire. Les modifications apportées aux conditions d’accès, au montant des allocations, vont à rebours du principe cher à la CFTC selon lequel « chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». Ce principe est au fondement de notre pacte social, de notre modèle social « à la française ». Un modèle qui a, plus d’une fois, prouvé sa capacité à résister, mieux que tout autre système, aux crises économiques.

1. La négociation interprofessionnelle avait en effet échoué, les marges de manœuvre de la lettre de cadrage gouvernementale ayant été jugées trop faibles par les partenaires sociaux –

2. À compter de l’indemnisation et non de l’inscription à Pôle emploi

3. Le taux serait lissé sur plusieurs années, probablement trois, pour éviter qu’une entreprise en difficulté momentanée soit mise en danger.