Financement de la sécurité sociale : 3 pistes pour une réforme

Financement de la sécurité sociale : 3 pistes pour une réforme

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Vendredi 27 octobre 2017
Assurance Maladie

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vient d’être publié et que de nombreuses réformes sont à venir, la CFTC a fait entendre ses (pro)positions à la Ministre. Parmi celles-ci voici les trois qui ont retenu l’attention d’Agnès Buzyn.

La généralisation du tiers payant

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le 23 octobre la mise en place du Tiers Payant (TP) généralisé ne pourra se faire au 1er décembre comme écrit dans la loi. Comme l’a expliqué la ministre sur RTL récemment, l’IGAS recommande de dissocier les calendriers de déploiement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC).

Si la CFTC peut concevoir les actuelles difficultés techniques de mise en œuvre au niveau des mutuelles, elle considère que ces difficultés doivent et peuvent être levées rapidement.

Il s’agit d’abord d’une question de volonté de la part de tous les acteurs impliqués ! L’IGAS souligne en effet que le principal frein au développement du TP tient à une confiance encore trop fragile des professionnels de santé.

C’est pourquoi la CFTC a réaffirmé son souhait d’une généralisation complète du 1/3 payant concernant l’AMO. Aucun frein technique ne peut être ici avancé contrairement à la part AMC où la multiplicité des acteurs et le manque d’homogénéité dans les logiciels utilisés expliquent les délais plus longs.

De forts écarts de pratique :

  • 93% des actes des pharmaciens sont réalisés en TP intégral
  • Un peu moins répandu chez les infirmiers (75,5 %), les kinés (47 %), les centres de santé (45 %) et radiologues (40 %)
  • Ce taux tombe à 7% pour les généralistes
  • 4% pour les dentistes
  • 1% pour les spécialistes

La fin de la tarification à l’acte

La CFTC est depuis plusieurs années en phase avec les propos actuels de la ministre selon lesquels le modèle de la tarification à l’acte est vicieux. Pire il génère une part non négligeable du déficit de l’Assurance Maladie. C’est pourquoi la ministre veut revoir le mode de financement de l’hôpital qui privilégie trop la course au volume d’activité plutôt que la qualité.

En effet les budgets alloués aux hôpitaux sont conditionnés au nombre d’actes. Leurs coûts sont ensuite couverts par la sécu. Cela revient à demander aux hôpitaux de creuser le trou de la sécu pour justifier de leur financement.

Cela peut mener à des incohérences voire des dérives. Il semblerait ainsi que certains actes ne soient pas tous toujours pertinents.

La ministre veut créer des modes de tarification centrés sur la pertinence des soins.

Dans le nouveau dispositif pensé par la ministre, les établissements se verront octroyer un bonus, un intéressement dès lors qu’ils répondront aux objectifs de qualité de pertinence et d’efficience de soins. Par ailleurs, la Ministre va renforcer l’incitation financière à la qualité en intégrant des indicateurs de résultats cliniques.
Pour la CFTC, cela pourrait permettre aux soignants de retrouver du sens à leur mission. Ce que la course à l’activité leur a fait perdre de vue.

Toutefois, il faudra veiller à ce que les nouveaux objectifs assignés au système tarifaire ne soient pas trop nombreux et potentiellement contradictoires, au risque de devenir illisible pour les acteurs.

La CFTC qui souhaitait depuis longtemps « la fin de la tarification à l’acte » accueille favorablement ces propositions.

La promotion du RSUA

Enfin lors de ce premier entretien, Philippe Louis et Bernard Sagez ont tenu à présenter à la ministre le RSUA (régime social universel d’activité) que la CFTC porte depuis de long mois.

Si notre système de protection sociale a longtemps fait ses preuves, il n’apparaît plus en revanche, totalement adapté aux nouvelles trajectoires professionnelles. Entre la préservation du « modèle de 1945 » et sa remise en cause globale, la CFTC croit en une troisième voie qui garantirait la continuité et la sécurité des droits des personnes, salariés ou indépendants, à toutes les étapes de leur vie. Le RSUA pourra incarner une protection sociale devenue, non plus seulement un droit du travailleur, mais un droit de l’Humain.
Agnès Buzyn s’est dite « très intéressée » par cette approche.

Enfin la délégation CFTC a rappelé à la ministre que l’autre défi majeur de l’Assurance maladie sera de répondre à la situation sanitaire de notre pays marqué par la hausse des inégalités de répartition géographique de l’offre de soins. La lutte contre les déserts médicaux et la fracture territoriale ne peut plus attendre.

Crédit photographique : fotolia