Négociation sur les ruptures conventionnelles : ce que propose la CFTC

Frédéric, pouvez-vous d’abord nous résumer l’objectif de cette négociation sur les ruptures conventionnelles ?

Depuis la fin de l’année 2025, le gouvernement est à la recherche de gains budgétaires, un peu sur tous les fronts. L’Assurance chômage a donc été mise à contribution. Parmi les postes de dépenses du régime, le gouvernement a plus spécifiquement identifié les ruptures conventionnelles. L’objectif est simple : faire faire 400 millions d’euros par an d’économies à l’Assurance chômage.

Pourquoi les ruptures conventionnelles sont-elles spécifiquement ciblées?

Aujourd’hui, les indemnités de rupture conventionnelle représentent 26 % des dépenses du régime d’assurance chômage. C’est trop pour l’Exécutif, qui estime que la rupture conventionnelle – dont le recours a été multiplié par plus de 2,5 entre 2009 et 2024 – a tendance à remplacer les démissions et les licenciements. Le cas échéant, ce serait en effet contraire à l’esprit de l’assurance chômage : celle-ci est une protection contre une perte d’emploi involontaire, et non choisie.

Mais ces abus liés aux ruptures conventionnelles sont-ils effectifs et documentés ?

Si l’on en croit les données rassemblées par l’UNEDIC, on peut dire que ces abus existent, mais qu’ils ne sont pas majoritaires, loin de là. On remarque notamment que les ruptures conventionnelles sont très utilisées par les PME/TPE, où l’on observe parallèlement très peu de démissions et de licenciements. Par ailleurs, l’UNEDIC pointe que 4 % des allocataires de l’assurance chômage qui ont ouvert un droit à indemnisation suite à une rupture conventionnelle (RC) avaient déjà ouvert un droit, suite à une RC, dans les cinq années précédentes. Ici, on peut faire l’hypothèse qu’il y a eu des excès dans l’utilisation du dispositif, certaines personnes en faisant un usage trop systématique et récurrent.

Certains profils d’allocataires sont-ils plus susceptibles de recourir régulièrement aux ruptures conventionnelles ?

C’est effectivement ce que semblent indiquer les données que nous avons pu analyser à ce sujet. Il ne faut pas généraliser, mais on observe qu’il s’agit pour une bonne part de cadres, dont une frange non négligeable officie dans certains secteurs spécifiques, comme la tech. Redisons-le : les excès liés aux ruptures conventionnelles restent marginaux, mais c’est précisément sur ces marges que la CFTC estime qu’il est légitime d’intervenir.

Comment réduire ces marges, alors ?

D’abord, en cherchant à diminuer toute forme de récurrence du recours aux ruptures conventionnelles. Récurrences qui, comme nous venons de le démontrer, concernent plutôt des populations restreintes, mais « favorisées » sur le marché de l’emploi (niveau de qualification et dynamisme des offres/recherches). Pour ce faire, la CFTC propose plusieurs ajustements à ce dispositif, que nous défendons auprès des autres partenaires sociaux.

Quels sont les ajustements envisagés ici ?

D’abord, la CFTC propose une hausse du différé d’indemnisation spécifique pour les allocataires ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Je m’explique : lors de la rupture d’un contrat, tout salarié peut toucher une indemnité qui est supérieure au montant légal (indemnité supra-légale). Dans ce cas, on ne lui verse pas tout de suite son allocation chômage, cette indemnité étant considérée comme un revenu. Ce temps de latence, c’est ce qu’on appelle le « différé d’indemnisation spécifique ».

Aujourd’hui, ce différé – qui est calculé à partir du montant de l’indemnité – peut être au maximum de 150 jours : dit plus simplement, un salarié ayant eu une indemnité supra-légale importante doit attendre jusqu’à cinq mois avant de toucher son allocation chômage. La CFTC propose que ce plafond soit rehaussé à 180 jours maximum; uniquement en cas de rupture conventionnelle individuelle. La plupart des allocataires, suite à un RC, ont de toute façon un différé très inférieur à 150 jours : seuls ceux bénéficiant d’une indemnité de rupture élevée seraient donc concernées ici.

La CFTC préconise aussi d’intégrer les indemnités légales de rupture dans le calcul de ce différé.

Oui, car actuellement, seule la partie de l’indemnité de rupture conventionnelle qui excède l’indemnité légale est prise en compte dans le calcul du différé d’indemnisation. L’idée serait donc de prendre en compte l’intégralité des sommes touchées lors d’une rupture conventionnelle pour déterminer ce différé. Là encore, c’est la minorité de personnes qui touche une indemnité conséquente qui serait impactée, pas la grande majorité des salariés ayant recours à ce dispositif.

J’ajoute que, d’après les estimations financières de l’UNEDIC, ces deux mesures liées au différé spécifique permettraient de dégager des économies significatives : en l’occurrence, 200 millions d’euros par an en régime de croisière.

La CFTC propose également la mise en œuvre d’un encadrement et d’un accompagnement renforcé quatre mois suivant l’inscription à l’assurance chômage pour les personnes ayant eu recours à une rupture conventionnelle. Qu’est-ce qui justifierait cette mesure ?

Cette mesure est inspirée du dispositif de démission-reconversion : pour avoir droit au chômage suite à une démission, un salarié doit préalablement avoir construit un projet professionnel. Si ce projet professionnel est bien construit, il est à peu près certain que la personne concernée le mettra en œuvre et retrouvera plus vite une activité. Elle n’ira donc pas au bout de ses droits au chômage. Ici, on subordonnerait donc le droit au chômage ouvert suite à une rupture conventionnelle à un contrôle et à un accompagnement renforcé quatre mois après l’inscription du salarié à France travail. L’optique est toujours la même : responsabiliser l’usage de la rupture conventionnelle, tout en maintenant le dispositif.

Notre organisation suggère aussi la création d’une franchise, pour limiter la récurrence du recours aux ruptures conventionnelles individuelles. Concrètement, en quoi consisterait cette franchise ?

Comme je l’avais mentionné auparavant, 4 % des allocataires qui ont ouvert un droit à indemnisation suite à une rupture conventionnelle avaient déjà ouvert un droit, suite à une rupture conventionnelle dans les cinq années précédentes (et 1 % dans les trois années précédentes). Cette franchise n’empêcherait pas un salarié de signer plus d’une rupture conventionnelle (RC) sur un intervalle de trois à 5 ans. En revanche, il ne pourrait pas, dans le même laps de temps, ouvrir à nouveau son droit au chômage suite à sa première RC.

Là encore, on voit bien qu’une petite minorité de salariés serait concernée. Cependant, les gains pour le régime seraient significatifs : d’après les estimations financières de l’UNEDIC, instaurer une franchise à trois ans permettrait à l’Assurance chômage d’économiser 100 millions d’euros par an. Une franchise à cinq ans réduirait même les dépenses annuelles du régime de 300 à 350 millions d’euros.

S’il peut sembler légitime de rigidifier l’usage que certains salariés peuvent faire des ruptures conventionnelles, ne faudrait-il pas aussi responsabiliser les entreprises à ce sujet ?

Absolument. Il serait injuste de demander aux seuls travailleurs de faire un effort : la rupture conventionnelle résulte d’un accord salarié-employeur, après tout. C’est d’ailleurs pour cela que la CFTC propose la création d’un malus pour limiter les récurrences d’usage des ruptures conventionnelles côté entreprises. Certaines sociétés peuvent en effet avoir tendance à recourir à ce dispositif dans des proportions anormales. Si de nombreux salariés d’une entreprise en viennent à rompre leur contrat de travail, c’est qu’il y a aussi sûrement des problèmes significatifs au sein de cette entreprise, du point de vue des conditions de travail, de la gestion des ressources humaines, etc. Des problématiques que l’employeur devrait traiter, plutôt que de multiplier les ruptures conventionnelles.

Comment serait appliqué ce malus ?

C’est à négocier, mais il pourrait consister en une majoration de la contribution de l’employeur à l’assurance chômage. Les entreprises auxquelles serait appliqué ce malus seraient celles qui ont un taux de séparation important : pour déterminer ce taux, on pourrait calculer le ratio entre le nombre de nouveaux contrats signés au sein de l’entreprise et le nombre de ruptures conventionnelles observées chaque année.

Nous avons fait l’inventaire des propositions portées par la CFTC dans cette négociation. Mais dans la pratique, comment s’orientent ces discussions ?

Nos propositions nous semblent à la fois équitables et responsables. Elles s’inscrivent notamment dans la lignée des économies visées par le gouvernement. Cependant, nous n’avons jusqu’ici pas le sentiment que le patronat soit prêt à faire un premier pas dans le sens des ajustements que nous suggérons. C’est regrettable.

Pour conclure, il me semble aussi important de rappeler que nous veillerons à ce que ces négociations se restreignent à un meilleur cadrage des ruptures conventionnelles. Il est notamment hors de question – comme ont pu le suggérer les organisations d’employeurs – de durcir les critères génériques d’accès à l’assurance chômage, ainsi que de réduire la durée et le niveau des indemnisations des allocataires qui ont subi et non pas choisi le chômage, suite à une rupture de gré à gré de leur contrat avec l’employeur.

Tous propos recueillis par AC